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#1 28-07-2011 12:18:40
modification au niveau prud'homme
attention le projet de loi du 6 juillet 2011 installe le fait que l'acces au prud'homme serait payant a compte du 1er octobre 2011.
a voir si la loi passe 
je voulais vous en informer au cas ou
profitez de la vie tant qu'il est encore temps
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28-07-2011 12:18:40
#3 28-07-2011 12:22:18
Re : modification au niveau prud'homme
voilà l'article :
"A partir du 1er octobre, saisir les Prud'hommes ne sera plus gratuit. Le projet de loi de finances rectificatives 2011 instaure en effet une taxe, appelée "droit de timbre", pour entamer toute action en justice.
35 euros, c'est le montant du timbre fiscal qu'il faudra payer à compter du 1er octobre pour engager une procédure devant le conseil des Prud'hommes. Passée quasi inaperçue, cette disposition est prévue dans l'article 20 du projet de loi de finances rectificatives adopté par le Parlement le 6 juillet 2011.
Les organisations syndicats dénoncent l'injustice d'une telle mesure. Pour la CGT, "ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud'homale". De son côté, FO craint que cette taxe ne dissuade certains salariés de recourir à la justice. Seuls les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes d'infractions pénales sont exonérés.
Financer la réforme de la garde à vue
Pour le gouvernement, le but officiel est de désengorger les 207 conseils des prud'hommes et d'encourager la résolution des conflits à l'amiable. En 2009, 228.901 litiges du travail ont été portés devant les juges, soit 13% de plus par rapport à 2008, selon les derniers chiffres du ministère de la Justice. En moyenne, il faut attendre plus de 10 mois pour obtenir un jugement et même… jusqu'à 32 mois pour un salarié de Seine-Saint-Denis !
Pour les syndicats, les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d'euros, à cause de l'augmentation des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique. Reste que cette mesure est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui prévoit un égal accès à la justice… Affaire à suivre donc."
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#4 28-07-2011 12:22:41
Re : modification au niveau prud'homme
be oui bientot ca va plus valloir le coup d'y aller car on n'est pas toujours sure de gagnee
sauf le droit de perdre 35 euros 
profitez de la vie tant qu'il est encore temps
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28-07-2011 12:22:41
#5 28-07-2011 12:25:12
Re : modification au niveau prud'homme
attend 35 euro quand un pe t'en doit 500 ça vaut le coup
maintenant pour 50 euro c'est clair que ça vaut pas le coup...
et je comprend les prud'hommes quand on voit certains cas ici
(sans vouloir être mechante!!!!!)
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#7 28-07-2011 12:57:28
Re : modification au niveau prud'homme
oui j'allais le dire
j'avais entendu aussi mais je pensais qu'il y avait appel 
les prudhommes etant par principe gratuit .....
fondé sur de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#9 28-07-2011 13:15:34
Re : modification au niveau prud'homme
Bonjour,
Esperons que ça ne passe pas.
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#12 28-07-2011 14:19:21
- nounoujulie
- Membre
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Re : modification au niveau prud'homme
moi çà ne m'arreteras pas non plus
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#13 28-07-2011 14:22:07
- labelette
- Membre
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Re : modification au niveau prud'homme
au besoin, j'irais malgré les 35 euros.
"Mieux vaut qu'il pleuve aujourd'hui, plutot qu'un jour ou il fait beau"
(proverbe breton)
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#14 28-07-2011 15:12:59
- poirette63
- Membre
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Re : modification au niveau prud'homme
j'irais aussi même s'il fallait payer 35 euros, bon après, tout dépend de la somme que le parent me doit
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#17 28-07-2011 16:31:36
Re : modification au niveau prud'homme
Non ,ça ne marretera pas, mais c'est le principe de la gratuité qui est remis en cause.
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#18 28-07-2011 16:42:01
Re : modification au niveau prud'homme
Ce n'est pas 35€ qui m'arrêteraient, même pour 50€ de dettes.
Ce que je ne veux pas, surtout, c'est que les PE fassent le moindre profit sur mon dos. J'en profiterai pour demander le remboursement des frais engagés.
Dernière modification par ziva (28-07-2011 16:42:29)
ZIVA
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#20 28-07-2011 16:53:46
- manue62640
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Re : modification au niveau prud'homme
moi non plus cela ne m'arrêtera pas en cas de gros litiges(depuis 2004 que je suis agréée il n'y a qu'une fois ou j'ai failli y être et le seul fait de menacer de prudhommes pour salaire non payé les a effrayé et j'ai eu mon salaire!)
car il est vrai que parfois on lit des choses!!
je pense que pour beaucoup il y aurait possibilité de résoudre les choses en entamant un dialogue car je m'aperçois qu'énormément de monde passe à coté des "discussions" et c'est bien dommage
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