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#1 06-04-2012 10:13:52
- lajollykarine
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contrat valable ou pas?
Bonjour,
je viens chercher des conseils pour ma soeur qui a embauché une assistante maternelle pour son loulou.
voici la situation:elle rencontre cette dame il y a a peu près 3 semaines,le feeling passe bien et comme pas d'ass mat dispo ,ma soeur decide de lui confier son enfant malgré quelques petites choses qui la tracasse: la nounou dit pas de mensualisation au départ tant que vous n'aurez pas de travail(ma soeur est actuellement en recherche d'emploi !),pas de période d'adaptation ,comme vous ne travaillez pas,si les premières journée sont trop longues pour votre loulou je vous appelle et vous viendrez le chercher....
au deuxième entretien ,l'ass mat lui fait signer un contrat du conseil géneral quasi vierge,seul est noté les jours d’accueil prévu ,soit le lundi,mardi et vendredi de 9h a 17 h et le taux horaire!
verbalement (puisque rien noté au contrat )il avait été décidé que l’accueil démarrerait le 02 avril,or rebondissement ,1 semaine avant l'ass mat appelle ma sœur et lui dit qu'elle ne pourra pas assurer l’accueil de son loulou car elle est en arrêt maladie pour des crises d'angoisses !!(arrêt de 1 semaine)
ma sœur la rappelle hier,d'une pour lui demander si elle va mieux,si elle se sent capable de prendre un enfant en plus en garde(mon neveu a 18 mois et n'a jamais été gardé,et est très proche de sa maman)car son fils risque d’être compliqué les premiers jours du fait de la séparation !
la réponse de l'ass mat a été qu'elle n'allait pas mieux psychologiquement,que elle reprenait bien le travail mais que comme la semaine prochaine serait ici les vacances scolaires elle aurait trop d'enfant en début de semaine et préférerait prendre loulou juste vendredi car son psy lui a dit de se reposer !
du coup ,ma sœur est un peu ,beaucoup stressée a l'idée de lui laisser son loulou en garde,et veut faire les choses dans les règles,elle lui a dit qu'elle hésitait a lui confier son enfant ce qui peu se comprendre....
peut elle rompre le contrat alors que l’accueil n'a pas commencé,a savoir que il n'y a pas eu d'engagement réciproque de signer ,qu’aucune date de début n'a été noté sur le contrat et qu'aucune période d'essai n'etait prévu?
est elle obligée de lui confier son loulou vendredi prochain comme prévu(verbalement et par téléphone),doit elle présenter un avenant a cette ass mat pour y faire figurer une période d'essai?
le souci n'est pas de payer si elle lui doit quelque chose ,c'est juste de savoir comment faire les choses dans les règles ,car confier son enfant a une personne qui a des problèmes psy ça ne rassure pas ,même si nous savons bien que nous ne sommes pas des robots .......et nous avons un cœur......
désolée pour le pavé mais je ne sais vraiment pas quoi conseillé a ma sœur sur les démarches légales a effectuer pour rompre ce soit disant contrat.
merci de vos réponses.
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06-04-2012 10:13:52
#2 06-04-2012 10:30:08
Re : contrat valable ou pas?
Bonjour
Je vois 2 possibilités :
- Le contrat n'est peut-être pas valable du fait qu'il y manque la date de début (je dis bien peut-être. Ca me paraît très bizarre qu'un contrat puisse être valable sans date, mais c'est à vérifier)
- Le contrat est peut-être valable, auquel cas ta soeur licencie l'assmat et lui doit 15 jours de salaire
Elle n'est en aucun cas obligée de confier son enfant, elle est peut-être obligée de la payer quand même, mais pas de le confier.
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#4 06-04-2012 10:43:15
- lajollykarine
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Re : contrat valable ou pas?
le contrat est juste signé ,il n'a pas été mis fait a ,le !!!!
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06-04-2012 10:43:15
#5 06-04-2012 11:19:10
- lajollykarine
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Re : contrat valable ou pas?
quelle galère !!!!!
