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#1 05-07-2007 14:43:12
indemnité d'entretien
Au 1er juillet, l'indemnité d'entretien est de 2.73 euros pour une journée de 9 heures ou plus.
Pour une journée inférieure à 9 heures, je proratise : 0.31 euros par heures d'accueil.
Pour une journée de plus de 9 heures, sommes nous obligés de demander plus de 2.73 euros?
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05-07-2007 14:43:12
#2 05-07-2007 14:45:09
Re : indemnité d'entretien
bonjour d'abord 
Les ie ne sont pas PRORATISABLES.
pour une journee de moins de 9 heures, c'est 2.65
pour 9 heures : 2.73
au dela de 9 heures, 2.73 +0.31 par heure supp.
Et ce n'est qu'un minimum
Dernière modification par agenaise (05-07-2007 14:45:32)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 05-07-2007 15:04:49
Re : indemnité d'entretien
je proratise :
QUOI ????
non non et non c est 2.65 jusqu a 9 h de garde 2.73 jusqu a la 10 eme heure puis 0.31 par heure sup
et tu peux demande +
2.65=8 h 2.73=9h +0.31 a partir de la 10 eme
Dernière modification par missbayon (05-07-2007 15:06:11)
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05-07-2007 20:22:39
#6 05-07-2007 20:44:30
Re : indemnité d'entretien
Tami,
Depuis le 1er juillet 2007 le minimum garanti est de 3.21 euros et l'indemnité d'entretien pour une journée de 9 heures ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti donc 2.73 euros. (si je ne me trompe pas)
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#7 05-07-2007 22:19:53
Re : indemnité d'entretien
j'ai eu une journée sur le juridique aujourd'hui même pour ma formation et justement j'ai demandé si c'etait bien passé à 2,73 et elle m'a repondu que non que ce n'etait pas indexé sur le smic et que ca restait à 2,69 donc je ne sais plus quoi penser
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#8 05-07-2007 23:05:09
Re : indemnité d'entretien
que la personne qui a fait la formation est mal renseignée et qu'elle ne sait pas que c'est indexé sur le minimum garanti qui lui a été aussi augmenté , il est passé de 3.17 € à 3.21 € et 85% de 3.21 ça fait 2.73 €
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#9 05-07-2007 23:25:53
Re : indemnité d'entretien
j'ai eu une journée sur le juridique aujourd'hui même pour ma formation et justement j'ai demandé si c'etait bien passé à 2,73 et elle m'a repondu que non que ce n'etait pas indexé sur le smic et que ca restait à 2,69 donc je ne sais plus quoi penser
eh bien ils se trompent!!!
le decret N°2006-627 du 29 mai 2006 du code du travail stipule:
<< l'indemité d'entretien ne peut etre inferieur à 85% du minimu garanti mentionné à l'article L142-8 par enfant et pour toute journée de 9 heures. ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien [...]>>
je vous laisse donc faire le calcul
minimum garanti X par 85% = ??
à tres bientot
vous pouvez aussi vous referer au J.O du 31 mai 2006 p8137 texte n° 18
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#11 06-07-2007 06:49:50
Re : indemnité d'entretien
lulu, pourquoi alors, en 2005 et 2006 à l'augmentation du smic ça n'a pas augmenté ?
hier j'ai eu la même info que tami sur les ie : pas d'augmentation...?
j'ai beau faire des recherches, je ne trouve rien sur ces 85% du minimu garanti qui auraient augmentés...
en fait je cherche un texte.
(officiel) 
j'ai posé la question à des signataires de la convention, mais pas encore de reponse...
je vous tient au courant 
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#13 06-07-2007 07:41:42
Re : indemnité d'entretien
j'ai trouvé çà. si çà peut aider:
http://www.casamape.fr/actualite/revalo … l?Itemid=1
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#15 06-07-2007 08:24:42
Re : indemnité d'entretien
alors 2.73 au lieu de 2.69 sur ...disons 20 jours (c'est beaucoup!!) sur ... 12 mois =
0.04 par jour x 20 jours x 12 mois = 9.60euro par an... divisé par 12 = 0.80 euro par mois maxi!!!! (en exagerant!!!)
et des parents font un c*** nerveux pour ça???????????????????????????????????
j'hallucine completement!!!!!!!
si j'en vois qui râlent pour ça, je leur colle ce calcul sous le nez!
0.80e = 5.24 frs
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#17 06-07-2007 17:20:05
Re : indemnité d'entretien
http://www.travail.gouv.fr/publications … 0_0027.pdf
voila enfin ce que je cherché un texte officiel qui stipule que les frais d'entretient ne peuvent pas etre en dessous de 85% du minimum garanti
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#18 06-07-2007 18:05:44
Re : indemnité d'entretien
SMIC et minimum garanti : ne pas confondre
Le minimum garanti n'est pas un salaire de référence mais un élément servant à l'évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d'allocations d'aide sociale... Son montant, inférieur à celui du SMIC, est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution des prix.
Il est fixé à 3,217 € depuis le 1er juillet 2007.
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#19 06-07-2007 19:55:26
Re : indemnité d'entretien
je proratise :
QUOI ????
non non et non c est 2.65 jusqu a 9 h de garde 2.73 jusqu a la 10 eme heure puis 0.31 par heure sup
et tu peux demande +2.65=8 h 2.73=9h +0.31 a partir de la 10 eme
c'est 0.30 ct en plus ou 0.31 missbayon
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#20 06-07-2007 20:09:46
Re : indemnité d'entretien
Minimum garanti
Minimum garanti 3,21 €
Date d'actualisation : 2 juillet 2007
Source : Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007
merci nounou1954
donc les ie augmentent!!!!
yes!!!!
Source : Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007
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