Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

bertille28

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Indemnités de rupture et fratrie (2 contrats)... Larguée!

Désolée d'ouvrir un autre post mais j'essaie de comprendre et je suis perdue... Je ne trouve pas d'infos là dessus sur le net, claire et précise.

Je récapitule : mon fils a été accuelli par l'am en novembre 2008, ma fille en septembre 2010.
2 contrats distincts ont été faits. Alors que normalement d'après les différents posts sur ce forum, un seul contrat avec un avenant pour ma fille aurait dû être fait.

J'ai notifié son licenciement à mon am le 15 juillet 2011. Pour mon fils le préavis d'un mois prenait fin au 14 août 2011. Pour ma fille, comme il y avait des congés sans solde dedans, le préavis était fractionné et se terminait le 30 septembre 2011.

Dans les derniers posts on me dit d'une part de ne tenir compte que de 15 jours de préavis pour ma fille et donc pas éligible à la prime de licenciement de 1/5ème des salaires bruts.

Or sur d'autres posts concernant les fratries, je lis que pas possible d'avoir 2 contrats pour le même employeur et que l'ancienneté du premier contrat compte pour établir la durée du préavis sur le contrat de ma fille...
Je ne voudrais pas si je vais jusqu'aux prud'hommes que mon contrat soit "requalifié" en un seul.... Vous me suivez?

Merci de vos éclairages là dessus, ça me prend vraiment la tête depuis hier, je suis perdue

shainali

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Re : Indemnités de rupture et fratrie (2 contrats)... Larguée!

Désolée d'ouvrir un autre post mais j'essaie de comprendre et je suis perdue... Je ne trouve pas d'infos là dessus sur le net, claire et précise.

Je récapitule : mon fils a été accuelli par l'am en novembre 2008, ma fille en septembre 2010.
2 contrats distincts ont été faits. Alors que normalement d'après les différents posts sur ce forum, un seul contrat avec un avenant pour ma fille aurait dû être fait.

J'ai notifié son licenciement à mon am le 15 juillet 2011. Pour mon fils le préavis d'un mois prenait fin au 14 août 2011. Pour ma fille, comme il y avait des congés sans solde dedans, le préavis était fractionné et se terminait le 30 septembre 2011.

Dans les derniers posts on me dit d'une part de ne tenir compte que de 15 jours de préavis pour ma fille et donc pas éligible à la prime de licenciement de 1/5ème des salaires bruts.

Or sur d'autres posts concernant les fratries, je lis que pas possible d'avoir 2 contrats pour le même employeur et que l'ancienneté du premier contrat compte pour établir la durée du préavis sur le contrat de ma fille...
Je ne voudrais pas si je vais jusqu'aux prud'hommes que mon contrat soit "requalifié" en un seul.... Vous me suivez?

Merci de vos éclairages là dessus, ça me prend vraiment la tête depuis hier, je suis perdue

Bonjour,

Déjà 1 enfant = 1 contrat = 1 bulletin de salaire ( surtout quand il s'agit de fratrie)  1 avenant se fait pour 1 changement mais pas pour y rajouter 1 autre enfant.

Oui pour la prime de licenciement c'est la date du premier contrat en cours qui compte, il y a 1 explication dans l'index je ne sais plus à quelle lettre mais 1 modo m'avait bien dirigée.

Dernière modification par shainali (06-03-2012 16:20:09)

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    Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS    Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05

bertille28

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Re : Indemnités de rupture et fratrie (2 contrats)... Larguée!

Oui mais à priori la jurisprudence fait une distinction entre l’ancienneté requise pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement, qui s’apprécie à la date de la notification du licenciement (jour d’envoi de la lettre de licenciement) et l’ancienneté retenue pour procéder au calcul du montant de l’indemnité qui elle s’apprécie en tenant compte de la date d’expiration du préavis et ce, qu’il ait été exécuté ou non.
Donc j'ai notifié la rupture de contrats pour mes 2 enfants le 15 juillet 2011.
A cette date, le contrat de ma fille n'avait pas un an...

4i.modo

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Re : Indemnités de rupture et fratrie (2 contrats)... Larguée!

je ferme car on va se melanger les pinceaux!
restons dans la même discution ...