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#1 02-10-2011 00:22:59
Indemnités de licenciement avec ou sans 1 an d'ancienneté ???
Bonsoir,
Je vous pose la question car je lis un peu partout sur le fofo qu'il faut 1 an minimum avec un pe pour avoir droit aux indemnités...
Sauf que voilà je suis en pleine formation (les 60 premières heures) et on a eu une journée avec un juriste pour parler du contract.
La question sur les indemnité de licenciement a justement été posée (par moi 
) et le juriste nous a dit que non il n'y avait pas besoin d'avoir un an d'ancienneté pour toucher ces indemnité !
Pourriez-vous me dire où (quel texte ? CNN ou autres) vous trouvez cette info comme quoi il faut avoir travaillé un an ou plus pour l'avoir ?
Merci d'avance !!!
Maman de jumeaux fille-garçon
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02-10-2011 00:22:59
#2 02-10-2011 00:59:52
Re : Indemnités de licenciement avec ou sans 1 an d'ancienneté ???
bonsoir
certainement à l'index à licenciement
"Vous devez verser à votre assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité
de rupture/licenciement (sauf rupture pour une faute grave ou lourde). Cette indemnité, exonérée
de cotisations sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le
solde de tout compte.
L'indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans
d'ancienneté (article R. 1234-2 du code du travail). "
Dernière modification par chris84 (02-10-2011 01:03:35)
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#3 02-10-2011 01:15:11
Re : Indemnités de licenciement avec ou sans 1 an d'ancienneté ???
Merci pour ta réponse,
mais l'index n'est pas un texte de loi, officiel je veux dire...
De plus je viens de voir que j'ai oublié dans mon premier post, de préciser qu'il avait aussi dit que l'indemnité était de 1/120ème et n'a pas du tout parlé des 1/5ème...
J'avoue que je suis un peu perdue...
Maman de jumeaux fille-garçon
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#4 02-10-2011 01:20:35
Re : Indemnités de licenciement avec ou sans 1 an d'ancienneté ???
va à l'index tu as le lien vers le site pajemploi qui officialise
bon sang ces formations ça m'ennerve!!!
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02-10-2011 01:20:35
#5 02-10-2011 01:22:37
Re : Indemnités de licenciement avec ou sans 1 an d'ancienneté ???
et je viens de vérifier il y a bien le texte de loi
"22-07-2008 NOUVEAU MONTANT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 JUIN 2008 AINSI QUE LE DECRET DU 18 JUILLET pris pour son application sont venus modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement.
Désormais, l’indemnité légale de licenciement peut être versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et non plus 2 ans.
Par ailleurs, l'indemnité légale est aujourd'hui égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour le salarié, elle est donc plus favorable qu’auparavant.
Enfin, l'indemnité légale de licenciement est désormais la même quelque soit le motif du licenciement : personnel ou économique.
L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut. Il s'agit des 3 mois précédant la date à laquelle le contrat de travail prend fin c'est à dire à l'expiration du préavis même non effectué.
TOTAL DES 3 DERNIERS MOIS DE SALAIRE BRUT /3 /5 =
En revanche, on se réfère au salaire des 12 mois précédents la notification du licenciement, quand le calcul est plus avantageux pour le salarié. La période de préavis dans ce dernier cas n'est pas à prendre en compte.
TOTAL DES 12 MOIS PRECEDENTS LE PREAVIS /12 / 5 =
La convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail, peuvent prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale. Mais il n'y a pas de cumul entre ces deux indemnités. Seule la plus avantageuse est versée.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS
LE CUMUL
L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle se cumule avec les indemnités suivantes :
· l'indemnité compensatrice de congés payés,
· l'indemnité de préavis,
· l'indemnité allouée en cas de requalification d'un contrat par le juge.
"
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#6 02-10-2011 01:22:40
Re : Indemnités de licenciement avec ou sans 1 an d'ancienneté ???
Ok merci j'irai voir ça...
Ah c'est sur que s'ils nous disent des ânneries avant même qu'on est commencé à travailler, c'est coton derrière pour faire les choses dans les règles...
Ben ouai pour les respecter les règles faut bien les connaitre, non ???
Ils sont comique quand même... Grrrr
Dernière modification par floflogi (02-10-2011 01:25:18)
Maman de jumeaux fille-garçon
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#7 02-10-2011 08:41:38
Re : Indemnités de licenciement avec ou sans 1 an d'ancienneté ???
article 18 de la convention collective des assistante maternelle employées par des particuliers employeurs.............. !
ton juriste il sort d'où ??
demande lui un papier signé de sa main afin que els pe puissent se retourner contre lui (et non les assmat) quand ils auront gain de cause aux prud'hommes!
ça m'enerve des incapapbles comme ça!
faudrait pas que je tombe sur une session comme ça...
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