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#1 19-12-2011 16:26:53

mamour50
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fin de contrat /préavis

Bonjour, les parents du petit que je garde ont obtenu l'autorisation pour le mettre à l'école début janvier. Aussi je leur ai dit de me faire la lettre de fin de contrat dès que possible(depuis fin novembre. Jusqu'alors je n'avais rien et ce matin le papa me dit qu'il va faire partir le préavis  début du mois comme ca il finira début janvier il va l'antidat)é. Je lui ai dit que je n'étais pas d'accord que le préavis partirait à la reception de la lettre. Le papa me répond que je ne peux pas toucher 5 salaires (j'ai un agrément pour 4 et le remplaçant arrivera en février). Je lui ai dit que cela n'avait rien à voir et de toute façon cela ne le regarde pas. Par contre, je lui ai dit que le préavis commencera dès rèception mais qu'il aura une semaine en plus du fait que je suis en congés entre noel et jour de l'an. Lorsque j'aurai la lettre est-ce que je lui dit la date de fin de préavis ou pas? Merci

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19-12-2011 16:26:53

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#2 19-12-2011 16:42:27

chris84
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Re : fin de contrat /préavis

bonjour
sa lettre doit comporter le début du préavis, la durée et donc la date de fin, il peut vous la remettre encore aujourd'hui remise en main propre en double exemplaire à dater et signer...

je comprends que vous l'avez prévenu depuis belle lurette, mais étiez vous "à cheval" à ce point là pour refuser d'antidater au risque de voir vos relations se dégrader d'içi janvier, car là si vous le saviez depuis novembre perso j'aurais accepté d'antidater (enfin de toute façon perso c'est moi qui me fait mes propres lettres de retrait d'enfant car prévu avec les parents et bonne entente à chaque fois donc toujours à la bonne date et pas de suprise)
et oui on peut toucher plusieurs salaires ça n'a rien à vori avec le nbre d'agréments, je touche 4 salaires pour 3 agréments, et lorsque nous avons des départs d'enfants nous avons souvent des chevauchements sur le même mois, on est pas fliqués  à ce point par la pmi quand même, sinon comment ferait celles qui ont 7 contrats pour 3 ou 4 agréments?

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#3 19-12-2011 16:49:42

gasp
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Re : fin de contrat /préavis

avec mes anciens PE on avait antidaté les préavis et ruptures de façons à ce que je ne leur doive rien en partant quand j'ai déménagé.
a coté moi je me suis chargée de leur trouver des nounous de remplacement, ils m'ont fait confiance...
je pense que ça peut se faire d'un commun accord, après je comprends que tu t'enrages car tu leur as demandé cette lettre depuis novembre.


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#4 19-12-2011 16:53:48

mamour50
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Re : fin de contrat /préavis

non je ne suis pas a cheval sur les dates mais depuis le mois de mai ils me disent qu'ils le mettent à l'école donc j'ai cherché un nouveau contrat et début octobre, je leur ai demandé à quelle école allait  l'enfant et là ils me disent qu'ils n'ont pas encore fait l'inscription que de toute façon il n'y aurait pas de probleme donc j'ai prévenu la maman de me faire ma lettre fin novembre pour que le contrat finisse fin décembre mais depuis ils attendaient. Je n'ai su que la semaine dernière qu'il était pris à l'école en janvier alors maintenant ils me demandent si ils peuvent antidatés le préavis pour ne pas payer janvier, je pense être assez tolérante ce sont des parents qui préviennent à la dernière minute pour l'arrivée du petit le matin ou son absence.

