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Discussion fermée
#1 01-08-2011 23:51:28
- Nounouff
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- Messages : 4
Licenciement ass mat en congés maternité
Bonjour,
J'emploie une ass mat depuis 3 ans pour mon fils et 1 an 1/2 pour ma fille.
Elle est en congés maternité, a accouché mi-juin. Elle devrait revenir de congés mat fin août.
Mon fils entre à l'école en sept et ma fille a une place en crèche aussi en sept...
Je vais donc licencier mon ass mat et j'aimerais le faire dans les règles.
1- puis-je lui envoyer la lettre de rupture de contrat pour retrait d'enfant avant la fin de son congés mat (au moins pour mon fils puisqu'il s'agit d'une scolarisation, donc d'un évènement qui n'est pas lié à la grossesse de l'ass mat)
Je lis des positions divergentes sur le sujet.
2- si le 1 n'est pas possible, puis-je la licencier à son retour de congés mat sans attendre le délai des 4 semaines post congés mat (toujours dans le cas de mon fils puisque scolarisation, et quid pour ma fille?)
3- sur la période juin2010/mai2011, elle a accumulé 5 sem de congés payés (30 jrs ouvrés) non pris.
Compte-tenu que nous la payons en année complète, lui doit-on des indemnités pour congés payés?
4- elle ne m'a jamais officiellement annoncé sa date de reprise. Comment récupérer cette date de façon "fiable". y a-t-il un courrier type qu'elle doit nous adresser?
Merci à tous(tes) les courageux(ses) du mois d'août
Nounouff
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01-08-2011 23:51:28
#2 01-08-2011 23:58:05
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
bonsoir
je ne peux vous aider pour le 1 et le 2
pour le n°3 il faut faire un solde de cp depuis le début du contrat
période A du début du contrat(quand a t-il commencé en fait?) au 31 mai 2010 soit cp acquis ?
période B du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 soit cp acquis 30 jours
période C du 1er juin 2011 à la fin du préavis soit cp acquis ?
et de là déduire les cp pris depuis le début
ça vous donnera les cp à lui verser
4, je ne sais pas mais je pense qu'elle ou la caf doit avertir son employeur de la date de fin du congé mater
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#3 02-08-2011 00:02:59
- Nounouff
- Membre
- Inscription : 01-08-2011
- Messages : 4
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
début de contrat en sept08 pour l'un et avril09 pour l'autre
pour les congés payés, le souci c'est que, comme nous sommes sur la base "année complète", nous ne mentionnons jamais sur le volet Pajemploi les congés pris... je ne m'en souviens donc plus
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#4 02-08-2011 08:53:37
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
Année complète signifie les memes congé que vous au meme date.
Vous ne vous souvenez pas de vos dates de congé a vous?
Sinon demandez lui quand est ce qu'elle les a pris
Maman de 2 garcons,8ans et demi et 6 ans et demi agrée pour 2,accueil ul loulou de 10 mois et louloute de 7 mois et demi et c'est du sport!!!!
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02-08-2011 08:53:37
#5 02-08-2011 09:43:17
- Nounouff
- Membre
- Inscription : 01-08-2011
- Messages : 4
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
Merci. J'ai donc été recherché mes dates de vacances de ces 3 dernières années.
Est-ce que qqn aurait la réponse pour les points 1 et 2.
Merci par avance
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#6 02-08-2011 11:56:17
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
attention,
non, on ne peut pas licencier pendant un congés maternité,
il aurait fallut le faire avant,
maintenant, il faut attendre que le congés soit fini.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#7 02-08-2011 11:58:58
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
alors, pour la question 1, la réponse est non,
on ne peut signifier un licenciement pendant un congés mater,
tu peux juste entamer la procédure, soit la convoquer à un entretien préalable au licenciement,
et c'est tout,
tu ne pourras lui signifier son licenciement qu'à la fin de celui ci.
