encore sur le nombre d'enfant simultanément

Eli 85 · 24-11-2011 18:18:11

Bonjour,

Je suis en train de remplir mon dossier de renouvellement et en je viens de voir

" le nombre d'enfants que vous pouvez demander d'accueillir simultanément ne peut dépasser trois "

Article L 421-4

Moi jusqu'a là j'avais un agrément pour 4 simultanéments alors ; je risque d'en refuser un bientôt

Vous en pensez quoi ??

Dernière modification par Eli 85 (24-11-2011 18:21:20)

24-11-2011 18:18:11

sophie56 · 24-11-2011 18:45:13

Par ce que tu dois avoir un ancien imprimé
Et puis le 4ème agrément n'est pas systématique

Eli 85 · 24-11-2011 19:36:43

Ha oui j' y avais pas pensé !

Merci Sophie ça me rassure

Enfin j'espère par perdre mes 4 avec ce renouvellement se serait béta .

Samarcande · 25-11-2011 12:36:18

Bonjour, la PMI ne peut modifier votre agrément, y compris lors du renouvellement. Elle doit pour cela saisir la CCPD. C'est bien un agrément pour 4 et non un agrément pour 3 avec une dérogation pour1 que vous avez ?

25-11-2011 12:36:18

nounou31260 · 25-11-2011 17:20:08

Samarcande a écrit :

Bonjour, la PMI ne peut modifier votre agrément, y compris lors du renouvellement. Elle doit pour cela saisir la CCPD. C'est bien un agrément pour 4 et non un agrément pour 3 avec une dérogation pour1 que vous avez ?

Comment ca la PMI ne peut modifier l'agrément??? on est bien d'accord que la descision vient du CG mais que les avis sont donné par la PMI??si lors d'un renouvellement la situation familiale de l'ass mat à changé ou autre (je pense à des modification dans le logement sans en avoir informé la pmi ou l'ass mat a un animal en contact avec les enfants alors qu'au dernier renouvellement elle ne l'avait pas)les puer peuvent tout à fait donner un avis défavorable à ce que l'ass mat garde ses 4 agréments? réduire sa capacité d'accueil? ou demander des restrictions d'ages??? suivant les modifications en 5 ans...

c'est pas justement le but d'un renouvellement? faire le bilan au bout de 5 ans de la situation de l'ass mat? sinon a quoi sert les renouvellement?pas juste à vérifier si nous avons bien fait nos 120h de formation obligatoire si??

ou alors je suis dans le faux ds ce cas faut me le dire

Dernière modification par nounou31260 (25-11-2011 17:21:31)

4i.modo · 25-11-2011 17:35:25

oui, les puers peuvent enlever un agrement (et même plus) selon la situation...
il suffit qu'un pe aille se plaindre d'un manque de disponibilité envers un enfant...
doc on suspend un agrement... au moins le temps de verifier que ce sit vrai.

rien n'est acquit definitivement.

nounou31260 · 25-11-2011 18:06:12

ah il me semblait bien mais vu que Samarcande avait l'air bien calé sur la question...et vu son métier j'ai eu un doute sur le moment merci 4i...

Samarcande · 25-11-2011 18:26:12

Je sais ce que je dis et je cite :

Article R. 421‐23
"Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une
restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative
paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421‐27 en lui indiquant les motifs de la
décision envisagée.
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins
avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité
de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses
observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et
des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix."

Il est vrai que en attendant la PMI peut suspendre mais je crois que dans ce cas elle suspend tout les agréments.

Dernière modification par Samarcande (25-11-2011 18:28:27)

Samarcande · 25-11-2011 18:43:46

Un peu plus loin.

" En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié."

Donc à la question du post de dépard, il ne me parais pas possible qu'une ass mat reçoive un renouvellement avec une place en moins. Elle doit être prévenue 15 jours avant de son passage en ccpd. Et bien sûr, le renouvellement sert à vérifier que les conditions sont toujours réunies mais n'empêche que la puer ou la PMI ne peuvent retirer une place sans suivre la procédure. Procédures qui servent à vous protéger aussi et si je prends le temps de répondre et de revérifier bien que sure de ma réponse, ce n'est pas pour venir raconter n'importe quoi mais pour vous aider à connaitre vos droits.

sophie56 · 25-11-2011 19:19:43

Dans les textes sités on parle de "l'agrément" ..... et non du "nombre de place" accordé à l'assmat.

Faut savoir lire, comprendre et ne pas interpréter n'importe comment

Samarcande · 25-11-2011 20:21:26

Alors comment interpretez-vous "d'y apporter une restriction" si ce n'est d'enlever une ou plusieurs place ?

Samarcande · 26-11-2011 13:40:01

Un guide juridique connu à destination des ass mat célèbre pour "interpréter n'importe comment" les lois va dans mon sens. Plusieurs fois même et je ne cite qu'un passage : La commission doit être saisie lorsque le cg envisage de ne pas renouveler un agrément totalement ou partiellement.

Voilà. Nous pouvions être en désaccord, avoir une interprétation de la loi différente, j'aurais pu aussi me tromper mais ce n'est pas une raison pour tenir ces propos à mon sujet remettant en cause mon professionnalisme "vu mon métier j'aurai du être calée" voire ce propos que je trouve très méprisant : "je ne sais pas lire ni comprendre et j’interprète n'importe comment".

Vous avez ouvert un post demandant de ne pas dire de gros mots vous avez raison, on peut être méprisant avec un langage châtié.

Ne souhaitant plus rencontrer ce genre de réaction, je pense que je vais dorénavant m'abstenir d'intervenir sur ce forum.

4i.modo · 26-11-2011 14:43:30

je ne met pas en question ce que tu dis samarcande
et ça me semble logique et plus juste que de retirer un agrement sans commission.
ceci dit, sur le terrain ça ne se passe pas (helas) toujours ainsi...

on peut faire recours, mais 9.9 chances sur 10 que ce soit confirmé.

Eli 85 · 26-11-2011 16:28:05

Bonjour et merci à toutes

Donc j'ai été rassuré puis encore " rerassurer " mais connaissant ma PMI je doute toujours un peu
J'avais eu droit que " tout dépend de nous " m'avait dit ces dames comme je l'ai déjà dit sur un autre poste

Donc là j'ai envoyé ce matin mon renouvellement en lettre recommandé avec Ar , alors attendons et je vous direz .

Et pour répondre a Samarcande j'ai mon agrément pour 4

Bonne journée

Samarcande · 26-11-2011 19:57:33

Je vous souhaite que ce soit une erreur car en effet, je suis d'accord avec 4i, sinon ça risque d'être difficile à contester même si vous êtes dans votre droit. Mais je trouverais ça quand même très injuste de retirer une place sans explication.

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