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Discussion fermée
#1 25-02-2012 19:10:46
Droit CCN jurisprudence ....
petit rappel
-La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par des principes qui doivent se combiner,comme le principe de l'ordre public social, qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.
-Les CCN ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires (constitution, loi, règlements, décret, circulaires, jurisprudences), et ne peuvent pas déroger au dispositions d'ordre public (ex : dispositifs anti-discrimination, protection du travail de l'enfant…).
- les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords collectifs (Art L.135-2 C. trav.).
(Ex : la loi prévoit 10 jours de congés, le contrat en prévoit 3 mais la convention collective en prévoit 12. Le salarié peut prétendre à 12 jours.)
(ex:la loi prévoit une période d'essai d'un mois, la convention collective une durée minimale de 15 jours et le contrat de travail, une durée de 3 semaines, la durée légale est alors écartée, et l'on retient celle de 3 semaines qui n'est pas contraire à la convention collective.)
-Les CCN se substituent dès leur entrée en vigueur aux clauses des contrats de travail en cours, sauf bien entendu pour celles qui seraient plus favorables aux salariés (L.135-2 C. trav.).
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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25-02-2012 19:10:46
#2 07-03-2012 17:14:01
Re : Droit CCN jurisprudence ....
Les assistantes maternelles ne dépendent pas seulement du code de l'action sociales, elles sont avant tout salariées et le droit du travail, donc le code du travail leur est applicable ainsi que la convention collective SI elle est plus favorable. Comme tout les salariés.
Si une loi vient modifier le code du travail et rend une convention collective moins favorable que le code du travail, on applique la loi, point.
Il faut donc juste appliquer les articles L 1234-9 et R 12 34-1 du code du travail !
Après, si des petis malins veulent discuter de la terminologie entre licenciement et rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ils peuvent s'amuser ça a déjà été fait et les gens se sont cassé les dents.
La vérité, c'est que les employeurs sont mal informés, car il y a de la désinformation sur tout les sites officiel, excepté sur celui de la seule administration compétente en la matière, à savoir le ministère du travail.
Et il doit y avoir aussi un bon paquet de gens que ça n'arrange pas de payer 1/5 ou lieu de l'indemnité conventionnelle inférieure et qui s'assoient sur le code du travail, en sachant pertinemment qu'il y a très peu de chance que leur assmat porteplainte devant les prud'hommes. mais ça commence a changer
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