demande d'aide juridictionnelle

nathodisab · 27-12-2011 15:47:20

coucou,
Savez vous si l'aide juridictionnelle peut être accordé à un mineur ?
Ma fille va faire une demande de référé aux prud'hommes car son ancien employeur ne lui a pas versé son du salarial à la rupture du contrat, ni papier, ni salaires, ni cp...
Je sais que financièrement elle rentre dans les critères d'acquisition totale de l'aide, ça lui éviterait de payer les 35 euros de timbre fiscal que l'on doit payer pour toute procédure, mais par contre, vu qu'elle est apprentie et surtout mineure, je ne sais pas si elle y a droit !

27-12-2011 15:47:20

4i.modo · 27-12-2011 15:54:14

les 35 euro seront remoursé , qu'elle en fasse la demande dans le referé.
de toute façon il faudra passer par les prud'hommes...

nathodisab · 27-12-2011 16:04:15

ok 4i pour les 35 euros, mais si elle veut se faire accompagner par un avocat elle doit faire une demande d'aide juridictionnelle et aussi je voudrais savoir c'est je dois faire la procédure ou si elle peut la faire elle-même , vu qu'elle est mineure!

media · 27-12-2011 16:23:03

bonjour comme elle est mineure je ne sais pas trop ce que tu dois faire ? je pencherais pour que tu remplisses le document et que ta fille rajoute un mot précisant qu'elle est mineure ? ou inversement ? contactes un avocat

27-12-2011 16:23:03

nathodisab · 27-12-2011 16:30:53

media a écrit :

bonjour comme elle est mineure je ne sais pas trop ce que tu dois faire ? je pencherais pour que tu remplisses le document et que ta fille rajoute un mot précisant qu'elle est mineure ? ou inversement ? contactes un avocat

est ce que tu penses qu'un avocat me répondrait comme ça par téléphone ?
si c'est ma fille qui fait le demande, financièrement elle aurait droit à l'aide, si c'est moi, je suis au dessus au niveau revenus, donc pas d'aide!!!
je vais essayer de voir si l'assistance juridique peut me donner le renseignement, sinon j'essaierai un avocat!merci

media · 27-12-2011 16:46:07

bien sur tu peux demander ... je l'ai dejà fait leurs secretaires peuvent repondrent....

nathodisab · 27-12-2011 16:48:34

media a écrit :

bien sur tu peux demander ... je l'ai dejà fait leurs secretaires peuvent repondrent....

merci, je vais appeler dès 14h!
super comme début dans la vie active que devoir demander son du en passant par les prud'hommes....pfffff, enfin, on va pas lâcher l'affaire !

media · 27-12-2011 16:52:58

la vie n'est fait que de combat ..... et ça s'appelle l'apprentissage de la vie

nathodisab · 27-12-2011 17:12:57

alors, voici la réponse de l'avocate, la demande de référé aux prud'hommes doit être faite par le responsable légal, donc si demande d'aide il doit y avoir, là également c'est le responsable qui la demande!Par contre je peux faire une demande d'aide juridique auprès de mon assurance maison ou ma carte bleue

media · 27-12-2011 17:15:48

ok tiens nous au courant

lulu54 · 27-12-2011 17:31:10

j'allais le dire
j'ai mis le texte dans un autre poste je vais le rechercher

lulu54 · 27-12-2011 17:33:19

voilà : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1903626

nathodisab · 27-12-2011 17:54:34

merci lulu !
En principe je peux me libérer demain, donc je vais aller déposer le référé, et en même temps mon courrier de demande d'aide auprès de l'assistance juridique de mon assurance !
je vous tiendrez au courant, le soucis c'est que monsieur n'a pas d'adresse perso, je ne le trouve nulle part, il est déclaré en son nom propre pour le salon, et celui ci est maintenant fermé, je ne sais même pas où la convocation des prud'homme va pouvoir être envoyée !!!

media · 27-12-2011 18:46:17

il est déclaré en nom propre ? tu trouveras pas sur le site adequat aux professionnels je voulais te le donner .. quoi que je peux peut etre par mail et tu essaies

media · 27-12-2011 18:47:26

je t'ai mailllé essaies tu verras bien ?

nathodisab · 27-12-2011 19:15:10

Merci média, j'avais déjà tenté avec un autre site du même genre, et pareil, pas d'adresse perso, juste celle du salon, à croire qu'il est sans domicile fixe!!! même sur l'annuaire il n'y est pas !

media · 27-12-2011 19:30:03

donc cessation d'activité .. dépot de bilan ??? là ce soit etre les assurances qui doivent payer .. les prudhommes te diront ce qu'il faut faire

media · 27-12-2011 19:30:36

nathodisab a écrit :

Merci média, j'avais déjà tenté avec un autre site du même genre, et pareil, pas d'adresse perso, juste celle du salon, à croire qu'il est sans domicile fixe!!! même sur l'annuaire il n'y est pas !

elle etait embauché en cdi ? cdd ?

nathodisab · 27-12-2011 20:33:47

elle est apprentie !
J'ai pu m' arranger pour demain, je vais faire le dépot de demande de référé au prud'hommes, il faut que j'appelle le greffe du tribunal du commerce pour savoir si il y a une liquidation judiciaire !

media · 27-12-2011 20:37:00

sympa et comment va telle faire pour finir son année maintenant ? tu as vu avec son lycée pro ?

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