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#1 29-06-2007 09:50:41
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29-06-2007 09:50:41
#2 29-06-2007 09:54:26
Re : Proratisation
La proratisation je crois que c'est en fait quand tu déduis les charges salariales . il me semble.
enfin j'espère sinon je vais me faire gondrer.
UN fils de 3 ans et un loulou en garde de 4 mois.
Mim est amie qui compte énormément
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et 
29-06-2007 10:02:41
#5 29-06-2007 10:04:13
Re : Proratisation
J'ai trouvé çà sur un autre post
en principa pas de proratisation que ce soit pour 1 h ou pour12 h c'est a vous de faire un tarif en fonction c'est ce qui est dit sur statut juridique des assmats je cite :
L’indemnité d’entretien peut elle être proratisée au temps de travail lorsque celui-ci est inférieur à une journée ?????
Il s’agit là d’une question récurrente dans les courriers et dont la réponse vient seulement d’être tranchée par la commission chargée de l’interprétation de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le 12 septembre 2005.
A notre sens, et antérieurement à la réunion d’interprétation de la ccn, une lecture combinée des articles 6 et 8 de la convention, et de l’annexe 1 de la convention collective pouvait permettre d’en déduire que l’indemnité d’entretien pouvait être fixée dans le contrat au nombre d’heures de garde réelles.
En effet, l’article 8 de la convention dispose que l’indemnité d’entretien est dûe pour chaque journée d’accueil. L’annexe 1 fixe le montant de l’indemnité à 2.65 euros par journée d’accueil.
Cet article dispose dans son paragraphe consacré à l’accueil journalier : « dans la profession, la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures ».
Par conséquent, on pouvait envisager que les assistants maternels et les parents se mettent d’accord dans le contrat pour fixer le taux horaire de l’indemnité d’entretien à la somme de 2.65 euros / 9 soit 0.295 euros.
Et ce d’autant que la loi du 27 juin 2005 prévoit que les indemnités d’entretien sont dues en fonction de la durée effective d’accueil de l’enfant.
Cette interprétation n’est pas celle qui a été validée par la Commission d’interprétation de la ccn, lors de la première réunion qui s’ est tenu en septembre 2005.En effet, cette commission a considéré que les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité d’entretien sont particulièrement claires et qu’elles doivent être entendues comme fixant le montant de l’indemnité d’entretien par jour quel que soit le nombre d’heures d’accueil de l’enfant dans la journée.
Par conséquent, le montant dû pour l’indemnité d’entretien est le même que l’enfant soit accueilli 12 heures ou 1 heure par jour.
UN fils de 3 ans et un loulou en garde de 4 mois.
Mim est amie qui compte énormément
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#6 29-06-2007 10:04:43
Re : Proratisation
Ha ok,
car je signe mon premier contrat fin août et je me demandais ce que c'était encore que ça.
"La meilleure odeur est celle du pain, le meilleur goût, celui du sel, le meilleur amour, celui des enfants."
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#7 29-06-2007 10:05:35
- nounoudelf
- Membre
- Inscription : 10-02-2007
- Messages : 300
- Site Web
Re : Proratisation
et si tu veux ca lance débat car par exempl emoi enformation au mois de janvier (suis nouvelle ass mat depuis peu) bein on nous a dit vaut mieux proratiser..et quand tu vas sur site paje il mette faut mieux proratiser..et quand tu lis ailleur on te dis faut pas proratiser...un conseil proratise pas car moi je le fais et maintenant pour le faire entendre au parenn bein galere galre!
delf
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#9 29-06-2007 10:08:19
Re : Proratisation
bonjour
je suis parents employeurs et il me semble que la proratisation concerne les indemnités d'entretien
c'est illégal mais on entend parler de proratisation c'est à dire de verser l'indemnité en fonction des heures effectuées
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