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#1 26-10-2011 18:00:11
- mandy062
- Membre
- Inscription : 26-10-2011
- Messages : 1
pb fiche de paie
Bonjour !
j'emploi mon ass mat depuis septembre 2009 et je pense qu'on ne fait pas les choses correctement
je m'explique :
- nous avons fait un contrat en année incompléte soit 47 semaines
chose que je ne comprend pas d'ailleurs car nous prenons nos vacances en même temps donc on devrait avoir un contrat en année compléte, non ?
- c'est un contrat de 30h / semaine sur 4 jours /semaine
- je lui paie ses CP 10% tous les mois
chose apparemment illégal ?
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26-10-2011 18:00:11
#2 26-10-2011 18:18:24
Re : pb fiche de paie
bonjour,
effectivement votre contrat n'est pas bon ! si vous avez les mêmes vacances, soit 5 sem posées en même temps alors vous êtes en année complète.
une année incomplète avec 47 sem c'est impossible.....à voir rapidement avec votre assmat et penser à rectifier votre contrat !
pour ce qui est des cp payés 10% chaque, beaucoup choisissent cette solution mais c'est illégal.
le paiement se fait seulement une fois que votre assmat aura acquis des cp...tout dépend de la date du début de votre contrat.
et celui-ci se fait, en cas d'année incomplète, soit :
* au fur et à mesure de la prise des congés
* 1 seule fois au mois de juin
* lors de la prise principale des congés
* par 12ème chaque mois
et en cas d'année complète, ce qui est votre cas, les cp sont rémunérés lorsqu'ils sont pris (sous réserve de leur acquisition). la rémunération due au titre des cp se substitue au salaire de base.
ces infos se trouve dans la convention et dans le contrat que le conseil général a fait !
j'espère vous avoir un peu éclairé !!
bon courage !
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#3 26-10-2011 18:24:06
Re : pb fiche de paie
C'est pas illégal... C'est déconseillé car source de litiges, l'ass'mat doit rembourser le trop perçu des CP, c'est à savoir.
oui, exact, ce n'est pas illégal mais fortement déconseillé !!
surtotu lorsque les pe les payent par anticipation....au tout début du contrat, ce que beaucoup font alors que l'assmat n'a pas encore acquis de cp.
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#4 26-10-2011 18:24:12
Re : pb fiche de paie
bonjour
en vous basant sur 47 sem de presnece de l'enfant vous deviez inclure les 5 sem de cp dans le calcul
en faisant 10% en plus vous avez lesé l'assmat ....
il est temps a mon sens de rectifier la chose (si d'aventure elle allait aux prudjhommes ou elle aurait gain de cause )
vous devez faire : h par sem*52/12 * tarif horaire
ensuite faites le compte des acquis/ pris et voyez ou vous en etes 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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26-10-2011 18:24:12
#5 26-10-2011 18:25:18
Re : pb fiche de paie
Bonjour !
j'emploi mon ass mat depuis septembre 2009 et je pense qu'on ne fait pas les choses correctement
je m'explique :- nous avons fait un contrat en année incompléte soit 47 semaines
chose que je ne comprend pas d'ailleurs car nous prenons nos vacances en même temps donc on devrait avoir un contrat en année compléte, non ?- c'est un contrat de 30h / semaine sur 4 jours /semaine
- je lui paie ses CP 10% tous les mois
chose apparemment illégal ?
un truc qui n'a rien à voir....comment faites-vous pour écrire un texte en rouge ?
merci d'avance !
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