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10-01-2012 19:45:39
#2 10-01-2012 19:48:49
Re : droit aux assedics
Bonjour
En cas de suspension tu doit etre licenciée.
Cela peut t'ouvrir des droits aux assedic
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#4 10-01-2012 20:04:49
Re : droit aux assedics
Il faut qu'(ils fassent la procédure de licenciement entière.
- letrre de licenciement (sans préavis)
- fin de contrat avec régul pour les heures et cp
- pas le droit à une indemnité de fin de contrat.
- attestation assedic
- certificat de travail
Et toi tu t'inscrit à pole emploi.
Tu seras convoquée pour l'ouverture de ton dossier tu devras y aller avec
- les papiers remis par les employeurs
- tes 12 bs de chaque contrat
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10-01-2012 20:04:49
#5 10-01-2012 20:16:54
Re : droit aux assedics
ils ne veulent pas me licencier, juste faire une lettre de suspension de contrat pour les 4 mois et reprendre ensuite comme avant, je dois leur imposer la procédure de licenciement entière et on devra refaire les contrats ?
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#6 10-01-2012 20:22:10
Re : droit aux assedics
Art 18 de la ccn
g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.
Et selon le motif de la suspension .... ton agrément peut ne pas t'être rendu.
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#7 10-01-2012 20:32:50
Re : droit aux assedics
De ce côté la il me sera rendu car je ne suis pas du tout en cause, la puéricultrice me l'a assuré, la pmi m'a donné l'autorisation de travailler comme garde d'enfant au domicile des parents, je vais leur demander de me licencier et on refera les contrats. merci pour tout
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