Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

illo38

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aide à fin de contrat concernant les 2 jours conge - de 15 ans

bonjour et merci ^par avance pour votre aide precieuse. Voici mon pb :

j'ai commence en decembre 2010 en adaptation et une mensualisation à partir donc du 1 er janvier 2011. le contrat est donc sur 52 semaines et j'ai 3 enfants à moi de - de 15 ans. Mon contrat se termine aujourd hui donc le 2/04/2012 et je n'ai jamais fait valoir ce droit (car je l'ai appris il y a peu) concernant donc les 6 jours(3 enfants x2 jours). Courant mars 2012 ma fille a ete 5 jours en hospitalisation et les employeurs m'ont payé mon salaire normal en me disant "si l'hisoire de cette fameuse loi est vrai et bien ls jour d'hospi seront passés dans ces fameux cp sinon sur votre compte de tout solde je deduirai sur vos cp acquis vos jours d'absence pour hospitalisation". les employeurs m'appellent donc vendredi soir en me disant que mon histoire concernant cette loi n'est pas valable du tout. Pourriez vous s'il vous plait d'apres les renseignements que je vous fournis me dire si oui ou non j'y ai droit meme si d'apres ce que j'ai compris j'aurais du les prendre au debut du contrat mais vu que personne etait au courant

merci bcp

alyenor

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Re : aide à fin de contrat concernant les 2 jours conge - de 15 ans

Oui c'est valable, puisqu'au 31 mai 2011 tu étais sous contrat et que tu n'avais pas 30 jours d'acquis, tu as effectivement droit à 6 jours pour tes enfants, jours à prendre donc entre mai 2011 et avril 2012.Tu ne pouvais pas les prendre en début de contrat, puisqu'ils n'ont été acquis qu'au 1er juin 2011. Tu peux dire aux parents de se renseigner auprès de l'insepction du travail.

yolanda

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Re : aide à fin de contrat concernant les 2 jours conge - de 15 ans

il y a un texte de loi  aussi
article L 3141-9 du code du travail
les femmes salariées de plus de vingt et un anas au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 02 jours de congé supplémentaire âr enfants à charge , sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé prévue à l'article L 3141-3 c'est à dire 30 jours acquis par période reference
voila

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illo38

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Re : aide à fin de contrat concernant les 2 jours conge - de 15 ans

ok donc vous estimez que j'y ai droit ca va etre dure d'expliquer ca aux parents. ce soir elle va me donner le compte de tout solde donc forcement je ne vais pas etre d'accord quelle est la procedure à suivre car si je lui fait changer le tout je n'aurais pas mon compte de tout solde ou puis je lui faire parvenir un recommandé et suis je dans mes droit ?

merci en tout cas pour vos reponses eclaires !!!!!