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#1 27-07-2011 14:37:16
Solde CP et déclaration PAJE - fin de contrat 31 juillet prochain
Bonjour à tous,
Je me permets de poster ici pour en finir enfin avec ce solde de tout compte et compagnie !
Nous avons rompu le contrat avec notre assistante maternelle car notre fille va à l'école en septembre.
Nous l'employons depuis le 27 mai 2008, mensualisation en année complète.
Comme la nounou prenait ses CP en Août et récupérait un nouvel enfant dès son retour nous avons mis la fin de contrat au 31 juillet 2011.
Sa lettre de rupture a été remise le 30 juin au soir. Elle termine donc son préavis ce vendredi.
Grâce au forum j'ai pu trouver les différentes méthodes de calculs de l'indemnité de rupture.
Un grand merci à vous qui m'avez sauvée 
Juste un petit détail à ce sujet : une fois les calculs fait, on parle bien d'indemnité nette même si un calcul sur du brut ?
J'aimerai également avoir votre confirmation pour le solde des CP.
Nous lui devons 8 jours de CP (soit 3 acquis non pris de la période de référence, plus les 5 jours en acquisition du 1er juin au 31 juillet).
Elle était en année complète donc pas de régularisation de mensualisation à faire.
J'ai pris les 2 méthodes de calculs d'indemnités de CP à savoir :
1/ sur la base du réel :
Rémunération net/ heure : 3, 57 euros
Nombre d'heure par jour : 9
Nombre de jours de CP : 8
3,57 x 9 x 8 = 257, 04 euros
2/ sur la base de 1/10 des salaires bruts versés au cours de la période de référence (soit celle du 1 juin 2010 au 31 mai 2011 en ce qui nous concerne)
Montant total des salaires bruts versés : 10 851, 26 euros Brut
Calcul : 10 851, 26 euros X 1/10/ 30 : 36, 17 euros par jour de CP
36, 17 X 8 jours = 289, 37 euros payé en net
La deuxième méthode est donc la plus avantageuse et celle retenue (enfin si vous me confirmez que je ne me suis pas trompée :S)
Dernière question : Ce montant est bien à déclarer dans le volet pajeemploi ?
Si je ne dis pas de bêtise je devrais sur le volet déclarer son salaire du mois, ses indemnités d'entretien et repas et mettre 8 jours d'indemnités de CP soit 72 heures et en indiquer le montant. C'est bien cela ?
Je vous remercie pour vos réponses qui m'aideront enfin à terminer cette paperasse angoissante 
Amicalement
Marika
Hors ligne
27-07-2011 14:37:16
#2 27-07-2011 15:32:03
Re : Solde CP et déclaration PAJE - fin de contrat 31 juillet prochain
d'abord, pour l'indemnité de licenciement : si vous la calculez en brut, vous devez la payer en brut. Je crois que le 1:120e se calcule sur le net, mais le 1/5e se calcule et se paie sur le brut...
Pour les CP, vous avez oublié de transformer les jours ouvrables en jours ouvrés : elle a 8 jours ouvrables, ce qui correspond à des congés d'1 semaine + 1 lundi et 1 mardi : vous devez lui payer ce qu'elle touche habituellement en travaillant 1 semaine + 1 lundi et 1 mardi.
Pour le calcul des CP par les 10 % : vous partez sur le brut, et le résultat est en net ? Erreur ou pas ? En tous cas, les CP se paient en net...
Et il faut bien déclarer les CP à la paje.
Hors ligne
#3 27-07-2011 16:06:57
Re : Solde CP et déclaration PAJE - fin de contrat 31 juillet prochain
Merci pour ta réponse Occitane.
Quelqu'un d'autre pour m'éclairer ?
Je ne comprends pas trop l'aspect jours ouvrables/ jours ouvrés.
Que ce soit l'un comme l'autre, je lui dois l'équivalent de 8 jours à 9h par jour.
