indemnités de rupture

sumotori · 14-07-2011 00:01:54

Bonsoir,

C'est volontairement que j'entame cette discussion sur le forum des assistantes maternelles pour savoir combien aujourd'hui appliquent, en fin de contrat, la règle des 1/5 pour le calcul des indemnités de licenciement. Je vois de plus en plus de monde en parler.
Car cette méthode de calcul va mettre bon nombre de parents dans un grand embarras. Par exemple, notre nounou vient de nous mettre au courant de ce nouveau mode de calcul et au lieu de verser une centaine d'euros d'indemnités, nous allons devoir verser quasiment 400 euros. Ils font comment les parents pour sortir de telles sommes? Nous ne sommes pas des entreprises mais des particuliers, il ne faut pas l'oublier.
J'en viens maintenant à ma question: la loi sur laquelle repose ce calcul s'applique-t-elle réellement aux parents?
Selon certaines asso d'assistantes maternelles, oui, mais selon la ***, pas du tout. Sur leurs conseils,
je ne compte pas verser cette indemnité à notre nounou, mais je ne veux pas non plus être hors la loi. Je sais que la cours de cassation est censée rendre un jugement à ce sujet (pour savoir si la fameuse loi de 2008 s'applique aux particuliers-employeurs), mais je ne trouve pas l'info. Quelqu'un aurait-il cette info (jugement très très récent voire pas encore donné).
Aucune velléité contre les nounous, mais si on n'a pas de place en crèche, ni papi ou mamie à proximité, on fait comment? On paie apparemment. Et si on ne peut pas?
Merci de me donner vos avis.

14-07-2011 00:01:54

7doudous · 14-07-2011 00:16:15

sumotori a écrit :

Bonsoir,
C'est volontairement que j'entame cette discussion sur le forum des assistantes maternelles pour savoir combien aujourd'hui appliquent, en fin de contrat, la règle des 1/5 pour le calcul des indemnités de licenciement. Je vois de plus en plus de monde en parler.
Car cette méthode de calcul va mettre bon nombre de parents dans un grand embarras. Par exemple, notre nounou vient de nous mettre au courant de ce nouveau mode de calcul et au lieu de verser une centaine d'euros d'indemnités, nous allons devoir verser quasiment 400 euros. Ils font comment les parents pour sortir de telles sommes? Nous ne sommes pas des entreprises mais des particuliers, il ne faut pas l'oublier.
J'en viens maintenant à ma question: la loi sur laquelle repose ce calcul s'applique-t-elle réellement aux parents?
Selon certaines asso d'assistantes maternelles, oui, mais selon la ***, pas du tout. Sur leurs conseils,
je ne compte pas verser cette indemnité à notre nounou, mais je ne veux pas non plus être hors la loi. Je sais que la cours de cassation est censée rendre un jugement à ce sujet (pour savoir si la fameuse loi de 2008 s'applique aux particuliers-employeurs), mais je ne trouve pas l'info. Quelqu'un aurait-il cette info (jugement très très récent voire pas encore donné).
Aucune velléité contre les nounous, mais si on n'a pas de place en crèche, ni papi ou mamie à proximité, on fait comment? On paie apparemment. Et si on ne peut pas?
Merci de me donner vos avis.

et bien depuis mai, le pajemploi dit au parent de calculer cette indemnité au 1/5 et de prendre au plus avantageux.

en ce qui me concerne, mon contrat de travail prétend bien que je dépend de plusieur codes DONT le code du travail. donc je suis sujette à cette indemnité calculée au 1/5

4i.modo · 14-07-2011 08:14:04

à lire..
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1294016

il est navrant que le syndicat signataire de la ccn qui represente les parents employeurs
soit aussi borné à raconter n'importe quoi !
ils mettent les parents en situations illégale
et lesent les assistante maternelles qui ne sont que des salariées comme les aures...
ça fait quand même plus de 3 ans que cette loi existe et s'applique.

pourquoi notre profession n'y aurait elle pas droit?

vous ne comptez pas payer...
pourquoi leser une femme qui s'est occupé de votre enfant durant plusieurs années et bien occupé, puisque vous l'avez gardée?
refusez de payer l'essece ou votre abonnement internet...ou vos assurances ou vos impôts par exemple.
pourquoi (toujours) la nounou?

et si on ne peut pas payer, on peut negocier le paiement en 2 fois ou + avec l'assmat,
on ne licencie pas une personne du jour au lendemain.
pour que ça atteigne 400 euro c'est que l'enfant etait 3 ans chez sa nounou à plein temps
donc c'est pour une scolarisation prevue.

aurel86 · 14-07-2011 10:29:14

bonjour

en tant qu'employeur vous avez des obligations dont celle de réglé le dut de votre ass mat.

