forfait indemnité entretien

cocoonette · 16-12-2011 19:29:39

Bonjour ,

voila je suis en pour parler avec la futur nounou pour faire un forfait mensuel indemnités journalières ( comme un accord) . y a t'il une réglementation à ce sujet. La futur nounou note " le forfait est valable pour plus de 6 mois d'acceuil. si le contrat est rompu par l'employeur avant, le tarif en vigueur sera du lors du soldes tout compte". Est ce la légalité ou une exigence de sa part ? ( c'est une nounou familiale de dépannage en attendant de trouver une nounou hors contexte familiale . Pour les calculs elle préfère que nous fassions un cdi puis une rupture conventionnelle ( il est clair que cela est aussi avantageux pour moi vu qu'il y a pas de congés payés la première année). Hors si au bout de 4 mois nous faisons une rupture conventionnelle ( 4 mois est un exemple ) n respectant bien entendu le préavis je lui doit toutes les indemnités d'entretien supérieur au forfait . Est ce normal ? ( merci de répondre objectivement sans prendre partie pour l'une ou l'autre ).

d'avance merci de votre aide ,

16-12-2011 19:29:39

Daljaa · 16-12-2011 19:33:43

Tout à fait illégal. Il y a ici un index alphabétique où vous trouverez toutes les infos sur les indemnités, contrats... Et surtout, procurez vous et lisez la convention collective réservée au ass mat. C'est non seulement obligatoire quand on est employeur, mais ça vous évitera de vous faire avoir.

sam01 · 16-12-2011 19:44:32

cocoonette a écrit :

Bonjour ,
voila je suis en pour parler avec la futur nounou pour faire un forfait mensuel indemnités journalières ( comme un accord) . y a t'il une réglementation à ce sujet. La futur nounou note " le forfait est valable pour plus de 6 mois d'acceuil. si le contrat est rompu par l'employeur avant, le tarif en vigueur sera du lors du soldes tout compte". Est ce la légalité ou une exigence de sa part ? ( c'est une nounou familiale de dépannage en attendant de trouver une nounou hors contexte familiale . Pour les calculs elle préfère que nous fassions un cdi puis une rupture conventionnelle ( il est clair que cela est aussi avantageux pour moi vu qu'il y a pas de congés payés la première année). Hors si au bout de 4 mois nous faisons une rupture conventionnelle ( 4 mois est un exemple ) n respectant bien entendu le préavis je lui doit toutes les indemnités d'entretien supérieur au forfait . Est ce normal ? ( merci de répondre objectivement sans prendre partie pour l'une ou l'autre ).
d'avance merci de votre aide ,

Bonjour,
completement illegal, le forfait n'existe pas
il faut absolument respecter la CNN, il y a un minimum concernant les ie, et surtout elles ne sont versés que si l'enfant est present
si votre enfant n'y va pas pour x raison, vous ne devez pas lui verser
regarder dans l'index le montant y est en fonction des heures, ce sont des montants minimum, l'am peut prendre plus.
pour les congés payés, vous les luyi devrez, meme si le contrat a moins d'un an
si vous l'avez environ 6 mois, donc année incomplete ( c'est 2.5 jours de cp pour 4 semaines d'accueil)
sachez que l'am ne peut vous imposer une rutpure conventionnel
soit elle demissionne, soit vous faites un licenciemnt pour retrait d'enfants, sans indemnités si le contrat a moins d'un an et 15 jours de préavis ( - d'un an de contrat)

cocoonette · 16-12-2011 20:15:19

en faite le forfait par mois est à mon avantage ( il est de 50 euros au lieux de 96 pour 2 enfants) par contre ce qui me réjouis pas c'est la clause qui rompt le forfait si je l'emploi moins de 6 mois . je suis donc dans la légalité si ce refuse la clause ??

16-12-2011 20:15:19

sophie56 · 16-12-2011 20:15:46

Illégal le forfait que ce soit pour les ie ou le salaire.
Et vous serez toujours obligé de lui payer ses congés acquis.

Donc voir dans l'index la lettre M pour mensualisation.