En jours ouvrables ça ferait : du lundi au samedi et un lundi et mardi
En jours ouvrés : du lundi au vendredi et un lundi, mardi, mercredi
Mais quoiqu'il arrive ça fait toujours 8 jours non ?
Sinon, quel taux j'applique pour passer du brut au net pour l'indemnité de rupture ? (ben oui d'habitude, c'est pajemploi qui gère, pas de BS pour moi :S)
Merci à vous.
Marika
Hors ligne
#4 27-07-2011 16:18:33
Re : Solde CP et déclaration PAJE - fin de contrat 31 juillet prochain
Elle travaille du lundi au vendredi ?
Alors ces 8 jours ouvrables deviennent 7 jours ouvrés. (lundi au vendredi + 1 lundi + 1 mardi)
Si elle avait travaillé uniquement le lundi, par exp, ses 8 jours ouvrables équivaudraient à 2 jours ouvrés (2 lundis dans ce cas).
Et donc, je répète, il n'y a pas à passer du brut au net pour l'indemnité de rupture : elle est payée en brut.
De toutes façons, ce n'est qu'une indemnité. Ce n'est pas un salaire, donc pas à déclarer à pajemploi. Et donc, le législateur a décidé qu'elle se calculait sur la base des salaires bruts. C'est comme ça, il n'y a pas à la transformer en net après.
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27-07-2011 16:18:33
#5 27-07-2011 16:19:20
Re : Solde CP et déclaration PAJE - fin de contrat 31 juillet prochain
jours ouvrables = jours travaillables en temps
jours ouvrés = jours travaillés en temps donc en argent 
si par vous lui devez 6 jours ouvrables et qu'elle ne travaille par ex que L et Ma , en jours ouvrés cela fait deux j a payer alors qu'en vacances elle aurait eu une semaine de conges
pour votre ex :
L m M J V S
L m =ouvrables si elle travaille le L et m cela fait 4 j ouvrés *9h à lui payer
pour l'indemnité de rupture si c'est les 1/5 ieme elle est a payer en brut 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#6 27-07-2011 16:21:36
Re : Solde CP et déclaration PAJE - fin de contrat 31 juillet prochain
pour l'indemnité de rupture si c'est les 1/5 ieme elle est a payer en brut oui!!!
elle ne se declare pas à la paje
n'est pas soumise a cotisation
ni a imposition pour l'assmat
mais doit paraitre sur la feuille assedic
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#7 27-07-2011 16:50:24
Re : Solde CP et déclaration PAJE - fin de contrat 31 juillet prochain
Elle travaille du lundi au vendredi ?
Alors ces 8 jours ouvrables deviennent 7 jours ouvrés. (lundi au vendredi + 1 lundi + 1 mardi)Si elle avait travaillé uniquement le lundi, par exp, ses 8 jours ouvrables équivaudraient à 2 jours ouvrés (2 lundis dans ce cas).
Et donc, je répète, il n'y a pas à passer du brut au net pour l'indemnité de rupture : elle est payée en brut.
De toutes façons, ce n'est qu'une indemnité. Ce n'est pas un salaire, donc pas à déclarer à pajemploi. Et donc, le législateur a décidé qu'elle se calculait sur la base des salaires bruts. C'est comme ça, il n'y a pas à la transformer en net après.
Ok donc en fait je lui dois 7 jours ouvrés que je calcule suivant la méthode la plus avantageuse.
En fait je ne me suis pas bien exprimée. Ma question était de savoir si lors des calculs sur du brut (que ce soit CP, ou indemnité) ce montant brut est le montant à régler où s'il fallait déduire un quelconque pourcentage de charge.
En bref, les montants calculés sont les montants à régler en l'état, ie à additionner et à en reporter le total sur le joli chèque
Il ne me reste plus qu'à valider cette histoire des 2 jours pour enfants de moins de 15 ans et ça devrait être ok cette fois !
Merci
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