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19-12-2011 16:53:48

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#5 19-12-2011 17:00:47

gasp
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Re : fin de contrat /préavis

le truc c'est que ça risque de partir en litige tout ça, même si tu es  dans ton droit évidemment!
après je comprends ce que c'est que des parents pas très réglo sur les horaires et sur les delais de prévenance!
moi aussi ça a le don de m'agacer


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#6 19-12-2011 17:04:18

lulu64
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Re : fin de contrat /préavis

coucou

moi, je suis d'accord avec toi
ce n'est pas faute d'avoir averti les parents depuis un moment
ils ont laissé trainer et maintenant voilà que pour les arranger, ils veulent antidater
et bien moi, j'aurai non aussi
ils doivent respecter les dates,
soit ils te remettent en main propre la lettre en 2 exemplaires, signer par vous 2, datée au jour de remise ( ils gagnent 1 jour ou 2)
soit ils l'envoient en recommander AC et la date du préavis démarre dés reception ou 1er présentation de la lettre
sachant que le préavis ne se cumule pas avec tes vacances, ilest décalé d'autant de jours!!
Ils devaient bien le savoir quand même, ils n'ont pas voulu faire cela avant et maintenant ils veulent pas payer janvier puisque le petit va à l'école!!
ah non, ça ne marche pas comme ça!!
ils sont obligés de respecter la loi
demande leur si cela leur arriver à eux, s'ils seraient d'accord que leur patron antidate  et ne leur verse pas le préavis sur la période prévue et ne le respecte pas!!

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#7 19-12-2011 17:10:45

lulu64
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Re : fin de contrat /préavis

petit rappel aussi pour eux
art 18 de la CC
tu imprimes et tu leur donne ce soir
personne n'est au dessus des lois!!

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#8 19-12-2011 17:11:44

Daljaa
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Re : fin de contrat /préavis

Anti-dater tout document officiel c'est illégal, ne donnez pas ce conseil svp smile

Après si vous l'avez fait c'est votre choix, ça n'en reste pas moins un FAUX smile

Ici l'AM est en droit de refuser d'anti-dater, d'autant qu'elle les a prévenu qu'il fallait se dépêcher de faire la lettre. Tant pis pour les employeurs... Ils ont agi en toute connaissance de cause. Maintenant le préavis débute à la date de 1ère présentation de la lettre et les CP le repoussent d'autant.

Si tu veux les aider, à la limite tu acceptes la lettre remise en mains propres (en signant un reçu) et comme ça ils gagnent un jour.

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#9 19-12-2011 17:13:52

mamour50
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Re : fin de contrat /préavis

C'est sur lulu64 ils étaient suffisamment prévenus, je leur ai rappelé 4 fois depuis début novembre. Pour les congés, le préavis se décale de5 ou 6 jours. Ca lui est arrivé et lui a mis ses patrons au prud'hommes , il sait qu'il n'a pas le droit. Je ne suis pas pointilleuse, j'ai souvent accepté les changements d'horaires et de jour de garde aussi pour les arranger mais la je ne vais pas céder,

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#10 19-12-2011 17:18:18

mamour50
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Re : fin de contrat /préavis

Daljaa, je leur ai dit que je pouvais prendre la lettre en main propre pour aller plus vite. C'est à eux de se débrouiller masi je ne vais pas aller à l'encontre de la loi
Pour l'article 18, je vais dans quoi pour l'avoir???

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#11 19-12-2011 17:19:16

lulu64
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Re : fin de contrat /préavis

la lettre remise en main propre doit être faite en 2 exemplaires
(je l'ai déjà fait), signer par les parents et signer pour reçu  par l'am et chacun garde 1 exemplaire
dis aux pe ce soir , pour gagner 1 jour ou 2 , de te présenter la (les) lettre dés demain, qui sera le 1er jour de préavis, tu comptes ensuite avec lui et avec un calendrier à l'appui la durée du préavis en tenant compte de tes congés et tu fixes ainsi le dernier jour de préavis.
et tu le mentionnes et le rajoutes sur la lettre avant de contre signer pour accord!!( imagine qu'il t'ai noté une date "fictive" pour la fin du préavis!!!)

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#12 19-12-2011 17:21:31

lulu64
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Re : fin de contrat /préavis

pour l'art 18 tu vas dans infos&articles
ensuite index   et à la lettre R "rupture de contrat"
tu fais un copier-coller et voila, tu imprimes!!

