Litige sur indemnités de rupture et taux horaire

bertille28 · 05-03-2012 20:45:42

Bonjour,

Je suis nouvelle ici.
J'ai confié mes 2 enfants à la même ass mat jusqu'à l'été 2011.

Je lui ai envoyé son solde de tout compte qu'elle conteste, notamment au niveau des indemnités de rupture.

Dans mon cas, c'est un retrait du premier de la fratrie, pour scolarisation et de la deuxième quelques mois plus tard.

J'ai calculé ses indemnités de rupture sur la base de 1/120è des rémunérations nettes versées. Or elle me demande 1/5 des salaires bruts... Ce qui représente un sacré delta. Je me suis renseignée et il semblerait que dans le cas d'un retrait d'enfant, et pas d'un licenciement au sens strict du droit, je puisse appliquer les 1/120è... En tout cas, cela n'est pas très clair...
Elle me demande de lui régler ces sommes, sinon, elle m'assigne aux prud'hommes et demandera , non pas le règlement de ces sommes, mais la nullité du licenciement.... Ce que j'assimile à du chantage.
D'autre part, elle calcule ses indemnités de rupture sur la base d'un taux horaire que je n'ai jamais validé. Elle s'est soi même appliqué une augmentation de 2,4% soi disant suite à l'augmentation du smic...
Et je me rends compte qu'elle a fait ça tous les ans... Puis je revenir rétroactivement dessus? Même s'il est marqué dans son contrat qu'elle peut appliquer une revalorisation au 1er juillet suite à l'augmentation du smic??? Sachant qu'elle est loin d'être au mini du taux horaire, cela me paraît abusif...
D'autre part, elle m'a fait lui rémunérer les journées non travaillées quand mes enfants étaient malades et j'ai vu qu'en dessous de 10 jours par an et sur certificat méfical, on ne rémunère pas l'ass mat... Comment puis je revenir à postériori là dessus? Si j'arrive à retrouver les jours où mes enfants étaient malades?

Merci de votre aide, je suis perdue...

05-03-2012 20:45:42

gasp · 05-03-2012 20:52:30

*pour les 1/5ème il me semble que c'est légal, on prend tjrs ce qui est plus favorable à l'employé mais on va attendre des avis d'autres pros...

*ensuite je ne comprends pas que la nounou calcule l'indémnité de rupture sur un tarif que vous n'avez pas vu ensemble, surtout si jusque là vous l'avez payée sans rien dire au fait qu'elle avait augmenté ses tarifs
il faut tout noter!!! surtout une augmentation

*pour les journées enfants malades, j'ai bien peur qu'à ce jour il soit trop tard pour les récupérer...
il aurait fallu lui fournir un certificat à chaque fois que loulou a été malade!
là c'est trop tard

lulu54 · 05-03-2012 20:54:15

bonjour

oui vous devez appliquer les 1/5ieme si ils ont plus favorable a l'assamt
c'est bien un licenciement ne jouez pas sur les mots
allez lire dans ma signature

meme si rien n'a e té fait par ecrit concernant les taux
cela doit etre visible sur les fiches de paie pajemploi qui feront office de base contractuelle ...
sachez que c'est l'employeur de gerer les paies .. pas à l'assmat vous etes donc supposé l’auteur des versements et declarations qui lui ont eté fait ... elle n'a pas fait le cheque de votre main ni declaré la somme a pajemploi ..
une succession de fiche de paie fait office de contrat ... ou d'accord contractuel

pour ce qui est des jours enfant malade il faut voir la clause que vous avez au contrat
si vous lui avez presenté un certif etc...

une question :

pourquoi j'ai un sentiment de vengeance émanant de ce poste .

