10 jours maladie meme pour contrat de 4 mois?

chris84 · 22-09-2011 23:24:36

bonsoir
j'ai une question pour une collègue car avec la responsable du ram nous lui avons donné la même réponse, mais elle n'est pas d'accord et va faire autrement! lol
(je voulais quand meme etre sure de ce que j'avance, ça ne changera rien pour elle, car elle en fera à sa tête, mais juste pour mon info personnelle)
donc elle a signé un cdi, mais la mensu a été calculée sur 4 mois car la maman pense arreter fin décembre mais pas sur, donc pas de quoi faire un cdd
donc mensu calculée sur 4 mois, sauf que l'enfant a déjà été malade 2 ou 3 jours; certificat médical et déduction

combien de jours la maman a le droit de déduire du salaire en cas de maladie de son enfant, avec certif, de septembre à décembre?

22-09-2011 23:24:36

sam01 · 22-09-2011 23:31:21

chris84 a écrit :

bonsoir
j'ai une question pour une collègue car avec la responsable du ram nous lui avons donné la même réponse, mais elle n'est pas d'accord et va faire autrement! lol
(je voulais quand meme etre sure de ce que j'avance, ça ne changera rien pour elle, car elle en fera à sa tête, mais juste pour mon info personnelle)
donc elle a signé un cdi, mais la mensu a été calculée sur 4 mois car la maman pense arreter fin décembre mais pas sur, donc pas de quoi faire un cdd
donc mensu calculée sur 4 mois, sauf que l'enfant a déjà été malade 2 ou 3 jours; certificat médical et déduction

combien de jours la maman a le droit de déduire du salaire en cas de maladie de son enfant, avec certif, de septembre à décembre?

Bonsoir, il est dit

l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
Donc je dirais
environ 3.5 jours peut etre arrondi a 4

sam01 · 22-09-2011 23:33:08

heu je sais plus si on fais
12/10*4
ou 10/12*4

chris84 · 22-09-2011 23:34:04

ah bon?
moi je disais 10, car nul ne peut savoir que le contrat va terminer dans 4 mois,
oui le texte précise bien "10 jours dans l'année", à aucun moment il n'est question de proratiser les jours selon le nombre de mois d'accueil... non?
bon d'autres avis?

22-09-2011 23:34:04

popopilo · 22-09-2011 23:34:35

coucou
pour moi la maman peut déduire jusqu'à 10 jours pour cette période.
la convention prévoit 10 jours déductibles par an. (mais ca peut arriver de déduire ces 10 jours plus vite, et le reste de l'année le salaire sera maintenue)
je parie que la dame va faire une moyenne de jours par mois?

chris84 · 22-09-2011 23:35:48

sam01 a écrit :

heu je sais plus si on fais
12/10*4
ou 10/12*4

bah tu voudrais proratiser les jours donc 10 jours / 12 mois soit 0,83 jour autorisé par mois, donc sur 4 mois 0,83x4 mois= 3,32 jours arrondis à 4 j
c'est son calcul à elle

popopilo · 22-09-2011 23:35:53

ah bah désolée sam c'est pas contre toi, mais je ne pense pas qu'on proratise les jours de maladie...

chris84 · 22-09-2011 23:37:08

popopilo a écrit :

coucou
pour moi la maman peut déduire jusqu'à 10 jours pour cette période.
la convention prévoit 10 jours déductibles par an. (mais ca peut arriver de déduire ces 10 jours plus vite, et le reste de l'année le salaire sera maintenue)
je parie que la dame va faire une moyenne de jours par mois?

oui elle va dire aux parents qu'ils n'ont droit qu'à lui déduire 4 jours car sinon ça amputera trop son salaire (comme si on faisait exprès que son gamin soit malade pour moins payer la nounou!!!)

sam01 · 22-09-2011 23:42:46

popopilo a écrit :

ah bah désolée sam c'est pas contre toi, mais je ne pense pas qu'on proratise les jours de maladie...

