Type de contrat nounou remplaçante

Lydie68 · 26-03-2012 15:21:59

Bonjour.

Les PE ont ils le droit de signer un CDI a une nounou qui va remplacer la 1ere lorsqu'elle sera en congé mat, sachant que leur souhait est de continuer avec cette deuxième ?

Merci.

26-03-2012 15:21:59

nanda · 26-03-2012 16:35:07

Bonjour

Non pas de CDI en cas de remplacement, mais un CDD
sachez que la première nounou, si enceinte, n'est pas licenciable, elle le sera 4 semaines apres son conges mater
c'est à ce moment là que les pe pourront la licencier et embaucher l'autre en CDI, pas avant

Lydie68 · 26-03-2012 16:42:55

Et que se passe t-il s' ils signent qd meme un CDI avec la remplacante alors qu'ils en on pas le droit ?

Dernière modification par Lydie68 (26-03-2012 16:43:49)

lulu54 · 26-03-2012 16:44:02

c'est un faux on ne peut pas employer deux personnes pour la meme place au meme moment en cdi ....

26-03-2012 16:44:02

Lydie68 · 26-03-2012 16:55:04

Ok...mais a part moi la nounou enceinte, qui saura au courant ? Qui va les interdire de travailler ainsi ? Paje emploi ? le CG ? la pmi ?

Lydie68 · 26-03-2012 21:53:57

...?

lulu54 · 26-03-2012 22:16:56

ah ben c'est comme le voleur ..tant qu'il ne se fait pas prendre en flagrant delit... il risque rien

mais le jour ou on lui tombe dessus ...

bref c'est la loi et nulle n'est sensé l'ignorer ....

toutes les instances l'employeur et la salariée sont sensés le savoir ....

Lydie68 · 26-03-2012 22:33:56

lulu54 a écrit :

ah ben c'est comme le voleur ..tant qu'il ne se fait pas prendre en flagrant delit... il risque rien
mais le jour ou on lui tombe dessus ...

bref c'est la loi et nulle n'est sensé l'ignorer ....
toutes les instances l'employeur et la salariée sont sensés le savoir ....

Dans votre phrase " ...le jour où on lui tombe dessus..." , "on" représente qui ?

4i.modo · 27-03-2012 06:12:14

Lydie68 a écrit :

Ok...mais a part moi la nounou enceinte, qui saura au courant ? Qui va les interdire de travailler ainsi ? Paje emploi ? le CG ? la pmi ?

votre seul soucis est de savoir qui et comment on pourrait vous ennuyer si vous enfreignez la loi?????
vous envisagez d'enfreindre la loi pour quoi?
soyez franche !

je resume.
la nounou est enceinte.
protegée par la loi elle sera remplacée.
mais au lieu de faire un cdd, la maman fera un cdi pour virer la 1ere dès que possible .
tout en pensant que d'être dans l'illegalité, c'est pas grave tant qu'on se fait pas prendre....

on vit dans une epoque formidable !
une jeune maman est prete à baffouer les droits d'une future maman
droits dont elle a beneficié elle même etant enceinte
par egoisme ety nombrilisme.

bravo ...

et toi lysie68, tu es prete à être complice de ça??
donc tu es d'accord pour rompre le contrat??
si oui : assume et demissione!

so · 27-03-2012 07:03:52

bonjour

4i a tout dit !!!

so · 27-03-2012 07:07:15

C'est fou ça !!

Mets toi 2 secondes à la place de cette assmat , tu n'aurais certainement pas accepter que des PE te fassent la même chose , je suis sûre qu'on t'aurait lu ici dans litige a crier au scandale .
ça me désole ce chacun pour soi

so · 27-03-2012 07:09:44

je me demande si on ne fait pas fausse route .
Lydie 68 , c'est toi qui est enceinte ???? c'est toi que les PE veulent licencier ?
si c'est le cas, je te présente mes excuses

lulu54 · 27-03-2012 08:28:21

les droits n'ont pas a etre bafoués .. sinon ils doivent etre denoncés ..
dans le cas contraire on est complice
de quel coté qu'on soit ....

