Clauses abusives

lealolajadeden · 31-07-2011 14:15:44

bonjour, la discussion épingle étant fermé, je tenais tout de même a apporter cette précision :

Une clause abusive en faveur de l'employé dans un contrat de travail, ça
serait une première ! Si une clause est plus favorable que la Convention
Collective, c'est tout et ça n'a rien d'anormal dans un contrat de
travail d'avoir des clauses plus favorables que les textes. (par exemple un portable avec forfait payé ou un voiture de fonction , ce n'est pas écrit dans les textes pourtant certain employée signent avec leurs employeurs ce genre de contrat!!!)

Les clauses abusives, c'est pour les ventes et les services (Prestataires de services ce que les ass mat ne sont pas), Mais pas pour le travail.
Éventuellement, certaines clauses d'un contrat de travail
peuvent être considérées comme abusives mais c'est quand elles
favorisent trop l'employeur, pas l'inverse !

Prestataires de services:
Prestataires de services informatiques : les SSII
Prestataires de services de conseil
Prestataires de services d'investissement
Prestataires de services de télécommunications
Prestataires de services Logistique, y compris pour la maintenance des biens d'équipement utilisés dans la chaine des flux de matière, ou de produits, par exemple : chariot élévateur, machines outils, manutention continue, flotte de camions.
Concepteurs Lumière

31-07-2011 14:15:44

4i.modo · 31-07-2011 14:24:25

lealolajadeden a écrit :

bonjour, la discussion épingle étant fermé, je tenais tout de même a apporter cette précision :
Une clause abusive en faveur de l'employé dans un contrat de travail, ça
serait une première ! Si une clause est plus favorable que la Convention
Collective, c'est tout et ça n'a rien d'anormal dans un contrat de
travail d'avoir des clauses plus favorables que les textes. (par exemple un portable avec forfait payé ou un voiture de fonction , ce n'est pas écrit dans les textes pourtant certain employée signent avec leurs employeurs ce genre de contrat!!!)
Les clauses abusives, c'est pour les ventes et les services (Prestataires de services ce que les ass mat ne sont pas), Mais pas pour le travail.
Éventuellement, certaines clauses d'un contrat de travail
peuvent être considérées comme abusives mais c'est quand elles
favorisent trop l'employeur, pas l'inverse !
Prestataires de services:
Prestataires de services informatiques : les SSII
Prestataires de services de conseil
Prestataires de services d'investissement
Prestataires de services de télécommunications
Prestataires de services Logistique, y compris pour la maintenance des biens d'équipement utilisés dans la chaine des flux de matière, ou de produits, par exemple : chariot élévateur, machines outils, manutention continue, flotte de camions.
Concepteurs Lumière

de quoi tu parles??
dis nous en plus, je ne vois aps quelle discution...

et je rappele que les assmat on des droit mais des devoirs aussi.
ceci ne veut pas dire qu'on peut faire tout ce qu'on veut ou noter n'importe quoi sous pretexte que c'est plus avantageux que la ccn

et ne pas confondre le droit de l'entreprise et le droit du travail
.

nous ne sommes pas soumises aux même regles qu'un prestataire de service tel que tu en cites...

lealolajadeden · 31-07-2011 14:39:58

oui justement seul les contrats des prestataires de services ou les contrats de ventes peuvent contenir des clauses abusives et ce, au détriment de l'employée ou plutôt du non professionnel qui signe le contrat mais jamais de l'employeur. Donc cela ne concerne en aucun cas les Ass Mat.
la direction Departementale du travail dit que nous avons avec les PE une relation de subordonnés ( employé - employeur) et de ce fait le contrat de travail peut être négocié et ce quel que soit la négociation.
si le PE decide de nous offrir un tel portable de "fonction" car nous n'en avons pas et qu'il souhaite pouvoir nous joindre à tout moment il le note sur le contrat de travail et voila. Et heureusement que, dans ce cas la, la clause ne peut pas etre jugé abusive car sinon l'Ass Mat devrait rembouser le dit Tel ainsi que l'abonnement qu'elle n'avait à l'origine pas choisi de posseder!!!!!!
Donc, nous n'avons pas de clauses abusives dans les contrats mêmes si, sur ceux ci, sont noté par exemple que le salaire est maintenu quelque soit le motif de l'absence de l'enfant.

