Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

clochette69

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Nombre de contrats / nombre d'enfants en garde... on s'y perd

Bonjour, je garde des enfants en périscolaire exclusivement. Je croule sous les demandes pour la rentrée 2012. J'ai un agrément pour 4 enfants + un dérogation. Selon vous, puis-je accueillir des enfants différents pendant la période scolaire et les vacances et dans ce cas puis-je dépasser 6 contrats ?

lulu54

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Re : Nombre de contrats / nombre d'enfants en garde... on s'y perd

bonjour et bienvenue
il n'y a plus de limitation dans le nbre de contrat tant que vous respectez votre agrement ( le nbre d'enfant en meme temps doit correspondre a votre agrement )

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clochette69

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Re : Nombre de contrats / nombre d'enfants en garde... on s'y perd

Merci pour cette réponse rapide. Existe-t-il un texte confirmant votre réponse ?

alyenor

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Re : Nombre de contrats / nombre d'enfants en garde... on s'y perd

La réponse est dans les deux dernières phrases.

Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5960
Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2494
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Date de renouvellement : 17/06/2008
Date de renouvellement : 17/02/2009
Date de renouvellement : 26/05/2009
Texte de la question
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. En l'état, les textes précisent que le nombre maximal de contrats serait de six quel que soit le nombre d'enfants accordé par l'agrément délivré par les directions départementales du développement social et de la santé (DS). Une telle disposition peut avoir pour effet de dissuader les assistants maternels de consentir des contrats pour un faible nombre d'heures, ce qui n'est ni dans leur intérêt, ni dans celui des parents, ni dans celui des enfants. L'assistant maternel serait en effet tenté de préférer un contrat pour le temps le plus important possible. Il convient par ailleurs de noter que cette situation pénalise particulièrement les populations rurales, où les emplois à temps partiel sont plus fréquents, et risque de favoriser un mode de garde illégal, ce qui est contraire à l'amélioration de l'accueil de la petite enfance et à l'esprit même de la loi. Il lui demande donc s'il serait envisageable de ne pas limiter le nombre de contrats pour autant que le nombre d'enfant accueillis simultanément corresponde à celui autorisé par l'agrément.
Texte de la réponse
Pour développer l'offre d'accueil du jeune enfant et faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatif au nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, a été modifié par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. De fait, si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, et si les aptitudes éducatives sont réunies, l'assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut également autoriser l'accueil de plus de quatre enfants dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette limitation doit être entendue comme étant le nombre d'enfants accueillis simultanément sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, ce qui permet l'emploi d'un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps. Pour autant, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement.

lucie65600

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Re : Nombre de contrats / nombre d'enfants en garde... on s'y perd

bizarre lors de notre formation la responsable pmi nous a indiqué que l'on avait droit à 6 contrats par agrément

clochette69

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Re : Nombre de contrats / nombre d'enfants en garde... on s'y perd

Bonjour, je voulais un texte officiel parce qu'au sein du relais dont je fais parti, il se dit également que nous sommes limités à 6 contrats. Je crains que la puer de secteur m'oppose également cet argument. Je vais pouvoir faire maintenant ma demande. Merci beaucoup.