Indemnités de rupture

Svdwiel · 18-01-2012 20:45:41

Bonjour, je voudrai un petit éclaircissement.

Je voudrai savoir à partir de quand ces indemnités sont dues si c'est:
- 1 an d'ancienneté à partir du début du préavis
ou
- 1 an d'ancienneté à la fin du préavis.

Merci

18-01-2012 20:45:41

sam01 · 18-01-2012 20:54:02

Svdwiel a écrit :

Bonjour, je voudrai un petit éclaircissement.
Je voudrai savoir à partir de quand ces indemnités sont dues si c'est:
- 1 an d'ancienneté à partir du début du préavis
ou
- 1 an d'ancienneté à la fin du préavis.
Merci

bonjour
le preavis ne compte pas dans l'ancienneté
donc 1 an au debut du preavis

Svdwiel · 18-01-2012 20:56:17

Merci pour la réponse

louvemauve · 18-01-2012 22:24:47

non pendant le préavis tu es toujours sous contrat

Le contrat de travail se poursuit normalement pendant le préavis, notamment en matière d'horaires, de conditions de travail et de rémunération.

Le salarié démissionnaire ou licencié doit, en principe, exécuter une période de préavis (il existe néanmoins des situations où le préavis ne s’applique pas, tel est en particulier le cas du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde).

Toutefois, le salarié ou l’employeur peuvent souhaiter que le préavis ne soit pas exécuté. Or, les conséquences ne sont pas les mêmes lorsque le salarié demande à être dispensé du préavis ou lorsque l’employeur impose au salarié de ne pas faire son préavis.

Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas l’intention d’exécuter son préavis, il doit demander à son employeur une dispense de préavis (si le salarié refuse simplement d’exécuter son préavis, son employeur dispose à son encontre d’une action en dommages et intérêts). Si l’employeur accepte la demande du salarié, cet accord met un terme immédiat au contrat de travail et l’employeur n’est pas obligé de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

La situation est diamétralement opposée lorsque l’employeur impose au salarié de ne pas exécuter son préavis. Cette décision de l’employeur n’a pas de conséquence sur la date de la fin du préavis, et donc du contrat de travail lui-même, qui n’est pas modifiée. Le contrat de travail se poursuit jusqu’au terme du préavis initialement prévu et l’employeur doit pendant ce laps de temps verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

l'ancienneté part donc du début de contrat (première jour adaptation) à la fin du contrat (dernier jour préavis)

18-01-2012 22:24:47

Occitane · 18-01-2012 22:29:25

Il vient d'où, ton texte, louvemauve ? Parce qu'il va à l'encontre de plusieurs discussions que l'on a eues ici, où certaines affirmaient que l'employé pouvait très bien refuser unilatéralement de faire le préavis, et qu'il suffisait d'en informer l'employeur... Ce qui m'a toujours paru abusif...

louvemauve · 18-01-2012 22:33:38

en ce qui concerne de savoir si le préavis est de 1 mois ou 15 jours, c'est l'ancienneté du contrat à la date de notification du licenciement qui compte.

en claire à la notification du licenciement pour savoir si le préavis est de 15 jours ou 1 mois

mais

à la fin du préavis pour savoir si l'employer à droit aux indemnités de licenciement

je cherche le texte de loi que j'ai bu il y a pas longtemps et je vous le donne

4i.modo · 18-01-2012 22:35:54

j'attend le texte officiel (parrut au journal officiel) et els references de ce texte....

car ça va à l'encontre de ce que dit le code du travail, la ccn et l'inspection du travail... et même TOUT les syndicats

merci

louvemauve · 18-01-2012 22:50:20

il s'agit de M David Taté, service juridique
articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 mars 2006, Pourvoi n° : 04-46.499

entre ce qui se fait et que la loi nous autorise de faire il y a souvent de la marge,
aucune décision dans un contrat ne peut se faire unilatéralement, que ce soit dans le domaine du travail comme dans d'autre la vente par exemple tu achète un pull en vert on te livre un rouge parce qu'il n'y en plus d'autres et tu dois te taire, mais non, le contrat à été changé unilatéralement et ce n'est pas l'égale, on aurai du te demander ton avis (c'est comme pour les avenants...)

