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#1 25-06-2011 12:49:00
probleme avec un contrat
bonjour,
j'utilise actuellement le modèle de contrat fourni par mon conseil général et je viens de me rendre compte que dans les nouveaux exemplaires que j'ai il est bien spécifié dans la rubrique rupture qu'on doit faire le calcul du 1/ 120° ou 1/5° mais ce n'est pas le cas dans mes contrats en cours (uniquement 1/120°).
est ce que je dois faire la modification?
je pose cette question car une amie assmat se retrouve confrontée a un parent qui refuse de lui payer le 1/5° plus avantageux car dans son contrat il n'y apparaît pas.
merci de vos réponses.
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25-06-2011 12:49:00
#2 25-06-2011 12:51:54
- tartinauchocolat
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- Inscription : 01-06-2008
- Messages : 1 326
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Re : probleme avec un contrat
bonjour
quel sorte le texte de loi et le fasse voir aux parents
il y est dans index a indemnite de rupture;)
agrée pour 4
3 de 0/10 ans
1 de 2/10 ans + 1 dero pour 1 de 2/10 ans
le bonheur.............
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#3 25-06-2011 12:52:48
- Laustelmath
- Membre
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- Messages : 1 200
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Re : probleme avec un contrat
Bonjour ,
il y a des évolutions et des changements au niveau des lois , donc même si pas noté au contrat , il faut appliquer les nouveaux textes et se ''mettre à jour'' .
Pour trouver les textes officiels avec les dates de mise en place , tout est dans l'index
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