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#1 06-07-2007 19:57:35
- cadoret
- Invité
litige sur régularisation de fin de contrat.
Notre AM sera en retraite à partir du 1er août.
Elle nous demande de la payer pour tout le mois d'août car elle estime qu'on lui doit des congés payés. Je pense ne rien lui devoir car elle est rémunérée sur la base de la mensualisation-année complète. Je précise que son contrat a débuté le 1er mars 2005 et que depuis le départ nous avons inclus chaque mois les congés payés, alors qu'apparemment on aurait pu les déduire la 1ère année d'activité.
Merci de me dire ce que je lui dois réellement.
Elle me dit qu'elle peut également nous réclamer des indemnités de rupture de contrat alors que cette rupture est à son initiative puisqu'elle part en retraite.
Merci d'avance de vos réponses
06-07-2007 19:57:35
#2 06-07-2007 20:14:46
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
http://www.travail.gouv.fr/informations … -1121.html
c'est un lien qui explique le départ à la retraite:)
effectivement c'est comme une démission si c'est à la demande de l'employé.
avec toutes les démarches habituelles 
mais il faudra tout de même proceder à une régularisation.
pour une année complete, les cp sont inclus mais se substituent à la mensualisation en periode de cp, et non payés mensuellement. covention collective article 12-f-
donc voir : cp acquis - cp pris = solde cp
voili-voilou
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#3 06-07-2007 20:22:00
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
allez dans votre relais il vous donnerons les bonnes reponses et vous dirons exactement ce que vous devez ;;; si vous etes en annee complete il n'y a pas de cp a payer tous les mois
annee complete = salaire brut x n heures par semaines x 52 s /12
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#4 06-07-2007 20:27:11
- cadoret
- Invité
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
Comment calcule t'on la régularisation ?
Son contrat a débuté le 1er mars 2005. Jusqu'en mars 2007, cela fait 2 années complètes. On est d'accord?
Et depuis le 1er mars 2007 jusqu'au 1er août prochain, cela fait 5 mois d'actvité soit 12,5 jours de congés payés.
Elle n'a pas gardé ma fille 1 semaine en mars et 1 semaine en mai, mais elle gardait les 2 autres enfants qu'elle a en garde. Peut -on quand même considérer que ce sont des congés payés?
Si oui, cela veut dire que je lui dois 12,5 - 10 soit 2,5 jours de congés
C'est ça ?
Est - ce - que je lui dois une indemnité de rupture de contrat?
Merci
06-07-2007 20:27:11
#5 06-07-2007 20:28:12
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
NON !!!!
en année c omplete les cp ne sont pas tout les mois mais se substituent à la mensualisation!
lisez la convention collective article 12-f- !!!
c'est si dur à verifier et comprendre?
donc en cas de rupture on fait le calcul : cp acquis - cp pris = solde cp
mais si on paye aar 10% on a pas de solde cp !
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#6 06-07-2007 23:03:18
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
oui je confirme 4i a raison : je viens d'avoir le syndicat !!!
voici le calcul a effectuer
vous totaliser le total des salaires nets : vous calculer 10% de cette totalite
a cette somme vous retirer les conges pris comme suit : tarif horaire X nombre de jours de conge pris (une semaine = 6jours) X nombre d'heure de garde par jour...
et la vous obtenez le solde des conges payes que vous devez a votre ass mat...
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#8 07-07-2007 00:42:23
- oggymoziane
- Membre
- Inscription : 18-11-2006
- Messages : 100
- Site Web
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
et pour les deux semaines ou elle n'a pas eu en garde votre fille mais a travaillé avec les autres, NON cela ne peut pas etre considéré comme des vacances PUISQU'ELLE travaillé peut etre pas avec vous mais avec les autres employeurs!donc vous payer ces deux semaines normalement sans les frais d'entretien et vous ne les compter pas en congés donc ne pas déduire les 10 jours.
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#9 10-07-2007 17:30:03
- Catherine08800
- Invité
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
Bonjour
Je suis assistante maternelle et licenciée fin juillet par l'un de mes employeurs.
J'ai un peu de mal à saisir cette histoire de substitution.
Je suis rémunérée en année complète 2.80X20X52:12 = soit environ 240 euros (j'arrondis pour plus de clarté )
Si j'étais rémunérée sans les CP cela me donnerait : 2.80X20X47:12 = soit envron 220 euros. Salaire auquel il faudrait ajouter les CP
A l'année, il y a donc bien un différentiel de 240 euros, corresondant à mes congés payés. Pourquoi devrais-je ajouter 10% d'indemnités de CP aux parents à la fin du contrat ?
#10 10-07-2007 17:32:52
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
à partir de maintenant,
suite aux evenements de ces dernières semaines (et y en a eu !!!)
nous demandons à nos invités de s'inscrire comme membre (gartuit et rapide !!) pour optenir leurs réponses.
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#11 10-07-2007 17:55:48
- Catherine08800
- Membre
- Inscription : 10-07-2007
- Messages : 2
Re : litige sur régularisation de fin de contrat.
Comme précisé ailleurs, je me suis inscrite.
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre ? :s Je ne voudrais pas réclamer de l'argent indûment mais je ne veux pas non plus me flouer moi-même.
Merci
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