Je parlais de ce sujet :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=137526
L'ass mat qui a démissionné demandait le paiement des jours de non presence de l'enfant suite à la presentation d'un certificat medical, plus des dommages et intérêts et le reclassement de sa démission en licenciement. Elle a été debouté de toutes ces demandes!
mais en aucun cas il est dit que des clauses étaient abusives !!!!!! sur son contrat de travail il n'etait peut-etre pas precisé tres clairement les conditions de remuneration en cas d'absence!!!!!!!!

so · 31-07-2011 14:50:42

bonjour

Oui il y a des clauses abusives venta des asmat

Exemple :

Une assmat note que les Pe ne pourront pas rompre le contrat pendant 3 ans !!!
Une assmat qui demande a être augmenté a chaque augmentation du smic alors qu'elle n'est pas au minimum

31-07-2011 14:50:42

so · 31-07-2011 14:55:22

autres exemples

Les heures entamées sont dues entièrement !!!!

L'assmat qui précise qu'elle ne garde pas les enfants malades mais qui veut être payé quand même !

4i.modo · 31-07-2011 14:55:36

libre à chacune d'arnaquer les parents en pretendant que c'est legal car supp à la ccn !

ceci dit 750 euro (minimum) d'amendes aux prud'hommes + le remboursement et des dommages et interets remettront les idées en place à ces assmat !
sans parler de sa reputation qui sera entachée à jamais... et à raison !

si on veut gagner sur tout les tableaux , on ne fait pas ce metier.

mais pourquoi ça te tient tant à coeur?
tu as mis des clauses abusives à tes contrats??

mammouth · 31-07-2011 15:13:31

je suis morte de rire de lire qu'on ne peux pas faire de clause abusive. toute personne redigeant un contrat peux y mettre des clauses abusives... nous y compris! c'est un tribunal qui jugera du fait que la clause soit abusive ou non.

sam01 · 31-07-2011 15:17:16

Bonjour,
Le fait qu'un employeur, decide de"donner" un telephonne de fonction, n'est pas une clause abusive, par contre je suis tout a fait d'accord avec les exemples donner par So,il faut savoir faire la part des choses,.
On ne peut pas mettre tout et n'importe quoi dans un contrat,certe il est possible de negocier des avantages superieurs a la convention mais tout en restant dans la légalité.

4i.modo · 31-07-2011 15:17:22

mammouth a écrit :

je suis morte de rire de lire qu'on ne peux pas faire de clause abusive. toute personne redigeant un contrat peux y mettre des clauses abusives... nous y compris! c'est un tribunal qui jugera du fait que la clause soit abusive ou non.

intentionellement :non! on en met pas de clauses abusives...

4i.modo · 31-07-2011 15:18:05

et puis arretez vec votre tel. de fonction, c'est n'importe quoi

sam01 · 31-07-2011 15:18:22

Et je rajouterai ,heureusement que les tribunaux sont là, pour remttre les choses en place quelques fois.

sam01 · 31-07-2011 15:20:37

4i a écrit :

et puis arretez vec votre tel. de fonction, c'est n'importe quoi

Attention,qui dit telephonne de fonction, dit joignable a tout instant c'est a dire n'importe quel jour et heure.
Je ne vois pas l'interet d'un tel de fonction pour une assistante maternelle.
ne pas oublier un tel de fonction est fait pour le travil et non pour des appels perso...

so · 31-07-2011 15:25:18

pourquoi mettre une clause en sachant qu'elle est abusive ???

lealolajadeden · 31-07-2011 15:33:54

"Une assmat note que les Pe ne pourront pas rompre le contrat pendant 3 ans !!!"

ce n'est pas une clause abusive puisque ce genre de clauses n'exitent pas sur les contrat en tout cas lorsque cela est en defaveur de l'employeur ce qui semble le cas ici, En revanche, selon le code du travail, un CDI peut etre rompu c'est un licenciement et ce n'importe quand à condition de respecter un preavis et ce en fonction du motif de licenciement. cette clause est donc nul et non avenue, mais pas abusive.