4i.modo · 27-03-2012 08:31:28

oui Lydie68 parle d'elle même
reste à voir si elle pose la question pour se proteger ou pour arranger un truc avec la maman.
c'est pas très clair

Lydie68 · 27-03-2012 08:31:40

so a écrit :

je me demande si on ne fait pas fausse route .
Lydie 68 , c'est toi qui est enceinte ???? c'est toi que les PE veulent licencier ?
si c'est le cas, je te présente mes excuses

Oui c'est moi qui suit enceinte ! Je serai en congé mat du 28 mai jusqu'au 16 sept.

Les PE m'ont dit hier que toutes les nounous qu'ils contactent ne veulent pas faire de remplacement mais accueillir les enfants sur long terme en CDI.

Ils en ont deja choisi une et commencé l'adaptation...donc je suppose que le contrat avec ma remplacante doit être deja signé !

Conclusions, vu que les PE ne st pas Rothschild pour payer 2 nounous (je cite...), il faut que je trouve une solution à l'amiable...elle veut rompre le contrat au 16 sept ss faire de préavis non plus...j'hallucine !!!

Je sais que pour l'instants j'ai toutes les lois en ma faveur...je ne me laisserai pas faire.
J'essai donc juste pour l'instant de recueillir des infos supplémentaires avec vous concernant le CDI illégal de la remplacante...si toute fois cette affaire devais (je n'espère pas) aller aux prud'hommes.

nanda · 27-03-2012 11:10:23

pendant votre conges mater, les pe ne vous paieront pas!
vous serez payée par la secu (indemnites journalières)

le temps du remplacement ils ne verseront qu'un seul salaire, celui de la remplacante et rien d'autre...donc leur excuses ne tiens pas

Lydie68 · 27-03-2012 11:14:42

nanda a écrit :

pendant votre conges mater, les pe ne vous paieront pas!
vous serez payée par la secu (indemnites journalières)
le temps du remplacement ils ne verseront qu'un seul salaire, celui de la remplacante et rien d'autre...donc leur excuses ne tiens pas

Les PE parlent du paiement de 2 nounous pdt les 4 semaines qui suivent le congé mat + les 15 jrs de préavis.

nanda · 27-03-2012 11:24:42

ah d'accord, désolé je n'avais pas compris

et bah c'est comme ça pour tous le monde..que ça leur plaise ou non
donc raison de plus pour faire les choses dans les règles s'ils ne sont pas "Rothschild"
et puis meme s'ils l'etaient....la loi est la meme pour tout le monde

bon courage

lulu54 · 27-03-2012 12:34:34

tel a l'inspection du travail
explique qu'ils embauchent une salairié en cdi alors que tu l'es dejà et enceinte

j'ai trouvé ceci ( meme si c'est pas tout a fait pareil ça montre l'usage restreint du cdi et que les juges ne l'acceptent pas )
Une salariée avait été engagée par CDD pour remplacer une personne absente pour maladie. Ce contrat ayant fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif durant 2 ans, la salariée remplaçante a, après la rupture du dernier contrat, saisi les juges d'une demande de requalification de ses CDD en CDI. Refus des juges : lorsque le motif est le remplacement d'un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, même s'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois (cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279).

lulu54 · 27-03-2012 12:48:40

ça yé j'ai trouvé

Par un arrêt du 15 septembre 2010 (08 - 43299) la Cour de Cassation rappelle que les mesures préparatoires au licenciement d'une salariée en congé de maternité entraînent la nullité de celui-ci.

Ainsi sera cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle après un entretien fixé deux jours après son retour de congés payés ayant suivi un arrêt de maladie et un congé de maternité, quand la Cour d'Appel relève que la présence de sa remplaçante dans l'organigramme pendant son congé ne peut faire la preuve de la rupture, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'embauche d'un salarié pendant le congé de maternité n'avait pas eu, en fait, pour objet de pourvoir au remplacement définitif de la salariée absente, ce qui caractériserait une mesure préparatoire au licenciement entraînant la nullité de celui-ci

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