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#7 06-04-2012 12:04:35
- lajollykarine
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Re : contrat valable ou pas?
non aucune date !!! c'est bien ce qui pose un souci car l'ass mat n'a rien voulu noter d'officiel si l'on peu dire sur le contrat sauf le taux horaire et les jours et heures présumes d’accueil.
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#9 06-04-2012 12:26:11
- lajollykarine
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Re : contrat valable ou pas?
non justement,ma sœur se demandait si elle devait en faire noter une sur le contrat mais
comme il est déjà signé ,ne doit elle pas présentée un avenant pour cela ,et avenant que l'ass mat peut très bien refusé en plus ..... c'est une situation vraiment complexe,ma soeur,est prête a lui régler 15 jours de salaire si il le faut mais c'est vrai que si le contrat n'est pas valable car pas datée cela l’embêté aussi ! tout ce qu'elle souhaite c'est rompre ce contrat en respectant les droits de chacun !
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#10 06-04-2012 12:36:08
- lajollykarine
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Re : contrat valable ou pas?
et puis du coup c'est l'ass mat qui n'a pas pu tenir ses engagements oraux certes mais engagement quand même sur la date prévue du début d’accueil pour cause d’arrêt maladie ! bon licencier quelqu'un pour ca serait vraiment injuste mais au vu du problème on peu aussi comprendre que ma sœur hésites a lui confier la garde de son loulou !
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#11 06-04-2012 12:44:56
Re : contrat valable ou pas?
Dans ce cas, je dirais qu'il faut lui envoyer un RAR pour retrait d'enfant (licenciement, elle n'a pas à le justifier). Elle lui doit un préavis de 15 jours à compter de la 1ère présentation de la lettre sur la base des horaires notés au contrat.
Si l'am refuse de lui prendre son enfant pendant le préavis, elle devra payer à son employeur une indemnité au moins équivalente à ce qu'elle aurait touché si elle avait travaillé, mais vous pouvez négocier avec l'am.
Vous devriez essayer de trouver une façon de rompre ce contrat sans que personne ne doivent rien à l'autre, ça serait le plus simple.
Maintenant, tout est tellement mal fait depuis le début que je suis pas du tout certaine de moi.
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#12 06-04-2012 12:53:03
- lajollykarine
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Re : contrat valable ou pas?
Fila,c'est exactement ce que j'ai conseillé a ma sœur de faire ,lui envoyé un recommande pour retrait d'enfant,en lui proposant d'en rester la car finalement,ma sœur n'a plus envie de lui confier son loulou,mais d'un autre coté l'ass mat qui ne sera plus en arrêt a la fin de la semaine ne veut pas lui prendre les jours prévu et noté au contrat ,juste le vendredi et pour 2 h environ alors qu'il est prévu qu'elle l’accueil le lundi ,mardi et vendredi de 9h a 17 h.
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#13 06-04-2012 13:21:13
Re : contrat valable ou pas?
Fila,c'est exactement ce que j'ai conseillé a ma sœur de faire ,lui envoyé un recommande pour retrait d'enfant,en lui proposant d'en rester la car finalement,ma sœur n'a plus envie de lui confier son loulou,mais d'un autre coté l'ass mat qui ne sera plus en arrêt a la fin de la semaine ne veut pas lui prendre les jours prévu et noté au contrat ,juste le vendredi et pour 2 h environ alors qu'il est prévu qu'elle l’accueil le lundi ,mardi et vendredi de 9h a 17 h.
Le mieux serait qu'elles fassent une rupture amiable : elles en restent là, et personne ne doit rien à personne. Ta soeur ne veut plus lui confier l'enfant, l'assmat ne veut pas l'accueillir les jours prévus...
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#14 06-04-2012 13:22:36
- moumoune13
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Re : contrat valable ou pas?
Et si vous appeler l'inspection du travail pour leur demander si le contrat et valable ?? C'est une idée comme une autre.
Sinon licenciement RAR avec préavis de 15jours que votre soeur doit a l'ass-mat.