"Une assmat qui demande a être augmenté a chaque augmentation du smic alors qu'elle n'est pas au minimum"
encore une fois ceci n'est pas une clause abusive mais la loi dit que seuls les employés, percevant le minimum reglementaire DOIT etre augmenté en fonction de l'augmentation du SMIC. Par contre il n'en est pas de même pour celles qui sont payées plus que le minimum legal, pour celle ci, elles doivent mettre dans leur contrat, si elles le veulent, qu'une ou plusieurs augmentations de x% seront appliquées tous les ans aux périodes indiquées. Si ceci n'est pas noté et que les employeurs decident de ne pas augmenter leur ASS Mat (qui gagne plus que le minimum), alors ils sont dans leur droit. Mais si le % d'augmentation est defini ainsi que les modalite d'augmentation, alors les parents doivent suivrent le contrat.
Si il est noté que les augmentation suivront celle du SMIC alors que l'ASS Mat est payé plus que le minimum, alors la clause est nulles et non avenue!!! Mais pas Abusive !!!!

Les heures entamées sont dues entièrement !!!!
Pour cette clause, ceci est une negociation, les creches et haltes garderie font exactement la même chose, et pour elle alors c'est quoi???????
encore une fois ceci n'est en aucun cas une clause abusive!!!!(juridiquement parlant)

L'assmat qui précise qu'elle ne garde pas les enfants malades mais qui veut être payé quand même !
il se trouve que la convention collective stipule que les PE peuvent ne pas remunerer les ASs Mat a raison de 10 jours non consécutifs et 15 jours consecutifs(si hopitalisation par ex) par an(je crois). ors ensuite, et dans ce dernier cas, la Convention collective stipule que les PE devront choisir de maintenir le salaire ou de licencier l'ass mat. Imaginons qu'ils decident de maintenir le salaire alors que l'enfant reste hospitalisé. Ce qui revient au maintien de salaire alors que l'enfant est malade et non present !!!! donc au même!!!
Dans un cas si le maintien du salaire intervient plus tôt alors c'est plus abusif que si on attend 15 jours??????
Non

"eci dit 750 euro (minimum) d'amendes aux prud'hommes + le remboursement et des dommages et interets remettront les idées en place à ces assmat !"
ce qui correspond à quoi exactement? une amande pour trop perçu en ce qui concerne les CP????
le remboursement de quoi???? des dommages et interets pour quoi?

"mais pourquoi ça te tient tant à coeur?
tu as mis des clauses abusives à tes contrats??"
ce qui me teint à coeur c'est que l'on arrete de parler de clauses abusives, qui n'existent pas dans nos contrat, sauf si l'Employeur decide de mettre qu'il viendra manger chez nous tous les mardi midi!!! encore une fois, ce genre de clause "abusive "n'existent dans notre cas que lorsque'elles sont en défaveur de l'Employée, Mais pas de l'Employeur.
Pour repondre à ta question je n'ai donc pas pu mettre de clauses abusives dans mon contrat!!!!! et mon employeur non plus je n'ai donc pas de clauses abusives (c'est à dire en ma défaveur!!!)
Pour ce faire j'ai demander conseil à un avocat puis je suis aller à la DDDT afin de bien verifier le fait que tout ce qui est enoncé dans mon contrat soit bien réglementaire. il m'a même ,ete conseiller d'ecrire en toute lettre toutes les modalités particulières d'accueil afin que tout le monde soit bien d'accord, ainsi que de noter toutes les autorisations ou interdictions possibles.

nanda · 31-07-2011 15:38:53

si je resume bien alors tu ne met que des "clauses abusives" en ta faveur...
le contrat se fait entre les 2 parties et pas qu'une seule...donc il faut qu'il soit equitable pour les parents comme pour l'ass mat

je sent que très bientot on aura de tes nouvelles dans un sujets du coté "litiges" en tous cas bon courage pour la suite

une idée me vient : pour quoi ne pas mettre cette clause puisqu'elle est en ta faveur : et sans aucun delai de prevenance"
ce n'est pas en ta défaveur, donc pour toi j'imagine que ce n'est pas une clause abusive non plus!!

