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#41 18-05-2015 14:43:37
Re : Impôts : frais de repas fournis par le pe
la je reste estomaqué
jusqu' aprésent j ai lu ici sur le fofo qu il fallait déclarer
un minimum avec une attestation pré remplie
1€ symbolique
maintenant ce n est plus le cas ?
alors j ai tout posté pour rien 
je suis en colère
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18-05-2015 14:43:37
#42 18-05-2015 15:00:23
- nathodisab
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Re : Impôts : frais de repas fournis par le pe
Est ce que quelqu'un s'est renseigné sur ce qu'était un avantage en nature d'après la loi. Voici une réponse qui me fait penser que ce que l'on veut nous faire payer n'est pas forcément dû. il y a avantage en nature quand l'employeur fournit à ses salariés des biens et des services correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle. Il est considéré comme un élément du salaire et doit être soumis aux cotisations sociales, il doit être indiqué sur le bulletin de salaire, additionné au salaire, retranché en bas du salaire car il s'agit d'une prestation déjà reçue. Il est pris en compte dans le calcul des indemnités de cp, dans le salaire à maintenir par l'employeur en cas de maladie, maternité, accident du travail, sert à calculer l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, sert au calcul des indemnités de licenciement. Alors question nous en ne touche rien, on ne retranche rien c'est un peu bizarre. Je pense que l'on se fait avoir. Ce serait plutôt des frais professionnels qui se définit comme charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. frais non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l'entreprise. Quoi que l'on ne fasse parti d'aucune entreprise. Qu'en pensez -vous ?
coucou, on s'est bien sur posé les mêmes questions...
mais il y a eu une réponse écrite faite par le ministre de l'économie et des finances ,
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2211831
et
dans le premier lien de ce post, au 310 /
il est bien précisé par le CGI que le repas fourni par le pe pour son enfant est considéré comme un avantage en nature pour l'am
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2253278
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#43 18-05-2015 15:04:10
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#44 18-05-2015 15:10:35
Re : Impôts : frais de repas fournis par le pe
Le fait de déclarer un repas qui nous est fourni par le pe est une histoire d'égalité avec les ass mat qui fournissent et qui déclarent l'indemnité de repas alors qu'elles ne font aucun bénéfice dessus.
c'est une indemnitéqui couvre le repas et non pas un salaire mais qu'il faut quand même déclarer et c'est cela qui n'est pas juste.
Et donc, pour que les ass mat qui ne fournissent pas ne soient pas avantagées par rapport à celles qui fournissent, elles doivent donc déclarer aussi une estimation de la prestation
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