4i.modo · 05-03-2012 20:55:52

bertille28 a écrit :

Bonjour,
Je suis nouvelle ici.
J'ai confié mes 2 enfants à la même ass mat jusqu'à l'été 2011.
Je lui ai envoyé son solde de tout compte qu'elle conteste, notamment au niveau des indemnités de rupture.
Dans mon cas, c'est un retrait du premier de la fratrie, pour scolarisation et de la deuxième quelques mois plus tard.
J'ai calculé ses indemnités de rupture sur la base de 1/120è des rémunérations nettes versées. Or elle me demande 1/5 des salaires bruts... Ce qui représente un sacré delta. Je me suis renseignée et il semblerait que dans le cas d'un retrait d'enfant, et pas d'un licenciement au sens strict du droit, je puisse appliquer les 1/120è... En tout cas, cela n'est pas très clair...
Elle me demande de lui régler ces sommes, sinon, elle m'assigne aux prud'hommes et demandera , non pas le règlement de ces sommes, mais la nullité du licenciement.... Ce que j'assimile à du chantage.
D'autre part, elle calcule ses indemnités de rupture sur la base d'un taux horaire que je n'ai jamais validé. Elle s'est soi même appliqué une augmentation de 2,4% soi disant suite à l'augmentation du smic...
Et je me rends compte qu'elle a fait ça tous les ans... Puis je revenir rétroactivement dessus? Même s'il est marqué dans son contrat qu'elle peut appliquer une revalorisation au 1er juillet suite à l'augmentation du smic??? Sachant qu'elle est loin d'être au mini du taux horaire, cela me paraît abusif...
D'autre part, elle m'a fait lui rémunérer les journées non travaillées quand mes enfants étaient malades et j'ai vu qu'en dessous de 10 jours par an et sur certificat méfical, on ne rémunère pas l'ass mat... Comment puis je revenir à postériori là dessus? Si j'arrive à retrouver les jours où mes enfants étaient malades?
Merci de votre aide, je suis perdue...

bonjour
pour les 1/5°, elle a raison....
voir ici : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1294016

vous pouvez contester son indexation au smic, SAUF que vous l'avez accepté en payant cette augmentation
il aurait fallut la refuser au moment même de l'augmentation en ne payant pas ...

pour les absences, si vous avez fourni les certifs, elle ne peut pas facturer ces absences.
avez vous fourni un certificat medical au moment de la maladie?

dommage d'en arriver à epplucher le contrat 6 mois après pour une histoire de loi (1/5°)
qui est connue puisque même sur le site de la paje l'infos est donnée, par l'inspection du travail, les ram, les syndicats etc...
et celà depuis 2008 quand même.
un retrait de l'enfant est un licenciement;)
jouer sur les mots ne sert à rien.

05-03-2012 20:55:52

bertille28 · 05-03-2012 20:57:00

Il ne s'agit pas de vengeance. Je paierai ce que je dois mais dans son cas, j'ai vraiment l'impression qu'elle abuse sur tout...

bertille28 · 05-03-2012 20:59:17

Voilà ce que j'ai trouvé sur un site :
***pas de liens exterieurs sans accord***

4i.modo · 05-03-2012 21:03:45

lulu54 a écrit :

les 1/5ieme
on y a droit !!!!
c'st parrut au journal officiel en 2008
le ministere du travail à confirmé
les assmat ne sont pas excluent de ce texte de loi
c'est sur le site de paje emploi
et une loi parrue au journal officielle remplace la ccn si elle est + avantageuse !
NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE !!!!!!!!!
imprimez et montrez ceci aux interlocuteurs qui doutent encore
allez lire ceci
http://www.assmat.presse.fr/doc/Fiche_DGT_2008_42.pdf
http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611
(fiche 5)

pour vous reperer :

- la méthode 1/120ème: totalité des salaires perçus net depuis le debut du contrat / 120 et donc payé en net cp inclus.
- la méthode 1/5ème:
= tous les salaires brut des 3 derniers mois / 3 le tout / 5 / 12 X nombre de mois travaillés depuis le début du contrat cp inclus s'il y en a.
donc payé en brut
Pour les 1/5e des 3 derniers mois, on prend le salaire des 3 derniers mois, mais sans l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).
ou
tous les salaires brut perçus des 12 derniers mois / 12/12 le tout / 5 X Nbre de mois travaillés depuis le début du contrat cp inclus.