si vous ne lui réglez pas cette prime vous allez droit au prud'homme

Bas je vous souhaite bon courage car cette fois ci se n'est pas 400e que vous aller lui donné mais bien plus

14-07-2011 10:29:14

cathblabla · 14-07-2011 10:45:00

bonjour mon pe vient de me verser les 1/5eme (env 350 euros ) et il n'y a pas eu de probléme j'ai eu sa fille pendant 3ans et en surprime un trés bouquet de fleurs
Comment payer ?? mais comment ferais vous pour payer quand vos enfants auront 6ans plus d'aide quel avantage financier a une assistance maternelle ? prime ? parrtocipation au bénéfice 13eme mois et j'en passe ? alors oui on a le droit au 1/5eme ne vous en déplaise

LN25 · 14-07-2011 11:24:58

Je suis écoeurée . " Je ne compte pas verser cette indemnité à notre nounou " Ah bon ???.. Mais chère madame , vous n'avez pas le choix , c'est la loi et vous n'êtes pas au-dessus !!!

Nous sommes des salariées comme les autres et nous aussi avons droit à ces fameuses indemnités de licenciement

Vous avez certainement bénéficié des aides de la PAJE sans vous poser de questions . Profiter du système , d'accord , mais appliquer la loi et mettre la main à votre porte-feuille , non .

Comment ferez-vous pour payer ? C'est votre problème , mais vous devrez le faire... Votre nounou a pris le plus grand soin de vos enfants et c'est la moindre des corrections de vous en séparer dans les règles de l'art .....

Dernière modification par LN25 (14-07-2011 11:26:12)

lulu54 · 14-07-2011 11:29:59

merci de rester Zen .. tout le monde a le droit de s'exprimer , en respectant l'avis de l'autre tant que c'est dans la politesse

sumotori · 14-07-2011 23:45:42

Bonsoir, merci au modérateur de calmer un petit peu les choses car j'ai eu un instant l'impression d'être un patron voyou! Ce que je suis loin d'être.
Après avoir eu toutes ces réponses que j'ai lues avec attention, contrairement à certaines personnes qui n'ont pas pris le temps de lire que mon message n'était animé d'aucune mauvaise intention et qui se sont un peu rapidement emportées, je ne souhaite pas être hors-la-loi et je vais donc payer cette indemnité à notre nounou, en aucun cas je ne souhaite par exemple aller aux prud'homme.
Je vais tout de même me permettre de rejeter un pavé dans la mare en répondant à deux personnes.
1- LN25, affirmer que ma nounou a pris le plus grand soin de mes enfants sans même connaître mon histoire est quelque peu épatant. Comme dans tous les métiers, il y a des brebis galeuses, et celui des assistantes maternelles n'y échappe malheureusement pas. On ne vit pas dans un monde idéal. Tout le monde ne fait pas ce métier par amour des enfants, ne vous en déplaise. Mes enfants n'ont évidemment pas été maltraitées, mais j'aurais pu m'attendre à mieux avec cette nounou.

2- Cathblabla, il est grand temps que les gens cessent de croire que tout le monde touche 13 ou 14 mois par an, que tout le monde a droit à des participations aux bénéfices, ce n'est malheureusement pas le cas.
Et c'est maintenant que je vais déplaire à beaucoup de gens: un enfant reste en général 3 ans chez sa nounou, jusqu'à l'entrée à l'école. Cela signifie,Cathblabla, que tous les 3 ans (si vos contrats courent sur 3 ans) vous allez recevoir une prime de licenciement. C'est bien, mais je trouve ça facile, voire indécent. 1/120è oui, 1/5è pas d'accord.
Mais je vais payer car c'est la loi et je me suis toujours plié à la loi. Par contre, je pense avoir le droit de dire le fond de ma pensée sans être attaqué de toute part et avec autant de virulence.
7doudous, 4i, Aurel86, merci pour vos réponses censées.

Dernière modification par sumotori (14-07-2011 23:49:35)

