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#1 08-07-2011 17:14:27
Pourcentage des heures sup
Bonjour je garde un enfant depuis plusieurs mois, contrat 45h/semaine, année complète. Je fais chaque semaine environ 5 à 6 heures supplémentaires.
A la fin du mois je suis entre 20 et 25 heures sup. Pour le moment je les calcule à 25%, mais je me dis que vu que c'est tout les jours, je devrais augmenter le taux. Qu'en pensez-vous?
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08-07-2011 17:14:27
#2 08-07-2011 17:43:34
Re : Pourcentage des heures sup
Extrait de l'Article L212-5
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
- Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
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#3 08-07-2011 19:22:28
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : Pourcentage des heures sup
bah je ne le savait pas ça!!
je pensais que peu importe le nb d'heures sup faites le taux etait toujours le meme 
....comme quoi 
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#4 08-07-2011 19:28:20
Re : Pourcentage des heures sup
bah je ne le savait pas ça!!
je pensais que peu importe le nb d'heures sup faites le taux etait toujours le meme
Les heures majorées à 50% sont celles au-delà de 53 heures hebdomadaires !!
... faut déjà les faire ! 
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08-07-2011 19:28:20
#7 08-07-2011 21:15:03
Re : Pourcentage des heures sup
Merci pour la précision, 4i 
On a vraiment une profession "à part" 
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#8 09-07-2011 00:08:24
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#9 09-07-2011 00:26:40
Re : Pourcentage des heures sup
Zen56 a écrit :Les heures majorées à 50% sont celles au-delà de 53 heures hebdomadaires !!
... faut déjà les faire !C'est à partir de la 53ème heure que l'on peut demander une majoration supérieure.
4i vient de dire que ce texte ne nous concerne pas
Mais, d'après le texte
"chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %."
45 heures + 8 heures majorées à 25% = total heures = 53
---> c'est donc à partir de la 54ème heure (et non de la 53ème) que la majoration est de 50%
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#10 09-07-2011 00:34:45
Re : Pourcentage des heures sup
45 heures + 8 heures majorées à 25% = total heures = 53
---> c'est donc à partir de la 54ème heure (et non de la 53ème) que la majoration est de 50%
Désolée, tu as raison
Dernière modification par landocean (09-07-2011 00:35:14)
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#11 09-07-2011 00:38:28
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#12 09-07-2011 00:52:14
Re : Pourcentage des heures sup
le seul soucis dans ce texte c'est cette phrase :
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
car pour nous la convetion n'a rien prevu pour les h sup ...
du coup .... je ne garantie pas la validité du % a la 53ieme h ....
nous voilà encore face a un grand vide .. conventionnel 
(53h +1seconde = on entre dans la 54ieme h )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#13 09-07-2011 01:06:12
Re : Pourcentage des heures sup
Si la convention avait tout prévu, ce serait le rêve !!!
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