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#1 29-03-2012 20:35:23
on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
Bonjour,
Le relais m'avais dit que comme c'est moi qui impose mes congés je n'avais pas le droit aux 2 jours de fractionnement, le syndicat d'assistantes maternelles m'a dit le contraire donc je me suis renseigné à l'inspection du travail qui m'a confirmé qu'on y a droit que ce soit l'employeur ou le salairié qui choisi les congés du moment qu'ils sont pris comme il faut pour en bénéficier.
Si cela peut aider.
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29-03-2012 20:35:23
#2 30-03-2012 10:04:29
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
bonjour
je suis plutot de ton avis, le ram se trompe
ceci n'est pas une condition pour pouvoir en beneficier 
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#3 30-03-2012 10:26:53
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
héhéhé là je n'y mettrai aps main au feu ..
la loi parle bien de 'lemployeur 
encore un vide
mais nous avons un statut special et en tant que multiemployeur nous y sommes obligée ...
voire contrainte
il faut donc savoir si les conges sont imposés par la salarié ou en commun accord ... avec par ex une majorité d'employeur
le mot accord des employeurs fera la difference 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 30-03-2012 10:38:01
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
Si si, elle a raison (et c'est déjà ce que j'avais répondu sur le forum à l'époque). Tout employé a le droit aux jours de fractionnement, même si c'est lui pose ses congés.
Cependant, l'am n'a le droit d'imposer ses congés que dans la limite de 4 semaines en été et une en hiver : elle n'a donc pas le droit d'imposer ses congés de façon à bénéficier de ces 2 jours.
Et si malgré tout les employeurs lui font la fleur d'accepter qu'elle pose ses congés en dehors des dates prévues par la loi, ils sont en droit d'exiger en contrepartie que leur employée abandonne son droit à ces 2 jours.
Bref, bénéficier de ces 2 jours n'est pas si automatique. Un petit tour sur le site du ministère du travail et tout est expliqué.
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30-03-2012 10:38:01
#5 30-03-2012 14:22:01
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
J'ai demandé une preuve écrite que l'inspection du travail m'a dit de chercher sur internet : cassation social du 28 octobre 2009, pourvoi 08-41.630 qui dit entre autre :
" La Cour de cassation vient de rappeler que le droit à ces jours de congés supplémentaires est dû quelle que soit la personne à l’initiative du fractionnement du congé principal : salarié ou employeur. Cette précision est importante, car le Code du travail prévoit que le congé principal « peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié ».
Ainsi, vous devez octroyer des jours supplémentaires de congés même si vous n’avez pas imposé à votre salarié de fractionner son congé principal. Si votre salarié est à l’initiative du fractionnement de son congé principal, il a droit à ses jours de fractionnement. "
Dernière modification par elinatheo (30-03-2012 14:26:29)
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#7 31-03-2012 08:39:35
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
Bonjour,
Avant j'avais un autre travail (mais le fait d'être assistante maternelle ne change rien) et j'avais toujours droit à ces 2 jours en plus de mes 30 jours de cp malgré que c'est moi qui donné mes congés et c'est seulement avec ces 2 jours que l'on peut dépasser ces 30 jours (on ne peut pas dépasser avec les jours pour enfant de -15 ans).
J'en ai parlé avec la maman avec qui j'étais au relais et qui avait entendu comme moi qu'on n'y avait pas le droit, elle me demande où j'ai téléphoné alors j'ai répondu à l'inspection du travail car elle a téléphoné plutôt à l'urssaf ou pajemploi ou fepem et ils lui ont dit que l'on y a pas le droit. Bizarre. Donc biensûr ça fait à nouveaux des histoires. Je ne comprends c'est toujours comme ça les arrange.
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#8 04-04-2012 09:05:04
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
Bonjour
La maman revient sur le sujet et me dit que s'est écrit dans la convention qu'on y a la droit, je lui ai dit que je le savais, elle me dit que j'aurais dû lui dire donc le problème est réglé.
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#9 04-04-2012 09:07:39
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
bon bah tout est bien qui fini bien
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#11 04-04-2012 11:52:57
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
Bonjour
La maman revient sur le sujet et me dit que s'est écrit dans la convention qu'on y a la droit, je lui ai dit que je le savais, elle me dit que j'aurais dû lui dire donc le problème est réglé.
Elle aurait surtout du être au courant car le minimum pour l'employeur c'est de connaitre la convention!
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#12 04-04-2012 11:54:09
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
S
Cependant, l'am n'a le droit d'imposer ses congés que dans la limite de 4 semaines en été et une en hiver : elle n'a donc pas le droit d'imposer ses congés de façon à bénéficier de ces 2 jours.
.
L'ass mat a le droit d'imposer 5 semaines de congés (je n'ai plus les textes précis en tête) mais depuis 2005 il y a eu des modifs donc on impose 5 semaines.
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#14 04-04-2012 18:19:27
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
En tant que multi employeur .... on impose ... c'est dans la ccn
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#15 04-04-2012 21:09:33
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
C'est dans la ccn et dans le code de l'action sociale et des familles Article L423-23 ; Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Art. D. 773-12. - En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
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#16 04-04-2012 21:10:30
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
Fila a écrit :S
Cependant, l'am n'a le droit d'imposer ses congés que dans la limite de 4 semaines en été et une en hiver : elle n'a donc pas le droit d'imposer ses congés de façon à bénéficier de ces 2 jours.
.
L'ass mat a le droit d'imposer 5 semaines de congés (je n'ai plus les textes précis en tête) mais depuis 2005 il y a eu des modifs donc on impose 5 semaines.
Oui... 4 semaines l'été et une hiver, ça fait bien 5 :-)
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#18 04-04-2012 21:36:36
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
Bonsoir,
Article de la CCN concernant le fractionnement :
Article 12 : Congés annuels
1° - Congés payés :
e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Dernière modification par landocean (04-04-2012 21:37:35)
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#20 05-04-2012 07:17:26
Re : on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés
Mais moi avant de les imposer aux différents employeurs je ne me concerte pas avec eux pour voir comment je peux les prendre, quand on fait le contrat je note les dates des congés tout de suite car chaque année je les pose aux mêmes dates, cela ne change rien ?
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