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#1 02-03-2012 07:57:20
bulletin de salaire autre que paje
hier j'ai eu un rendez vous avec l'un de mes parents employeurs, et suite a certains desacord elle me dit que de toute façon elle n'a pas a me fournir de bulletin de paye autre que celui de la paje! je suis restée c!! ne sachant quoi argumenter face a ça, et j'ai trouvé en cherchant qqch dans ma convention collective pour quelqu'un d'autre,
article 7 , petit 6 : "Un bulletin de paye est délivré chaque mois. Sur le bulletin de paie, pour information, son également précisés les jours et les heures d' accueil réellement effectuées dans le mois. "
article 8 petit 3 :"Le montant journalier des indemnités d'entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Elles n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire."
et si je ne me trompe ni les heures réélles et jours rééls de gardes, ni les indemnités de repas ne sont sur le bulletin de la paje!
donc pour respecter la ccn les pe sont Obligé de nous fournir un bulletin de salaire contenant ces infos.
perso je ne demande pas de bs supp, a une seule maman car je n'ai pas de repas avec elle.
mais tous les autres mes les fournissent.
(enfin je les faits et ils les relisent signent et me les donnent)
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02-03-2012 07:57:20
#2 02-03-2012 08:20:12
Re : bulletin de salaire autre que paje
Bonjour, alors je pense que tu as raison, à confirmer par les plus expérimenté que moi.
Une chose dont je suis quasi sûre, c'est que ton BS doit être donné en même temps que ton paiement, hors avec la paje tu dois attendre que les parents fasse leur déclaration, et si c'est comme chez moi tu peux tjrs les attendre car il te l'envoit pas, à moi d'aller le télécharger sur leur site
Bonne journée à toi
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#3 02-03-2012 09:10:53
Re : bulletin de salaire autre que paje
hier j'ai eu un rendez vous avec l'un de mes parents employeurs, et suite a certains desacord elle me dit que de toute façon elle n'a pas a me fournir de bulletin de paye autre que celui de la paje! je suis restée c!! ne sachant quoi argumenter face a ça, et j'ai trouvé en cherchant qqch dans ma convention collective pour quelqu'un d'autre,
article 7 , petit 6 : "Un bulletin de paye est délivré chaque mois. Sur le bulletin de paie, pour information, son également précisés les jours et les heures d' accueil réellement effectuées dans le mois. "
article 8 petit 3 :"Le montant journalier des indemnités d'entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Elles n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire."et si je ne me trompe ni les heures réélles et jours rééls de gardes, ni les indemnités de repas ne sont sur le bulletin de la paje!
donc pour respecter la ccn les pe sont Obligé de nous fournir un bulletin de salaire contenant ces infos.
perso je ne demande pas de bs supp, a une seule maman car je n'ai pas de repas avec elle.
mais tous les autres mes les fournissent.
(enfin je les faits et ils les relisent signent et me les donnent)
Coucou
exact
les arguments sont bien
pas d'h et j réels , ni d'indemn repas sur PAJEMPLOI
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#4 02-03-2012 09:22:08
Re : bulletin de salaire autre que paje
pareil les pe me disent que la paje a dit que ce n etait pas obligatoire!!donc pas de feuille de paye en plus !!donc je marque tous les mois sur une feuille ie ,repas,jours heures comme ca j ai tout ce qu il faut car faire les fiches de paye ca m enerve et ca ne tombe jamis pareil au centime pres donc j ai abandonné!!!!!!!!!!!!!!
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02-03-2012 09:22:08
#5 02-03-2012 09:40:00
Re : bulletin de salaire autre que paje
coucou
alors moi, j'ai dans ma convention
Article 2
obligations administratives générales
obligations de l'employeur
......
6- Etablir mensuellement un bulletin de salaire
......
voilà, donc c'est une obligation pour l'employeur, qu'il en ait envie ou non!!
celui de la paje n'est pas aussi détaillé!!
cet article 2 est a mettre ( ou remettre) sous les yeux de l'employeur !!
