Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

laurhanna

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Prime de licenciement

Bonjour j'ai licencié ma nounou car mon fils rentre a l'école en septembre , pour la question congé payé pas de souci pour le calcul par contre pour la prime de licenciement nous ne sommes pas d'accord donc j'aimerais voir avec vous si elle a raison ou moi ...Je lui ai proposé de voir ca avec elle demain soir apres l'acceuil mais elle ne veut pas ....Nous sommes en année compléte avec une mensualisation de 118h par mois et un salaire de 364.87 euros net ,elle nous a fait signé le texte suivant sur lequel elle base le calcul:

Dispositions particulieres aux assistantes maternelles familiaux employés par des personnes morales et de droit privé.

Version en vigueur au 8 décembre 2010 article D423-4.

Le montant minimum de l'indemnité de licencieme prévue a l'article L423-12 est égal, par année d'ancienneté a deux dixième de la moyenne mensuelle des sommes percues par l'interessé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires versées par l'employeur qui le licencie.

Donc voici son calcul:
472.37 *6= 2834.22*2 /10 = 566.84 euros de prime

hors moi je trouve ceci :
474.76+488.54+478.28+471.47+471.47+475.47= 2859.99
2859/6= 476.67
476.67*2 /10= 95.33 par année d'ancienneté et vu qu'elle a 2 ans d'ancienneté ca fait:
95.33*2 =190.67 de prime de licenciement

Pour information voici les salaires bruts sur les 12 derniers mois:
Aout 2010=471.47
Septembre=475.13
octobre=479.46
novembre=511.40
decembre=479.46
janvier=394.61
fevrier=475.47
mars=471.47
avril=471.47
mai=478.28
juin=488.54
juillet=474.76

Merci par avance pour vos réponses.

landocean

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Re : Prime de licenciement

Bonjour,
Cette loi concerne les assistants familiaux employés par des personnes morales qui plus est, nous sommes assistantes maternelles, cet article ne nous concerne absolument pas.
Vous trouverez les infos concernant la prime dans ce post :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1294016

laurhanna

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Re : Prime de licenciement

C'est quoi la différence ? Désolée mais je n'y connais rien et vu qu'elle nous a fait signé ce papier ca vaut quelque chose ?Merci pour votre réponse
Et pour le post merci j'avais déjà téléchargé le tableau donc pour ca que j'ai tiqué quand elle m'a donné son papier de fin de contrat avec ce qu'elle avait noté dessus ...

Dernière modification par laurhanna (04-08-2011 16:30:12)

laurhanna

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Re : Prime de licenciement

Au final elle vient de me rappeler on a fait le point par téléphone et c'est bon vous pouvez fermé la discussion