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#13 19-12-2011 17:23:34

mamour50
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Re : fin de contrat /préavis

Ok, merci lulu64, je vais voir ce soir si il me l'améne. Si elle est faite en 1 seule exemplaire est-ce-que je peux la photocopier et lui rendre le lendemain??

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#14 19-12-2011 17:24:33

schromph
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Re : fin de contrat /préavis

je ne comprends pas quand tu parles de 5 salaires, si le remplaçant arrive en fevrier, tes contrats ne se chevaucheront pas.
pour ton preavis, peut etre que les pe ne te l'ont pas envoyé plus tot car ils attendait une réponse de l'école, si l'inscription n'avait pas pu se faire, je pense qu'ils auraient souhaites continuer avec toi.

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#15 19-12-2011 17:26:16

Daljaa
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Re : fin de contrat /préavis

Ne te laisse pas faire ni intimider... Dis lui fermement que tu n'as eu de cesse de les prévenir, et que c'est tant pis pour eux désormais. Tu es professionnelle, et tu entends le rester en ne faisant rien d'illégal.
Si il voulait pas payer alors il savait quoi faire en temps et en heure ! mad

Et si jamais il insiste... Menace le de l'inspection du travail.

Dernière modification par Daljaa (19-12-2011 17:28:19)

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#16 19-12-2011 17:28:54

lulu64
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Re : fin de contrat /préavis

je viens de vérifier dans infos&articles, c'est plutot dans la lettre L de l'index alphabétique "licenciement" plus exactement où tu as tout de détailler
désolée j'ai répondu trop vite tout à l'heure !!

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#17 19-12-2011 17:30:59

mamour50
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Re : fin de contrat /préavis

Shromph, c'est lui qui m'a dit que comme j'avais un autre enfant qui arrivé, je ne pouvais pas avoir 5 salaires . Le contrat ne commence pas avant février alors j'estime que cela ne le concerne pas

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#18 19-12-2011 17:36:05

lulu64
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Re : fin de contrat /préavis

s'il n'a pas fait de lettre ce soir, mieux vaut lui dire en 2 exemplaires pour demain!!
il va pas mettre 3 plombes non plus pour écrire 2 lettres identiques, il va pas faire un roman!!!
et si par hasard ce soir tu en as , mais 1 seule, vérifie bien quand même avant de contre signer ,ce qu'il y a de noter dessus, s'il a prévu des dates à lui,( comme ça l'arrange)  car là, le coup de faire des photocop pour le lendemain c'est pas top si jamais il y a un désaccord!!!

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#19 19-12-2011 17:38:21

chris84
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Re : fin de contrat /préavis

Daljaa a écrit :

Anti-dater tout document officiel c'est illégal, ne donnez pas ce conseil svp smile

Après si vous l'avez fait c'est votre choix, ça n'en reste pas moins un FAUX smile

Ici l'AM est en droit de refuser d'anti-dater, d'autant qu'elle les a prévenu qu'il fallait se dépêcher de faire la lettre. Tant pis pour les employeurs... Ils ont agi en toute connaissance de cause. Maintenant le préavis débute à la date de 1ère présentation de la lettre et les CP le repoussent d'autant.

Si tu veux les aider, à la limite tu acceptes la lettre remise en mains propres (en signant un reçu) et comme ça ils gagnent un jour.

tu as raison daljaa
je ne le conseille pas, je ne l'ai jamais fait puisque à chaque fois je me la remplis moi même aux bonnes dates,
je sais bien qu'on ne doit aps antidater, mais là si rien de grave et que c'est juste un retard de quelques jours, sans litige au milieu
je me demandais juste si c'était si important que ça, selon les relations avec l'employeur, mais au vu de ce que l'assmat nous écrit elle a suffisament prévenue et informée donc tu as bien raison!

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#20 19-12-2011 17:38:31

schromph
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Re : fin de contrat /préavis

effectivement, cela ne le regarde pas et tu pourras donc lui dire que tu n'auras pas 5 salaires, puisque ton preavis prendra fin avant le nouvel accueil.

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