(Pour les 1/5e des 12 mois, il faut prendre les 12 mois précédents l'annonce du licenciement )
apres ces differentes formes de calculs vous devez comparer et prendre ce qui est le favorable pour l'assmat c'est la loi

pour info:
Et aucune n'est à déclarer à PAJEMPLOI (pour les parents) ni aux impôts (pour l'AM).
un tableau qui calcul tout seul les indemnités de licenciements =120eme et 1/5eme
celui ci concerne les assmat qui ont moins de 10 ans d'anciennetés .
cliquez pour télécharger directement le Fichier : indem.xls
Merci à UPS

la preuve que nous y avons droit : lien vers la paje :
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/ … AssMat.pdf
parme a écrit :
le 21/09/11
voici preuve a l'appuie sur cette indemnité loi 25 juin 2008
la règle du 1/5ième s'applique à toutes les salariés y compris les employés de maison!
un salarié du particulier employeur a été licencié et a perçu une indemnité de licenciement égale a 1/10ième de mois par année d'ancienneté comme le prévoit la convention collective des salariés du particulier employeur.
Ce salarié s'estimant lésé a réclamé l'application de la loi du 25 juin 2008,soit une indemnité de licenciement correspondant a 1/5ième de mois de salaire par année d'ancienneté!
la chambre sociale de la cour de cassation a donné raison au salarié voir la suite ici
http://lejuriste62.blog.nordjob.com/ind … -employeur
et ici
http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs … lletin.htm
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 29/06/2011/ N°10-11525
A+

bertille28 · 05-03-2012 21:11:24

***pas de liens sans accord***

voilà ce que je trouve sur le net... Votre lien parle du 1/120è et du 1/5è dans certains cas....

4i.modo · 05-03-2012 21:16:26

relisez TOUT les liens donnés plus haut:
juristravail
paje emploi
droit du travail
et les resultats de la cours de cassation de "parme"

maintenant persistez à jouer sur les mots et à croire que vous avez raison
mais aux prud'ommes non seulement vous aurez tord, mais en plus il y aura des desommagements voir uen amende

à vous de voir...

c'est fou ça qu'on veuille nous exclure d'un texte qui en dit aps que nous ne sommes pas concernées...
comme si on etait des sous employées qui n'ont pas le même droit que n'imoporte quel salarié

si un jour vous perdez votre emploi, vous voudriez que votre employeur vous excluent comme ça .:(

bertille28 · 05-03-2012 21:22:46

ok je n'aurais pas du m'adresser à vous.... vous protégez bien évidemment les ass mat... je vous rappelle juste que le parent employeur reste un particulier, à ce titre, il n'a pas à verser un treizième mois s'il n'en est pas redevable!!!!

punky · 05-03-2012 21:45:44

Elle ne vous demande pas un 13eme mois mais sa prime de licenciement qui est un droit pour l'employé et un devoir pour l'employeur.

chris84 · 05-03-2012 21:47:01

bertille28 a écrit :

ok je n'aurais pas du m'adresser à vous.... vous protégez bien évidemment les ass mat... je vous rappelle juste que le parent employeur reste un particulier, à ce titre, il n'a pas à verser un treizième mois s'il n'en est pas redevable!!!!

de quoi parlez vous? d'un 13eme mois??? je ne vois ce que cela a à voir avec la prime de licenciement
et non ce forum donne des réponses objectives
allez dans le post litige vérifier le nombre de fois où nous rendons service à des parents faces à des assmats qui abusent! et là vous comprendrez peut etre que l'on a rien contre vous
mais si l'assmat a raison sur l'indemnité on vous dira qu'elle a raison
on va pas vous dire elle a tort pour vous faire plaisir

appelez l'inspection du travail (demandez quelqu'un qui connaisse notre statut en revanche)

emmandco · 05-03-2012 21:48:26

bertille28 a écrit :

ok je n'aurais pas du m'adresser à vous.... vous protégez bien évidemment les ass mat... je vous rappelle juste que le parent employeur reste un particulier, à ce titre, il n'a pas à verser un treizième mois s'il n'en est pas redevable!!!!

