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#1 12-08-2011 12:56:24
- Mumvanille
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demande d’homologation d’une rupture conventionnelle...
Bonjour, moi et mes employeurs sommes d'accord pour des ruptures conventionnelles de nos contrats... Je voudrais savoir si il fallait remplir les documents de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat...?.
Je vous remercie d'avance.
Hors ligne
12-08-2011 12:56:24
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#2 12-08-2011 15:21:37
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : demande d’homologation d’une rupture conventionnelle...
bonjour
oui il faut faire une demande d'homologation au DDTEFP
va voir dans infos et articles
index
lettre R- rupture conventionnelle
lis le premier lien donné par 4i, tout est expiqué et tu as même un modèle de demande d'homologation.
(ps: lis les autres liens quand même )
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