alyenor · 15-07-2011 00:21:15

Bon alors pour répondre à la première question : la loi existe depuis 2008 et je pense que la quasi totalité des assistantes maternelles est au courant et demande son application. Les parents sont aussi au courant puisque c'est sur le site de la paje et donc ils peuvent anticiper.
La prime de licenciement en cdi est du à tous les salariés qui se font licencier même ceux dont on aurait pu attendre mieux mais qui ont quand même travailler.
Certes nous touchons une prime à chaque fin de contrat, mais il serait bien plus simple de ne pas passer notre vie à nous demander si nous allons trouver des contrats de remplacement pour ceux qui s'en vont... ça finit par être stressant à la longue et ça entraine par moment des périodes de vaches maigres contrairement à la plupart des salariés en cdi qui restent embauchés pendant des années.
Et certes le contrat se finit au bout de 3 ans, normalement on le sait ça devrait etre un cdd mais ça couterait trop cher aux parents (10% de prime de précarité soit beaucoup beaucoup plus que pour un cdi).
Maintenant la bonne nouvelle, c'est que si votre employeur vous licencie vous aurez droit à la même prime et si vous avez travaillez pour lui plus de 10 ans elle sera doublée (ça ne risque pas de nous arriver) et même s'il pense que vous auriez pu être une meilleure salarié.
Pour les prudhommes, je vous rassure, plusieurs parents ont déjà été condamné, et même si ça n'a pas peut être pas encore fait jurisprudence ça n'est pas pour cela que la loi ne nous concerne pas... il n'y a pas de jurisprudence non plus pour les autres professions, mais ça leur est applicable également.

4i.modo · 15-07-2011 00:25:39

non, on en touche pas 400 euro tout les 3 ans
ce qui ferait 130 euro par an
( peine 10 euro par mois... )
certains contrats en durent pas plus d'un an, et pas de plein temps.
de plus en plus ce sont des contrats de 6 à 20h par semaine maxi en années incompletes.

la précarité de nos contrats est aussi une chose lourde à gerer, pour nous et nos familles

ceci n'enleve rien au fait que les aprents ont une somme non negligeable à sortir en fin de contrat, d'où l'interet pour eux, de s'interresser aussi au coté legislatif du contrat
ou le cas echeant, à nous assmat d'aborder ce sujet dès signature.
(scolarisation, rupture, indemnités etc...)
pour qu'ils sachent, pour qu'ils prevoient
ainsi pas de litiges ni de mauvaises surprises

sumotori · 15-07-2011 00:35:14

Merci pour ces réponses. En tant que parent, il est certain que je vais informer mon entourage de ces dispositions.
Quant à vous, assistantes maternelles, je suis tout à fait pour que vous informiez les parents de ces dispositions, surtout de jeunes parents par exemple qui n'y connaissent absolument rien.
Mais la PAJE devrait surtout être en première ligne sur ces dossiers litigieux, et distribuer un catalogue complet, pas uniquement des prestations dont on peut bénéficier entant que parents, mais aussi de nos devoirs.

jeluma · 15-07-2011 00:36:36

le metier de parent et aussi difficile que celui d'assmat

4i.modo · 15-07-2011 00:39:23

et la paje n'est que rarement à la page

oui , les parents sont bombardés "employeurs" et devraient tout savoir...
c'est pourquoi la plupart des asmat gerent à leur place els contrats et les meandres qui en dependent

malheureusement certaines en profitent aussi...

bonne continuation

nadia32 · 15-07-2011 00:41:17

encore un parent qui compte ses sousous, malgré tous les aides qui sont 50% des impots, agde et bien sur la caf! bof!!! ça m'énerve de lire encore des annonces comme ça dans des forums!

ils s'oublient tous les services qu'ont leur rendent à accueillir leur enfant!

je trouve ça dommage !!!

heureusement j'ai des employeurs qui comprennent notre profession!

bon courage!

jeluma · 15-07-2011 00:42:42

nadia ..il est juste venu se renseigner
il n'a pas dis qu'il ne paierait pas les indemnités dues

sumotori · 15-07-2011 00:47:00

Nadia32, vous considérez rendre service à vos employeurs ou vous considérez que vous travaillez?
Si vous considérez que vous rendez service, alors pourquoi vous faites vous payer? Tout travail mérite salaire, là on est d'accord. Par contre, lorsque je rends un service, je n'attends rien en retour. Quelle hypocrisie que de dire que vous rendez service aux parents des 2 enfants que vous gardez!!! Vous êtes rémunérée, alors vous ne pouvez pas parler de service.

jeluma · 15-07-2011 00:48:21

je pense que tu as eu ta reponse sumotori
bonne continuation ..

sumotori · 15-07-2011 00:50:18

désolé, mais c'est vraiment agaçant d'être à ce point pris pour un vaurien.
Il faut effectivement mieux arreter là.
Merci

tomer06 · 15-07-2011 00:50:27

nadia32 a écrit :

encore un parent qui compte ses sousous, malgré tous les aides qui sont 50% des impots, agde et bien sur la caf! bof!!! ça m'énerve de lire encore des annonces comme ça dans des forums!
ils s'oublient tous les services qu'ont leur rendent à accueillir leur enfant!
je trouve ça dommage !!!
heureusement j'ai des employeurs qui comprennent notre profession!
bon courage!

Je suis tout à fait d'accord, ca me mets hors de moi de lire des choses pareil!!!

jeluma · 15-07-2011 00:53:21

je pense que le sujet est clos mesdames

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

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indemnités de rupture

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