Non mais ou va t-on comme ça...j'hallucine

Dernière modification par nanda (31-07-2011 15:41:26)

so · 31-07-2011 15:43:48

Sincèrement je ne comprends même pas pourquoi ce post a été ouvert !!

En gros l'employé mets les clauses qu'il veut , tant pis si c'est abusif pour l'employeur .....

sam01 · 31-07-2011 15:48:45

lealolajadeden a écrit :

"Une assmat note que les Pe ne pourront pas rompre le contrat pendant 3 ans !!!"
ce n'est pas une clause abusive puisque ce genre de clauses n'exitent pas sur les contrat en tout cas lorsque cela est en defaveur de l'employeur ce qui semble le cas ici, En revanche, selon le code du travail, un CDI peut etre rompu c'est un licenciement et ce n'importe quand à condition de respecter un preavis et ce en fonction du motif de licenciement. cette clause est donc nul et non avenue, mais pas abusive.
"Une assmat qui demande a être augmenté a chaque augmentation du smic alors qu'elle n'est pas au minimum"
encore une fois ceci n'est pas une clause abusive mais la loi dit que seuls les employés, percevant le minimum reglementaire DOIT etre augmenté en fonction de l'augmentation du SMIC. Par contre il n'en est pas de même pour celles qui sont payées plus que le minimum legal, pour celle ci, elles doivent mettre dans leur contrat, si elles le veulent, qu'une ou plusieurs augmentations de x% seront appliquées tous les ans aux périodes indiquées. Si ceci n'est pas noté et que les employeurs decident de ne pas augmenter leur ASS Mat (qui gagne plus que le minimum), alors ils sont dans leur droit. Mais si le % d'augmentation est defini ainsi que les modalite d'augmentation, alors les parents doivent suivrent le contrat.
Si il est noté que les augmentation suivront celle du SMIC alors que l'ASS Mat est payé plus que le minimum, alors la clause est nulles et non avenue!!! Mais pas Abusive !!!!

Les heures entamées sont dues entièrement !!!!
Pour cette clause, ceci est une negociation, les creches et haltes garderie font exactement la même chose, et pour elle alors c'est quoi???????
encore une fois ceci n'est en aucun cas une clause abusive!!!!(juridiquement parlant)
L'assmat qui précise qu'elle ne garde pas les enfants malades mais qui veut être payé quand même !
il se trouve que la convention collective stipule que les PE peuvent ne pas remunerer les ASs Mat a raison de 10 jours non consécutifs et 15 jours consecutifs(si hopitalisation par ex) par an(je crois). ors ensuite, et dans ce dernier cas, la Convention collective stipule que les PE devront choisir de maintenir le salaire ou de licencier l'ass mat. Imaginons qu'ils decident de maintenir le salaire alors que l'enfant reste hospitalisé. Ce qui revient au maintien de salaire alors que l'enfant est malade et non present !!!! donc au même!!!
Dans un cas si le maintien du salaire intervient plus tôt alors c'est plus abusif que si on attend 15 jours??????
Non

"eci dit 750 euro (minimum) d'amendes aux prud'hommes + le remboursement et des dommages et interets remettront les idées en place à ces assmat !"
ce qui correspond à quoi exactement? une amande pour trop perçu en ce qui concerne les CP????
le remboursement de quoi???? des dommages et interets pour quoi?
"mais pourquoi ça te tient tant à coeur?
tu as mis des clauses abusives à tes contrats??"
ce qui me teint à coeur c'est que l'on arrete de parler de clauses abusives, qui n'existent pas dans nos contrat, sauf si l'Employeur decide de mettre qu'il viendra manger chez nous tous les mardi midi!!! encore une fois, ce genre de clause "abusive "n'existent dans notre cas que lorsque'elles sont en défaveur de l'Employée, Mais pas de l'Employeur.
Pour repondre à ta question je n'ai donc pas pu mettre de clauses abusives dans mon contrat!!!!! et mon employeur non plus je n'ai donc pas de clauses abusives (c'est à dire en ma défaveur!!!)
Pour ce faire j'ai demander conseil à un avocat puis je suis aller à la DDDT afin de bien verifier le fait que tout ce qui est enoncé dans mon contrat soit bien réglementaire. il m'a même ,ete conseiller d'ecrire en toute lettre toutes les modalités particulières d'accueil afin que tout le monde soit bien d'accord, ainsi que de noter toutes les autorisations ou interdictions possibles.