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#6 02-03-2012 11:56:31
Re : bulletin de salaire autre que paje
dites moi je vienx encore d essayer f paye mais ne tombe pas d accoerd avec paje pour heures mensualisées)arrondi a 174h pour paje, et bulletin de parme obligé de mettre 173.33 difference de 0.01euro est ce important que paje et bulletin salaire ai une difference?minime!!!car si je mets 174 a bulletin parme trop grosse difference!! merci
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#7 02-03-2012 11:59:42
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : bulletin de salaire autre que paje
pour 1cts ce n'est pas grave...des fois c'est juste une question de conversion net/brut
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#9 02-03-2012 14:23:28
- chouchou64
- Membre
- Inscription : 03-07-2010
- Messages : 3 718
- Site Web
Re : bulletin de salaire autre que paje
hier j'ai eu un rendez vous avec l'un de mes parents employeurs, et suite a certains desacord elle me dit que de toute façon elle n'a pas a me fournir de bulletin de paye autre que celui de la paje! je suis restée c!! ne sachant quoi argumenter face a ça, et j'ai trouvé en cherchant qqch dans ma convention collective pour quelqu'un d'autre,
article 7 , petit 6 : "Un bulletin de paye est délivré chaque mois. Sur le bulletin de paie, pour information, son également précisés les jours et les heures d' accueil réellement effectuées dans le mois. "
article 8 petit 3 :"Le montant journalier des indemnités d'entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Elles n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire."et si je ne me trompe ni les heures réélles et jours rééls de gardes, ni les indemnités de repas ne sont sur le bulletin de la paje!
donc pour respecter la ccn les pe sont Obligé de nous fournir un bulletin de salaire contenant ces infos.
perso je ne demande pas de bs supp, a une seule maman car je n'ai pas de repas avec elle.
mais tous les autres mes les fournissent.
(enfin je les faits et ils les relisent signent et me les donnent)
Sur le bulletin de salaire : pour information, est également précisé les jours et les heures d’accueil
réellement effectués dans le mois. (Voir C.C.N)
donc oui, il faut demandé un bs puisque pajemploi ne note pas les jours et h réellement effectuées
c'est dans la ccn 
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#10 02-03-2012 14:46:01
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : bulletin de salaire autre que paje
elle avait precisé cette clause aussi chouchou
mammouth a écrit:
hier j'ai eu un rendez vous avec l'un de mes parents employeurs, et suite a certains desacord elle me dit que de toute façon elle n'a pas a me fournir de bulletin de paye autre que celui de la paje! je suis restée c!! ne sachant quoi argumenter face a ça, et j'ai trouvé en cherchant qqch dans ma convention collective pour quelqu'un d'autre,
article 7 , petit 6 : "Un bulletin de paye est délivré chaque mois. Sur le bulletin de paie, pour information, son également précisés les jours et les heures d' accueil réellement effectuées dans le mois. "
article 8 petit 3 :"Le montant journalier des indemnités d'entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Elles n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire."et si je ne me trompe ni les heures réélles et jours rééls de gardes, ni les indemnités de repas ne sont sur le bulletin de la paje!
donc pour respecter la ccn les pe sont Obligé de nous fournir un bulletin de salaire contenant ces infos.
perso je ne demande pas de bs supp, a une seule maman car je n'ai pas de repas avec elle.
mais tous les autres mes les fournissent.
(enfin je les faits et ils les relisent signent et me les donnent)
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#11 02-03-2012 14:58:03
Re : bulletin de salaire autre que paje
Bonjour,
Je ne demande pas de fiche de paie en plus de bulletins de la paje(depuis 2006).
Pour les heures reelles et frais de repas je tiens un tableau sur mon ordi que je jointe a ma declaration d'impots.
Je n'ai jamais eu le moindre probleme ni avec impots,pole emploi ou ma banque pour credit immobilier.
Sur le bulletin de la paje figure une mention "bulletin de salaie" au sens de l'article L 531-8 de la securité sociale.
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#14 06-03-2012 16:28:48
Re : bulletin de salaire autre que paje
pas d'obligation, juste un conseil! 
dans le guide des Assmat 2010, alinéa 53-5 il est écris : La loi n'exige pas que les bulletins de paie soient signés, mais les signer ne nuit pas...
Si tu regardes bien, les BS de la paje nous sont adressés directement et sont non signés aussi....l'essentiel est que ton pe te le fournisse en plus de paje...tous les pe ne le font pas ....
Dernière modification par marido (06-03-2012 16:31:48)
2 filles, ass. mat de 2garçons, et de 3 filles
Bretonne pur beurre
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