Par contre, concernant les 4 semaines, étant donné que la cause est extérieure à sa grossesse (pour le 1er qui rentre à l'école), d'parès ce que j'ai lu, je pense que tu peux,
mais renseigne toi d'abord à l'inspection du travail pour être certaine,
et quoi qu'il se passe, tu devras tout de même respecter le préavis.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#8 02-08-2011 12:33:15
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
Pour l'enfant qui rentre à l'école vous lui faites parvenir un courrier à sa reprise (et vous lui payez le préavis bien sur), pour la deuxième vous attendez les 4semaines légales pour lui signifier le licenciement et pareil il ya un préavis d'un mois.
Pour les cp, n'oubliez pas que le congé maternité ouvre également droit à des cp, il faudra donc compter des cp pour cette période.
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#10 02-08-2011 19:22:43
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
par contre à confirmer, vous ne pourrez pas embaucher une autre assistante maternelle car vous la licencié pour un motif autre que sa grossesse!
comme les collegue:
-prime de licenciement 1/5
-compensation des congés payés des 30 jours non pris.
-congés acquis de juin à aout.
-préavis d'un mois effectué ou non.
et enfin régularisation de salaire si il y a augmentation annuelle inscrit dans le contrat.
- donc solde de tout compte
certificat de travail
feuille jaune assedic
bulletin de paye
voila bon courage et surtout parlé avec votre assistante maternelle pour essayer de s'arranger car pour 2 enfants, vous allez beaucoup payer.
exemple elle ne fait pas le préavis mais payé bien sur et elle vous enlève les 4 semaines de la petite ou du petit!
bon courage avec vos calculs!
4 enfants
Assistante maternelle de 2 enfants! 
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#11 02-08-2011 21:20:26
- Nounouff
- Membre
- Inscription : 01-08-2011
- Messages : 4
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
merci beaucoup
et si je lui demande de garder mon fils les mercredi (scolarisé en sept) pendant la période de préavis, peut-être que ça lui donnera envie de ne pas faire le préavis (de façon à pouvoir prendre un autre enfant à temps plein dès sept, d'ailleurs elle a probablement déjà pris un autre contrat (pour remplacer mon fils) ?
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#13 02-08-2011 23:38:16
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
Ça me parait bien sournois comme procédé
Vous êtes maman, vous avez bénéficié d'une protection pendant vos grossesses...
en meme temps si elle a besoin que son fils soit gardé le mercredi et qu'elle la paye!! je vois pas pourquoi elle ne garderai pas son enfant.
n'oublions pas que pendant le préavis elle la paye les heures au contrat. donc la mensu prevu.
donc perso je trouve normal qu'elle lui demande de garder son fils si elle la paye poru ça!!!
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#14 03-08-2011 00:29:23
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
si je lui demande de garder mon fils les mercredi pendant la période de préavis, peut-être que ça lui donnera envie de ne pas faire le préavis
Désolée mammouth mais moi j'ai compris qu'elle ne pense à ça que dans l'éventualité où la nounou dira non, et que donc elle renoncera à effectuer le préavis et à se le faire payer. Et si c'est le cas, je maintiens, c'est sournois.
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#15 03-08-2011 01:05:46
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
bonsoir,
si le mercredi est un jour habituel de garde,
alors oui, vous pouvez le laisser,
aux heures prévues au contrat,
par contre, si ce jour là n'est habituellement pas travaillé,
alors non, vous ne pouvez pas lui laisser sans lui proposer un avenant.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#16 03-08-2011 10:47:29
Re : Licenciement ass mat en congés maternité
merci beaucoup
et si je lui demande de garder mon fils les mercredi (scolarisé en sept) pendant la période de préavis, peut-être que ça lui donnera envie de ne pas faire le préavis (de façon à pouvoir prendre un autre enfant à temps plein dès sept, d'ailleurs elle a probablement déjà pris un autre contrat (pour remplacer mon fils) ?
Rien ne prouve qu'elle ait déjà pris un autre contrat et je pense que pour 4 mercredis, si c'est le cas, elle demandera une dérogation à la pmi pour pouvoir l'accueillir. Pourquoi voudriez vous qu'elle renonce à son préavis. Vous y auriez renoncé vous, si votre employeur vous avez licencié après votre congé mat?
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