Bonsoir

Non, cela n'a rien à voir avec protéger notre profession.
En toute honnêteté, quand c'est l'assistante maternelle qui a tort, on le dit aussi mais là, vous jouez sur les mots et de toutes façons, légalement, nous avons droit aux 1/5ème depuis 2008.
Franchement, si vous allez aux prud'hommes, vous avez de grandes chances d'y laisser des plumes
Même sur pajemploi, ils expliquent que si les 1/5ème sont plus favorables que les 1/120ème, vous devez les appliquer
Et puis vous voulez revenir sur des choses qui ne vous ont pas interpellées avant la fin de contrat.
Avez-vous fourni à l'assistante maternelle des certificats médicaux lors des maladies de vos enfants? Si non, vous ne pourrez faire établir des certificats médicaux de complaisance maintenant même si, à l'époque, les absences étaient réellement justifiées.
De plus, si vous le faisiez au jour d'aujourd'hui, alors il faudra penser à refaire toutes les déclarations paje des mois concernées et idem pour votre crédit d'impôt

zeta · 05-03-2012 21:58:56

bonjour , plusieurs personnes vous ont répondu vous ne voulez pas les écouter parce qu'elles ne vont pas dans votre sens alors il ne vous reste plus qu'une seule chose à faire :

faite comme bon vous semble si votre ass mat vous mène aux prud'hommes vous ne pourrez vous en prendre qu'a vous si en plus de l'indemnité de rupture (rien à voir avec un trezieme mois) vous aurez des domages et intérêts à lui verser .

dites moi si votre employeur vous licencie pensez vous lui faire cadeau de l'indemnité de rupture ?????

puisque que vous êtes si sur de vos dires allez y foncez ......

4i.modo · 05-03-2012 21:59:25

bertille28 a écrit :

ok je n'aurais pas du m'adresser à vous.... vous protégez bien évidemment les ass mat... je vous rappelle juste que le parent employeur reste un particulier, à ce titre, il n'a pas à verser un treizième mois s'il n'en est pas redevable!!!!

aurevoir
y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre

une assistante maternelle reste une personne que vous avez EMBAUCHE pour lui confier ce que vous avez de plus precieux !
et LICENCIE quand vous n'en avez plus eu besoin !
assumez votre rôle jusqu'au bout ... comme elle!

reste à voir si le plus precieux est votre argent ou votre enfant!

lulu54 · 05-03-2012 22:30:16

chris84 a écrit :

bertille28 a écrit :
ok je n'aurais pas du m'adresser à vous.... vous protégez bien évidemment les ass mat... je vous rappelle juste que le parent employeur reste un particulier, à ce titre, il n'a pas à verser un treizième mois s'il n'en est pas redevable!!!!
de quoi parlez vous? d'un 13eme mois??? je ne vois ce que cela a à voir avec la prime de licenciement
et non ce forum donne des réponses objectives
allez dans le post litige vérifier le nombre de fois où nous rendons service à des parents faces à des assmats qui abusent! et là vous comprendrez peut etre que l'on a rien contre vous
mais si l'assmat a raison sur l'indemnité on vous dira qu'elle a raison
on va pas vous dire elle a tort pour vous faire plaisir
appelez l'inspection du travail (demandez quelqu'un qui connaisse notre statut en revanche)

merci

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#1 05-03-2012 20:45:42

Litige sur indemnités de rupture et taux horaire

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