Le salarié peut aussi demander à être dispensé de préavis, notamment quand il a trouvé un nouvel emploi. Si l'employeur accepte, il perd dans ce cas son droit à l'indemnité compensatrice.

dans la loi il y a toujours le SI
la jurisprudence donne la plus part du temps raison au salarié quand l'affaire est portée devant les prud'hommes

louvemauve · 18-01-2012 23:03:57

c'est aussi pour cela qu'existe l'indemnité de préavis

si tu fais ton préavis le contrat continue jusqu'à la date de fin de préavis et c'est payé normalement (très mal nommé indemnité de préavis)

si tu refuse de faire le préavis, l'employeur pas d'accord te réclame une indemnité de préavis non effectué et si c'est l'employeur qui ne veut pas que tu fasse le préavis c'est toi qui reçoit l’indemnité de fin de préavis

si tu ne peux faire le préavis parce que tu as un autre travail (ou une autre raison) et que l'employeur est d'accord tu renonce à la "fin de contrat" et tu renonce à ton indemnité de préavis. (si l'employeur est d'accord il peut renoncer à percevoir l’indemnité de préavis)

c'est pour cela qu'il faut le faire notifier par écrit surtout si l'employeur est d'accord comme cela il ne peut te réclamer d'indemnités

4i.modo · 19-01-2012 08:00:34

j'ai lu tout ça ... (ça reveille, le matin )

(articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 mars 2006, Pourvoi n° : 04-46.499)

nulle part on dit que le préavis entre dans l'ancienneté... pour ouvrir droit aux indemnités de licenciement.

ça ne parle que du préavis et de son paiement

l'interpretation de ce juriste est mauvaise et porte à confusion, et même pire, risque de couter cher à celui ou celle qui ne verifie pas les textes et va aux prud'hommes...
si un(e) emplyé(e) est déboutée, il/elle risque une amende tout comme un pe qui le serait.

donc :
NON le préavis n'entre pas dans l'ancienneté lors d'une rupture de contrat.

louvemauve · 19-01-2012 14:03:04

le préavis fait parti du contrat quand il est effectué c'est dans la loi puisqu'il doit dans être effectué dans les mêmes conditions que le contrat

la preuve cas le préavis est effectué pole emploi ne prend en compte qu'à la fin du contrat préavis inclus et pas à la date de notification du licenciement (préavis non inclus).

Le préavis ou délai-congé est la période qui doit obligatoirement s'écouler entre la notification de la rupture du contrat de travail et la cessation effective du travail.

Le préavis (délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets alors qu'une partie a fait connaître à l'autre partie son intention de le rompre. Il doit être respecté pour toute rupture de contrat à durée indéterminée, sauf en cas :

de faute grave ou lourde ;
d'impossibilité de son exécution ;
d'exonération légale ;
de décision expresse et unilatérale de l'employeur ;
d'accord des parties, sur demande du salarié (pas d'indemnité compensatrice dans cette hypothèse).

tu reste donc toujours sous contrat pendant le préavis

4i.modo · 19-01-2012 14:49:00

oui, mais le préavis ne compte pas dans l'ancienneté .
l'anienneté est de la date de depart du contrat au jour de reception de la lettre de rupture.
si ça fait moins d'un an (même d'un seul jour!) pas de prime de rupture.
ça c'est la loi je ne l'invente pas.

louvemauve · 19-01-2012 15:11:47

dans ce cas peux tu me donner le texte de loi s'il te plait que je puisse le mettre dans mon dossier
je te remercie

4i.modo · 19-01-2012 15:27:23

1- ancienneté : Pour déterminer si l'indemnité légale de licenciement est due, c'est à la date de la notification du congédiement qu'il faut vérifier si le salarié a l'ancienneté.

2- Pour déterminer le montant de l''indemnité légale de licenciement, il faut prendre en compte la période s'écoulant entre l'entrée du salarié dans l'entreprise et le terme de son préavis effectué ou non.

la confusion vient de là

Ce qui se calcule à la date d'envoi de la lettre de licenciement
La date de rupture du contrat est la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (© Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395), y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture (© Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587).

louvemauve · 19-01-2012 15:34:07

je te remercie 4i j'imprime et je range au cas où
bonne journée

4i.modo · 19-01-2012 15:40:48

c'est une info facile à trouver et pour uen fois, les reponses sont unanimes :
syndicats
inspection du travail
code du travail
internet
etc...

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