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#1 18-12-2011 03:06:30
congé payé suplementaire
bonjour
j'espère que j'aurrai une réponse
voilà je demarre le 16/04/2012 en calculant les pc j'ai le droit a 4 jrs de pc que je prendrais en juillet 2012 mais
ce qui m'intrigue c'est cet article du code de travail:
Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. "
j'ai 3 enfants moins de 15 ans donc es ce que je peux beneficier de 6 jours suplémentaire ou j'ai tout faux?
merci de vos réponses
Hors ligne
18-12-2011 03:06:30
#2 18-12-2011 03:54:00
Re : congé payé suplementaire
bonjour
j'espère que j'aurrai une réponse
voilà je demarre le 16/04/2012 en calculant les pc j'ai le droit a 4 jrs de pc que je prendrais en juillet 2012 mais
ce qui m'intrigue c'est cet article du code de travail:Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. "j'ai 3 enfants moins de 15 ans donc es ce que je peux beneficier de 6 jours suplémentaire ou j'ai tout faux?
merci de vos réponses
Bonjour,
Si le contrat commence le 16/04/2012, Avril sera au réel avec les 10% et la mensualisation sera du 1 Mai 2012 au 30 Avril 2013.
Fin Mai 2012 vous aurez acquit 2,5 jours ce CP ( pas pc ) 
et non pas 4 jours??? 
Oui les enfants de moins de 15 ans à charge ouvrent droits à 2 jours supplémentaires par enfant en sachant que l'on ne peut pas dépasser 30 jours de CP dans l'année.
Pour vos 3 enfants à charge de moins de 15 ans je ne sais pas si vous pouvez totaliser 6 jours 4 jours oui,
Attendez avis des pros.
Bon courage
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
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#3 18-12-2011 04:03:33
Re : congé payé suplementaire
bonjour
il faut dejà savoir si vous etes en annee complete ou incomplete
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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18-12-2011 13:16:38
#5 18-12-2011 22:55:56
Re : congé payé suplementaire
bonjour
je vois que j'ai plusieurs avis
et lulu 54 . je suis en anné incomplete a 43 semaines
landocean: pourquoi moins de 6 jours de congés j'ai le droit a seulement 1 jourde cp j'ai plus de 21 ans donc si je comprend bien on ne me reduit pas a 1 jours!
shainali: oui effectivement je commence la mensu le 1 mai
mais le calcule des congés je peux commencer la semaine du 24 avril puisque en année incomplete on calcule 2.5 cp par 4 semaines travaillés si j'ai bien compris donc 5sem/4sem=1.25*2.5jrs=3.125que j'arrondi a 3 jours de congé que je poser en juillet + peut etre 2 jours suplementaire par enfants a voir avec le RAM je vous tiendrais au courrant si j'ai plus info
merci
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#6 19-12-2011 00:12:18
Re : congé payé suplementaire
landocean a raison , il faut avoir 6 j de conges pour y avoir droit !!!
ce sera donc 1 jour par enfant pour vous
pour ce qui est de la mensu tu peux la commencer en avril et deduire selon la cour de cassation
tes conges doivent etre posé au contrat et doivent etre pris durant les periodes d'abs de l'enfant
tu seras payé en juin : soir 10% des salaire , sir par maintien de salaire
contacter.un.moderateur@gmail.com
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