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#1 26-06-2007 22:42:25
- PLANTIER
- Invité
Rupture de contrat, congés payés?
Bonjour,
J'emploi ma nounou depuis moins d'un an.
Elle est mensualisée, les 5 semaines de congés payés sont comprises dans la mensualisation.
Elle est en congé patho, puis maladie puis maternité depuis le 2 Mai.
On est d'accord toutes les 2 pour rompre le contrat mais est-ce que je lui dois des indemnités compensatrices de congés payés? En effet je suis instit et elle a eu donc déjà eu plus des 5 semaines dues mais on n'avait pas précisé dans le contrat les dates "officielles" des 5 semaines.
J'ai beaucoup de mal à remplir les feuilles assedic.
Merci.
26-06-2007 22:42:25
#2 27-06-2007 06:34:42
Re : Rupture de contrat, congés payés?
bonjour,
alors déjà, je dirais de faire tres tres attention, car meme s'il y a accord entre les deux parties vous ne devez que la licencier apres son conge maternité .... car vous pouvez avoir des problemes sinon, et pas des moindre
apres ce qu'il faut que vous fassiez, c'est un recapitulatif
c'est à dire qu'il faudra voir ce qu' elle a travaillé et ce qu'elle a été payé
et dans ce cas faire une regulation eventuellement
Hors ligne
#3 27-06-2007 07:21:36
Re : Rupture de contrat, congés payés?
pas de licenciement (même arrangé ou à l'amiable) pendant la grossesse.
absolument interdit.
il faut attendre la 4° semaine après le congé maternité .
pas le choix, c'est la loi...
les cp ne sont pas acquis sur la periode "maladie"
mais sur le congé mat, oui, les cp sont acquis.
bonne continuation 
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