questions un peu pointues sur droits à CP

Soph79 · 01-09-2011 17:50:36

Bonjour,
Je cherche depuis plusieurs jours mes réponses sur de nombreux forums mais ne trouve pas...alors j'espère ici!!

Voilà, notre ass mat a débuté (comme souvent) en septembre de l'année dernière, elle a donc cumulé des CP jusqu'au 31 mai suivant (nous sommes en année complète). Cette année là elle n'avait donc cumulé que 22.5j soit 23j. Elle a réclamé 2 j pour "fractionnement". Or, à mon sens, son contrat ayant débuté en sept, elle n'a pas pris de CP l'été précédent et à pris 18j en anticipé sur la période "sept à 31 mai", comment parler de fractionnement alors que son contrat n'avait commencé l'été d'avant???
dois-je lui accorder ses 2 jours pour cette 1ere période? Scahant que cette année, oui elle y a le droit.

Question 2

Cette année elle a été malade 1 mois. je lui ai donc déduis 2.5j de CP de son solde. Mais elle me dit que dans ce cas, n'étant plus à 30j de CP sur l'année, elle a le droit à ses 2j pour enfant à charge....as-t'elle le droit d'appliquer cette règle alors que les CP ont été déduits à cause de sa maladie?

Merci de vos réponses car même l'inspection du travail n'a pas su m'éclairer...

01-09-2011 17:50:36

chris84 · 01-09-2011 17:58:32

bonjour
1er période de septembre 2009 au 31 mai 2010 soit 9 moisx2,5j = 22,5j auxquels on rajoute 2j enfant -15 ans à charge = 25j ouvrbales acquis
pour les 2j de fractionnement je laisse répondre une modo car là je ne sais pas vous dire, je ne veux pas vous induire en erreur sur ce point précis
lorsqu'elle a pris ses 18j en anticipé vous lui avez donc payé sa mensu normale sans déduire ces jours c'est bien ça? donc acquis 25j pris 18j il lui reste 7 j ouvrables acquis

du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 30 j ouvrables oui elle peut avoir ses 2j enfant car au 30 avril elle était en poste - combien de cp pris?

du 1er juin 2011 à la fin du contrat
nbre de moisx2,5j= à arrondir au supérieur nbre de jours acquis

donc le solde cp acquis - cp pris

lulu54 · 01-09-2011 18:04:18

bonjour
debut de contrat sept 2010
==>mai 2011= 9*2.5=23j acquis a prendre duant la periode juin 2011 à mai 2012

==>si elle a des enfant de moins de 15 ans elle a droit a 2j ouvrables par enfant = a ajouter a ses 23

==>si les conges ont eté fractionné selon les regles suivante :
Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ?
Fractionnement des congés

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.

Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

Selon une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010), les dispositions relatives aux jours supplémentaires en cas de fractionnement sont susceptibles de s’appliquer aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. « Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l’article L. 3141-19 du code du travail. »

Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine.

==>alors elle a droit a ses jours de fractionnement en plus de ses 30 j limite qui seraient acquis

==> de quand a quand e eu lieu sont arret maladie ? car si 10 j de travail effectif dans le mois le droit au conges doit etre maintenu

Soph79 · 01-09-2011 18:07:24

oui je fonctionne en maintenant le salaire pour les CP.

Donc pour la question 1 j'attend une experte!
et pour la question 2 je lui accorde donc ses 2j pour enfant à charge et ça en revient à 30j de CP sur l'année malgré son mois de maladie. (+2j de fract j'oubliais!), merci déjà pour cette réponse!

01-09-2011 18:07:24

lulu54 · 01-09-2011 18:11:56

un doute : lors de la prise de ses cp durant la periode 2010 2011 vous n'avez rien deduit de son salaire ?

car vous auriez dû

Soph79 · 01-09-2011 18:12:08

lulu54 a écrit :

bonjour
debut de contrat sept 2010
==>mai 2011= 9*2.5=23j acquis a prendre duant la periode juin 2011 à mai 2012
==>si elle a des enfant de moins de 15 ans elle a droit a 2j ouvrables par enfant = a ajouter a ses 23
==>si les conges ont eté fractionné selon les regles suivante :
Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ?
Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Selon une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010), les dispositions relatives aux jours supplémentaires en cas de fractionnement sont susceptibles de s’appliquer aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. « Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l’article L. 3141-19 du code du travail. »
Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine.
==>alors elle a droit a ses jours de fractionnement en plus de ses 30 j limite qui seraient acquis
==> de quand a quand e eu lieu sont arret maladie ? car si 10 j de travail effectif dans le mois le droit au conges doit etre maintenu

son arrêt a eu lieu du 1er au 31 du mois

Soph79 · 01-09-2011 18:13:57

lulu54 a écrit :

un doute : lors de la prise de ses cp durant la periode 2010 2011 vous n'avez rien deduit de son salaire ?
car vous auriez dû

Non, j'ai maintenu sont salaire et ai déduit les CP de son solde (qui était négtif du coup)

Soph79 · 01-09-2011 18:27:16

Merci de vos réponses même si je ne comprend pas bien la réponse du fractionnement étant donné qu'elle n'a pas eu de "congé principal" puisqu'elle ne travaillait pas...

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