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#1 26-10-2011 13:17:39
- lahya
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- Messages : 715
Clause contrat
bonjour, j'ai une nouvelle question : dans mon contrat j'ai ajouté une clause comme quoi les ponts seront rémunérés et non travaillés.
Est ce légal?
merci d'avance!
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26-10-2011 13:17:39
#2 26-10-2011 13:19:08
Re : Clause contrat
Les ponts ou les jours fériés ?
Parce que ce n'est pas pareil... Demander à ce que les ponts soient rémunérés, je pense que c'est abusif. Si tu veux faire les ponts, tu poses des CP.
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#3 26-10-2011 13:20:00
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : Clause contrat
oui je parle bien des ponts je pensais qu'on avait le droit de mettre des clauses non conventionnelles ?
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#4 26-10-2011 13:20:53
Re : Clause contrat
les ponts ? de quels droit ferais tu payer des pont si tu ne les travailles pas 
les pont ce sont les employeurs qui les font
si pas prevus ils te les doivent de toute maniere 
si prevu tu ne peux revenir dessus
je ne vois pas l'interet .. ou carrement abusif
c'est comme si je disais je travaille jamais le dernier vendredi du mois mais vous devez me le payer
on ne mets pas ce qu'on veut sur un contrat il est regis par les codes .. pas par notre porte monnaie 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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26-10-2011 13:20:53
#5 26-10-2011 13:21:30
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : Clause contrat
De toute façon en général je fais les ponts (les pe ne travaillent pas) et je suis rémunérée car ca passe en absence non prévue mais je voulais mettre une clause pour être sûre et pour compenser la perte des jours fériés des 3 premiers mois
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#6 26-10-2011 13:23:18
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : Clause contrat
je demandais car des collègues le font et on m'a dit qu'on pouvait mettre des clauses non conventionnelles donc...maintenant ca évite d'avoir un pe qui fait le pont et pas l'autre mais si pas le droit j'annule pas de problème...
Pour info ce sont des collègues en association qui ont cette cause d'après elles...d'ou le fait que je pensais ça légal.
Dernière modification par lahya (26-10-2011 13:24:20)
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#7 26-10-2011 13:23:38
Re : Clause contrat
C'est non conventionnel, mais c'est surtout abusif ! Tu ne t'en rends pas compte ? C'est comme si tu demandais à prendre 10 semaines de congés payés par an, au lieu de 5... On ne peut pas mettre n'importe quoi dans un contrat, ou si on le fait, il faut bien se dire que l'on s'expose à des problèmes si les parents décident un jour de ne plus se laisser faire... Et devant les prud'hommes, ça m'étonnerait que tu aies gain de cause.
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#8 26-10-2011 13:26:56
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : Clause contrat
Je vais pas comparer ça à prendre 10 semaines de congés payés par an....comme je le dis en général ils sont payés de toute façon! vous vous les faites payer aussi en absence non prévue non? là c'était juste officiel . Mais je l'enlèverais c'est tout ca ne change rien pour moi. Je ne travaille pas les ponts et ils sont donc payés.....
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#9 26-10-2011 13:45:57
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : Clause contrat
Donc pour finir et être sûre, tout ce que les ass mat ajoutent sur leur contrat et qui est non conventionnel est interdit même si accord des deux parties c'est bien ça?
merci
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#10 26-10-2011 13:54:09
Re : Clause contrat
non, ce n'est pas ce que ça veut dire. non conventionnel ne veut pas dire systématiquement abusif ou interdit. il y a des choses qui peuvent être précisées au contrat sans quelles soient conventionnelles et pas illégales pour autant . par exemple les 10% de cp par anticipation, ce n'est pas conventionnel mais ce n'est pas illégal, on peut donc le pratiquer 
tu comprends?
Dernière modification par lilie24 (26-10-2011 13:55:05)
La vie est faite de petits riens et de grands bonheurs...
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#11 26-10-2011 14:02:31
Re : Clause contrat
il faut rester dans le cadre legal , contractuel et non abusif = allant seulement dans le profit d'un parti au detriment de l'autre
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#12 26-10-2011 14:21:01
- lahya
- Membre
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- Messages : 715
Re : Clause contrat
oui en fait le mieux c'est aussi de s'en tenir à la convention!
merci !!
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