Et ç'a veut dire quoi : une nounou familiale de dépannage en attendant de trouver une nounou hors contexte familiale

sophie56 · 16-12-2011 20:16:54

En plus vous avez deux enfants à faire accueillir .... donc vous devez faire deux contrats distincts et l'assmat doit avoir deux places pour vos enfants.

sophie56 · 16-12-2011 20:19:02

Vous devriez savoir que la mensualisation est obligatoire http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=146650

lulu54 · 16-12-2011 20:20:51

faites les choses dans les regles car vous serez responsable d'avoir employé une personne dans l’illégalité en n'appliquant pas la CCN obligatoire

conseil d'amie

cocoonette · 16-12-2011 20:41:27

alors voila ce qu'on me propose :
1e enfant : 44 heures hebdomadaires
47 semaines d'acceuil/ an
172 heures d'acceuil / mois
salaire 2,80 brut 2,16 net
soit 482,50 brut soit 459,63 net
si pas de forfait indemnité entretien 0,40 euros / heures soit 3,60 / jour soit 17,60 / semaine

pour le 2 eme enfants :
32 semaines ecole : 12 heures par semaine
10 semaines de vacances : 44 heures
horaire mensuel : (12*32) + (44*10) / 12 =69 heures d'acceuil / mois
47 ( car 52 - 5 semaines de cp) semaine d'acceuil
horaire mensuel : ( 2,80 * 12 h * 32 s ) + ( 2,80 x 44 h x 10 s ) / 12= 192,26 brut soit 148,30 net / mois
si pas de forfait indemnité entretien 0,40 euros / heures soit 3,60 / jour soit 17,60 / semaine vacances
12*0,40 = 4,80 net / semaine d'école

forfait proposé sur Ie 30 euros pour l'enfant non scolarisé ( au lieu de 68,80 euros / mois minimum suivant le nombre de jour) sur 12 mois
clause déjà citée plus haut

pour le CP : les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de " réfé&rence" soit du 1 er juin 2012 au 31 mai 2013. En juin 2013 seront du 5 semaines de cp a verser en une seule fois ou par 12 eme de chaque mois sur les mois suivant mai 2013. les cp seront versé en fin de contrat si celui ci c'est achevé avant le 31 mai 2013 soit 2,5 par mois.

qu'en pensez vous ? vos avis ?
20 euros d 'ie pour enfant scolarisé sur 12 mois

sophie56 · 16-12-2011 20:47:35

1/ une mensu sur 47 semaines c'est pas possible.
2/ ie au prorata c'est pas possible http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p1364495

cocoonette · 16-12-2011 21:19:33

la mensualisation se fait sur les 52 semaines ? comme ça les cp sont payés sont payés chaque mois c 'est ca ?

shainali · 16-12-2011 21:26:30

cocoonette a écrit :

la mensualisation se fait sur les 52 semaines ? comme ça les cp sont payés sont payés chaque mois c 'est ca ?

Non, la première année il faut déduire à chaque prise.

4i.modo · 16-12-2011 21:28:06

non pas chaque mois
mais au moment de la prise sous condition d'acquisition...
comme vous dans votre job

attention, l'assamt doit obligatoirement avoir ses cp en même temps pour TOUT ses employeurs.
les dates ne changent pas d'un employeur à l'autre
donc elle vous donne ses dates

ou ça colle pour vous
ou ça ne colle pas donc ce sera une année incomplete.
et les ie c'est 2.65 par jour minimum et par enfant
pour 8h et moins
au dessus c'est plus cher.
c'est obligatoire....

4i.modo · 16-12-2011 21:29:17

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p1364558
à lire en entier svp

alyenor · 16-12-2011 21:56:59

Et les congés seront à payer en fin de contrat si vous arrêter le contrat avant que votre ass mat ait pu les prendre

cocoonette · 16-12-2011 23:21:32

si je dois calculer légalement les choses quelqu'un peut m'aider à faire le calcul clairement avec les données que j'ai fourni ? j'aimerais un salaire fixe et si possible payer ce que je dois en temps et en heure ( comme les congés payés)

comment se calcul une indemnité de licenciement ?

merci

4i.modo · 17-12-2011 10:50:31

tout est dans le lien donné plus haut
il suffit de rnetrer les chiffres à la place des lettres dans la formule donnée
et pour les cp : ils se painet après acquisition (à partir de juin)

pour l'indemnité de licenciement à voir dans infos & articles
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