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#16 06-04-2012 13:53:52
- hellonounou
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Re : contrat valable ou pas?
Comme mamamama, si ça peut se faire à l'amiable...
Par contre administrativement j'ai eu un peu le même cas, et un syndicat m'a dit que le contrat ne valait pas engagement réciproque (mais certaines sur le forum disent que si, donc l'inspection du travail pourrait peut etre te renseigner).
L'herbe est toujours plus verte ailleurs jusqu'à ce que l'on s'aperçoive que c'est du gazon en plastique...
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#17 06-04-2012 14:02:30
- lajollykarine
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Re : contrat valable ou pas?
merci pour vos réponses,je pense qu'en effet le mieux serait une rupture a l'amiable,car oui l'ass mat ne veux pas prendre l'enfant les jours prévu(en plus elle n'a fourni aucun justificatif a ma sœur pour son arrêt de travail),mais ma sœur n'a plus envie de lui confier son enfant non plus !
je vais également lui conseiller d'appeler l'inspection du travail !
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#18 06-04-2012 14:21:43
- moumoune13
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Re : contrat valable ou pas?
Je vais allée un peu plus loin alors me tapé pas svp ...
Finalement cette ass-mat votre sœur la connais pas plus que sa, donc si je résume le contrat et presque vide juste signé , on oublie pas que selon la lois votre soeur et l'employeur donc "normalement" c'est a elle de faire le contrat du moins vérifié sont contenu et le discuté avant signature bon certes pas évident pour une première je remet en rien la bonne fois de votre soeur qui a fait confiance a une professionnelle et toute façon trés difficile en temps que pe de proposer sont propre contrat.
+Donc en premier j'appellerai l'inspection du travail pour être sur de mes droit etc que la faute se retourne pas contre moi en expliquant bien tout.
+Aprés une fois sur de se que je fait, je demanderai un rdv a cette ass-mat et je lui explique tout a voir si on peu tout arrêter a l'amiable, aprés on sais jamais comment elle peu réagir.
+Si elle veux rien entendre RAR +15jours de préavis.
Je dit sa car je vois tellement d'abus en se moment que je pense que ne connaissant pas la personne on sais pas sa réactions donc vos mieux se protéger.
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#19 06-04-2012 14:27:16
- ptipimousse59
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Re : contrat valable ou pas?
J'ai entendu parlé d'un cas comme le tien.Contrat rempli par l'ass mat et pas en double enfin bref un truc bizarre.J'ai reçu les parents et je leur ai conseillé de contacter la pmi car incapable de les aider .La puer leur a dit que le contrat n'était pas valable et que devant un tribunal les tords seraient partagé donc pas dans l'intérêt des deux partis.
Dis à ton amis de contacter la puericultrice et de lui expliquer son cas pour demander ce qu'elle est en droit de faire mais je pense que pour là aussi le contrat ne serait pas valable.Comment payer un demi-mois de salaire quand le contrat est vierge de tout renseignement
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#20 06-04-2012 17:55:09
- lajollykarine
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Re : contrat valable ou pas?
c'est vrai moumoune 13,ce que tu dis,j'ai bien dis a ma sœur que c’était elle l'employeur et que l'ass mat ne pouvait pas lui imposer de ne pas faire de mensualisation ,donc déjà rien qu'a ce niveau la elle était fautive d'accepter,c'est aussi pour ça que ma sœur veut faire les choses légalement pour rompre ce fichu contrat (qui a mon sens n'en est pas un)! trop d'erreur dès le départ qui pouvait remettre en cause sa qualité d'employeur,donc après une si mauvaise expérience,elle sera plus méfiante la prochaine fois !
ma sœur va contacter l'inspection du travail dès mardi et voir si éventuellement elle peut avoir un rendez vous et amener le contrat,s'il s'avère qu'il est valable elle la licenciera dans les règles en recommandé avec un préavis de 15 jours (non effectué)mais paiera !!
merci en tous cas maintenant,elle va devoir rechercher une autre nounou pour son loulou et moi j'ai plus de place alors !!!!!
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