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#1 26-07-2011 17:26:59
prud homme et montant de l'astreinte par jour de retard
bonjour a toutes,
étant donné que je n'ai toujours pas réglé mon probleme avec mon employeur ( ne me répond plus au tel, ne
m'a pas donné mes papiers ni mon salaire concernant la régularisation, le préavis, les cp....) je suis donc
obligé de faire une demande de référé au prud'homme. à la fin du chefs de la demande, on me demande le
montant de l'astreinte par jour de retard pour la non remise des papiers,
avez vous une idée de comment la calculer ???
merci pour votre aide
Hors ligne
26-07-2011 17:26:59
#2 26-07-2011 17:35:20
Re : prud homme et montant de l'astreinte par jour de retard
bonjour a toutes,
étant donné que je n'ai toujours pas réglé mon probleme avec mon employeur ( ne me répond plus au tel, ne
m'a pas donné mes papiers ni mon salaire concernant la régularisation, le préavis, les cp....) je suis donc
obligé de faire une demande de référé au prud'homme. à la fin du chefs de la demande, on me demande le
montant de l'astreinte par jour de retard pour la non remise des papiers,
avez vous une idée de comment la calculer ???
merci pour votre aide
Tu demandes 10€ par papier et jour, de retard.
Les prud'hommes verront ce qu'ils t'attribuent.
Dernière modification par ziva (26-07-2011 17:35:44)
ZIVA
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#3 26-07-2011 17:37:18
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