Je sais pas lol, je suis partie du principe quon protise les feriés et vacances dans mon ancien travail, donc j'aurais dis pareil, autant pour moi

sam01 · 22-09-2011 23:44:15

alors un cdd de 15 jours on peut retirer 10 jours? bizzard quand meme

chris84 · 22-09-2011 23:45:29

sam01 a écrit :

popopilo a écrit :
ah bah désolée sam c'est pas contre toi, mais je ne pense pas qu'on proratise les jours de maladie...
Je sais pas lol, je suis partie du principe quon protise les feriés et vacances dans mon ancien travail, donc j'aurais dis pareil, autant pour moi

ah non mais je dis pas que t'as tort, je pense que elle a droit à 10 jours mais si je viens demander içi c'est pour savoir la réponse légale
si une modo pouvait passer par là et me dire, ça me dérange pas d'avoir tort je vois ma collègue demain et je lui dirais si elle a raison de proratiser les jours maladie
juste que j'éi été surprise de la réponse j'étais tellement sure à 99% que c'était 10 jours, ça m'a surprise que le 1er avis soit pour me dire 4 jours...

pour un cdd justement je me serais dit "à la limite" là je veux bien comprendre, mais là c'est un cdi qui si ça se trouve va continuer après décembre

Dernière modification par chris84 (22-09-2011 23:46:30)

sam01 · 22-09-2011 23:47:52

ben ça me semblais logique comme il est noté 10 jours dans l'année a compter de la date d'effet du contrat.Donc pour moi 10 jours du premier jour du contrat a la date anniversaire

popopilo · 22-09-2011 23:50:10

alors, je ne suis pas modo, ni experte, mais il me semble vraiment avoir lu il y a peu que les 10 jours/an n'étaient pas proratisables.

sam, un CDD de 15 jours, dans la même logique, je pense qu'effectivement, on pourrait retirer 10 jours mais là, ce serait vraiment pas de bol

lulu54 · 22-09-2011 23:54:20

peu importe que ce soit un cdd cdi ou occasionnel .. elle a droit a ces jours
pas de details là dessus .dans les textes..

infos : mais chose importante : ces 10 j sont pour tout les enfants confondus, en cas de fratrie

sam01 · 22-09-2011 23:56:08

ok ,c'est bon a savoir, merci

popopilo · 22-09-2011 23:59:09

lulu54 a écrit :

peu importe que ce soit un cdd cdi ou occasionnel .. elle a droit a ces jours
pas de details là dessus .dans les textes..
infos : mais chose importante : ces 10 j sont pour tout les enfants confondus, en cas de fratrie

ah c'est bon à savoir pour la fratrie!
je me serais faite avoir car j'aurai pensé que c'était 10 jours pour chaque enfant.

chris84 · 23-09-2011 00:03:00

popopilo a écrit :

lulu54 a écrit :
peu importe que ce soit un cdd cdi ou occasionnel .. elle a droit a ces jours
pas de details là dessus .dans les textes..
infos : mais chose importante : ces 10 j sont pour tout les enfants confondus, en cas de fratrie
ah c'est bon à savoir pour la fratrie!
je me serais faite avoir car j'aurai pensé que c'était 10 jours pour chaque enfant.

idem! alors merci lulu
bon ça aura eu le mérite de m'apprendre un truc encore ce soir pour les fratries
(mais ma collègue va déduire que 4 jours lol)

nounoujulie · 23-09-2011 00:03:16

popopilo a écrit :

lulu54 a écrit :
peu importe que ce soit un cdd cdi ou occasionnel .. elle a droit a ces jours
pas de details là dessus .dans les textes..
infos : mais chose importante : ces 10 j sont pour tout les enfants confondus, en cas de fratrie
ah c'est bon à savoir pour la fratrie!
je me serais faite avoir car j'aurai pensé que c'était 10 jours pour chaque enfant.

ahhhh bonnnn !!!!!

ben je me suis faites avoir moi

mais hop je note dans le contrat tout de suite

merci lulu

lulu54 · 23-09-2011 00:09:15

la reference est ici :

Articles L. 122-28-8 du Code du travail

ça peut servir

popopilo · 23-09-2011 00:14:08

merci luluuuu!!

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