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#1 09-02-2012 10:18:11
Congé payé
Bonjour,
Je fais un remplacement pour 2 enfants, à raison d'un jour par semaine pendant 6 semaines, nous avons établi un CDD. En janvier, la maman ne m'a pas compté les 10% de congés payés, je me suis dit qu'elle me régularisera le tout en Février (le CDD s'arrête aujourd'hui) or, sur mon contrat, que j'ai survolé anant de signer, elle a stipulé l'article L.3141-3 du code du travail, je cite, "dans le cadre d'un accueil occasionnel supérieur à 10 jours de travail effectif, la rémunération des congés payés s'effectue selon la règles du 1/10ème versée à la fin du contrat de la période d'accueil" Comme j'ai travaillé moins de 10 jours, pas de congés payés? Je ne trouve pas cet article pour les assistantes maternelles. Il est bien dans le code du travail, mais on ne parle pas de garde occasionnelle de moins de 10 jours... Merci de m'éclairer!
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09-02-2012 10:18:11
#2 09-02-2012 10:27:39
Re : Congé payé
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