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#1 28-06-2011 21:02:33
texte de loi pour calcul ancienneté avec démission caduque
bonsoir
j'aurais besoin pour une collègue, si vous avez un texte de loi qui indique comment on calcule l'ancienneté pour la prime de rupture
je vous situe le souçi:
démission posée au bout de 12 mois environ de contrat mais l'assmat a continué finalement l'accueil après les jours de préavis, il n'y a eu aucun jour d'arrêt (la démission prennait effet mettons un vendredi et le lundi suivant elle reprenait l'enfant!)
là cela fait 2 ans et 3 mois au total et l'enfant va rentrer à l'école
donc licenciement de l'assmat au 30 juin...
sauf que si on calcule l'ancienneté pour la prime de rupture au 1/5eme depuis la démission et non pas depuis la date de départ initial du contrat, la somme est bien différente du coup!
(j'avais déjà demandé dans une discussion perso précédente si on prennait bien en compte la date initiale du contrat et vous m'aviez répondu unanimement oui)
maintenant auriez vous un texte de loi ou un document fiable
merci d'avance!
Dernière modification par chris84 (28-06-2011 21:05:26)
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28-06-2011 21:02:33
#2 29-06-2011 08:54:48
Re : texte de loi pour calcul ancienneté avec démission caduque
l'ancienneté se determine à la presentation de la lettre de rupture.
c'est dans le code du travail.
si la demission à ete annulée et qu'elle a encore bossé 1 an + 3 mois
c'est là que la rupture se calcule.
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#3 29-06-2011 14:00:15
Re : texte de loi pour calcul ancienneté avec démission caduque
merci 4i mais où trouver un texte qui stipule que l'ancienneté démarre au 1er contrat et non pas à la date du nouveau
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