Si vous pensez etre dans votre droit et dans la legalité... alors continuez ainsi.
En esperant pour vous que aucun de vos employeurs ne vous trainera au tribunal,jugeant que votre contrat comporte des clauses jugées abusives.

nanda · 31-07-2011 15:49:38

d'autre part, je tient a preciser qu'en tant qu'assistante maternelle independante nous n'avons pas les meme droits qu'une creche ou une garderie
donc inutile de faire des comapraisons de ce genre :

Les heures entamées sont dues entièrement !!!!
Pour cette clause, ceci est une negociation, les creches et haltes garderie font exactement la même chose, et pour elle alors c'est quoi???????
encore une fois ceci n'est en aucun cas une clause abusive!!!!(juridiquement parlant)

lealolajadeden · 31-07-2011 15:50:09

nanda a écrit :

si je resume bien alors tu ne met que des "clauses abusives" en ta faveur...
le contrat se fait entre les 2 parties et pas qu'une seule...donc il faut qu'il soit equitable pour les parents comme pour l'ass mat
je sent que très bientot on aura de tes nouvelles dans un sujets du coté "litiges" en tous cas bon courage pour la suite
une idée me vient : pour quoi ne pas mettre cette clause puisqu'elle est en ta faveur : et sans aucun delai de prevenance"
ce n'est pas en ta défaveur, donc pour toi j'imagine que ce n'est pas une clause abusive non plus!!
Non mais ou va t-on comme ça...j'hallucine

Non je crois que tu as très très mal compris, tout ce qui est sur mon contrat est réglementaire, il n'y a rien en ma défaveur, mais rien non plus pouvant arnaquer les parents, ce qui n'est pas du tout mon style.
en aucun cas je n'ai dit que tout ce qui était ecrit avant faisait parti de mon contrat, mais allez avec vos contrats et vos questions à la Direction Départemental du travail et vous saurez quels termes il vous faudra employé pour tel ou tel cas et ce afin d’être dans la légalité.
De plus je trouve cela tres important d'employer les bons termes.
En ce qui concerne de me revoir dans les litiges, et malgré le fait que je remette systématiquement tout par écrit, il arrive quand même que je me fasse "entuber"!!!!!
Si mon contrat est on ne peut plus detaillé, c'est pour me permettre d'exercer mon metier en tout serenité en essayant de ne pas me prendre trop la tête avec d'eventuels changements. Mais cela n'empeche pas le fait qu'il y ait deschangements de dernieres minutes qui me font douter de ce que je dois faire.
Merci alors Nanda, d'eviter de resumer ce que je n'ai en aucun cas dit, c'est trop facile!!!!!

Dernière modification par lealolajadeden (31-07-2011 15:52:08)

lealolajadeden · 31-07-2011 15:51:11

nanda a écrit :

d'autre part, je tient a preciser qu'en tant qu'assistante maternelle independante nous n'avons pas les meme droits qu'une creche ou une garderie
donc inutile de faire des comapraisons de ce genre :
Les heures entamées sont dues entièrement !!!!
Pour cette clause, ceci est une negociation, les creches et haltes garderie font exactement la même chose, et pour elle alors c'est quoi???????
encore une fois ceci n'est en aucun cas une clause abusive!!!!(juridiquement parlant)

dans quel texte de loi nous octroyant ces dit droits, vois tu ecrit qu'une heure entammée ne peut pas etre dû?

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#1 31-07-2011 14:15:44

Clauses abusives

31-07-2011 14:15:44

#2 31-07-2011 14:24:25

Re : Clauses abusives

#3 31-07-2011 14:39:58

Re : Clauses abusives

#4 31-07-2011 14:50:42

Re : Clauses abusives

31-07-2011 14:50:42

#5 31-07-2011 14:55:22

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#6 31-07-2011 14:55:36

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