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#1 17-08-2011 18:16:06
contrat avec PE en instance de divorce
bonjour
je reçue une maman pour la garde de son fils
les parents sont en instance de divorce
nous allons faire une mensualisation sur 42 semaines (5 pour le papa, 5 semaines pour la maman, je prend en même temps qu'elle).
le soucis c'est que pour l'instant le papa n'a pas vraiment de date précise pour prendre l'enfant (tant que le jugement n'est pas passé il peut le prendre ou ne pas le prendre pendant les vacances qui lui sont "attribuées")
ai je le droit de prendre l'enfant pendant les semaines du papa si celui ci ne le prend pas?
comment calculer le salaire de cette semaine ?
merci
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17-08-2011 18:16:06
#2 17-08-2011 18:57:38
Re : contrat avec PE en instance de divorce
bonjour
si cela devait arriver que finalement le papa ne prenne pas l'enfant sur ses semaines, étant donné que vos congés à vous sont durant les semaines congés "maman", vous pouvez tout àfait accueillir l'enfant
ça sera des jours complémentaires à rajouter aux jours mensualisés
+ des heures complémentaires à déclarer en heures complémentaires
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#3 17-08-2011 18:58:57
Re : contrat avec PE en instance de divorce
je crois que tu devrais donc, inscrire au contrat les 5 semaines que tu connais déjà, qui correspondent aux congés de la maman et donc aussi aux tiens....
Ensuite, pourquoi ne pas mettre un délai de prévenance en accord avec le ou les pe pour les 5 autres semaines d'absence de l'enfant?
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17-08-2011 19:57:21
#6 17-08-2011 20:31:00
Re : contrat avec PE en instance de divorce
attention tu as un employeur : celui qui perçoit pajemploi
l'autre devra cotiser
sauf bien sur si ils s'arrangent pour ton paiement entre eux , cela ne te concerne pas 
tu dependras de ce seul employeur pour ton paiement
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#8 18-08-2011 00:13:20
Re : contrat avec PE en instance de divorce
je pensez rajouter cette clause a mon contrat, et elle compréhensive et juste
"a la demande du PE, l'ass mat accepte de garder l'enfant X les semaines non prévues au contrat, en dehors des 5 semaines de CP.
les heures effectuées seront payées en heures complémentaires au taux horaire de base."
merci de votre aide
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#9 18-08-2011 00:25:26
Re : contrat avec PE en instance de divorce
bah là ça t'oblige à les faire
tu ne pourras rien invoquer pour refuser à ce moment là l'enfant
j'aurais marqué quelquechose de moins obligatoire
genre "à la demande du pe, l'assmat pourra éventuellement accueillir l'enfant durant des jours complémentaires durant les 5 semaines d'absence de l'enfant- prévues initialement pour les congés du papa-, ceçi en dehors des 5 semaines de congés de l'assmat (dates précises jointes avec calendrier signé) et dans la mesure de son agrément pour le nombre de places d'accueil. Les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées seront à règler en plus de la mensualisation les mois concernés."
au plus tu es précise au mieux c'est selon moi
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