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#1 28-02-2012 14:20:26
Indéminités de rupture en cas de salaires très différents chaque année
Bonjour,
Je suis une maman "employeur" et notre contrat se terminera en juin.
J'ai bien compris les 3 modes de calcul des indéminités de licenciement et qu'il faut retenir le + avantageux pour l'ass mat.
Dans notre cas, notre fille a été gardée la 1ère année seulement 15h par mois puis on est passés à 35h les 2 années suivantes. Les salaires nets et bruts etaient donc sensiblement différents la 1ere année et les 2 suivantes.
Alors bien sur, la méthode du 1/120e est la + juste car elle reprend les salaires exacts versés pendant ces 3 années, alors que les 2 autres méthodes ne se basent que sur les salaires "plein pot" de la dernière année. Est-ce que dans mon cas je dois quand même appliquer la méthode la + avantageuse pour l'employée? Alors que ce n'est quand même pas juste comme calcul car on ne prendra pas en compte que la 1ère année les salaires nets étaient bien moindres!
Pour info, j'ai fait le calcul, avec le 1/120e je dois payer 130€ d'indémnité et 430€ avec les autres méthodes!
Merci de vos réponses
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28-02-2012 14:20:26
#3 28-02-2012 14:27:37
Re : Indéminités de rupture en cas de salaires très différents chaque année
oui c'est bien ce que je pensais mais ce n'est pas je trouve équitable...il y a peut être une explication à cela, pourquoi ne prendre que la dernière année en référence?
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#4 28-02-2012 14:31:47
Re : Indéminités de rupture en cas de salaires très différents chaque année
C'est-à-dire que ce n'est pas un problème d'équité...
C'est juste un mode de calcul qui, dans le cas qui vous intéresse, est à l'avantage du salarié et non de l'employeur.
C'est ce qu'ont décidé les législateurs...
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28-02-2012 14:31:47
#5 28-02-2012 14:43:01
- bbmaydav05
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- Inscription : 03-09-2011
- Messages : 1 401
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Re : Indéminités de rupture en cas de salaires très différents chaque année
c'est ainsi pour tout le monde, vous y compris, si votre employeur vous licencie, il devra se plier à la même règle 
Dernière modification par bbmaydav05 (28-02-2012 14:43:15)
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