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#1 15-04-2012 18:47:45
- nounoucaline
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prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
bonjour...j'ai "entendu dire" que pour la prime de licenciement il fallait prendre ce qui était noté sur notre contrat (en gros si sur le contrat que l'on a fait avec les pe, il est noté que la prime est de 1/120 ème , on ne peut pas appliquer le 1/5ème?
est ce vrai ? ou peut on quand meme appliquer le 1/5ème....
Dernière modification par nounoucaline (15-04-2012 18:48:28)
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15-04-2012 18:47:45
#2 15-04-2012 18:50:29
Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
coucou l'employeur est tenue d'appliquer les nouvelles loi passer après signature de ton contrat du moment que celui ci est plus avantageux au salarié!
par ailleurs la paje emploie en parle clairement!
donne ce ci aux parents!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p1702653
A+
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#3 15-04-2012 18:51:59
- nounoucaline
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Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
mon contrat était un contrat du conseil general qui datait de 2006
mais j'ai signé en 2009 , donc 1/5 ème??
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#4 15-04-2012 18:52:54
Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
mon contrat était un contrat du conseil general qui datait de 2006
mais j'ai signé en 2009 , donc 1/5 ème??
coucou oui mais prendre le plus avantageux,je t'ai remis un lien ci dessus regarde!
A+
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15-04-2012 18:52:54
#5 15-04-2012 18:58:14
- nounoucaline
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Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
merci ;-) je viens d'aller voir sur pajemploi, mai 2011, et ils disent 2 mois de préavis...si plus de 2 ans...alors que c'est un mois maximum normalement, donc là ,pajemploi ne renseigne pas les pe comme il faut
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#6 15-04-2012 19:08:16
Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
Notice "Pajemploi et vous" Mai 2011"
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
Vous n’allez plus faire garder votre enfant
Quel que soit le motif, vous devez notifier à votre assistante maternelle le retrait de l’enfant par
lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère
présentation de ce courrier qui fixe le point de départ du préavis.
-Le préavis
La durée minimum du préavis (hors période d'essai) est de :
> 15 jours calendaires* si votre assistante maternelle a moins d’un an d'ancienneté chez vous ;
> 1 mois calendaire si elle a plus d’un an d'ancienneté chez vous.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
* jours calendaires : du lundi au dimanche
Les 3 cas du préavis non effectué :
> si vous la dispensez d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au
montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
> si elle refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité
égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
> si vous la dispensez d’effectuer son préavis, à sa demande, l’indemnité n’est pas due.
-L’indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, votre assistante maternelle a droit, sauf en cas de faute
lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis
mais non pris.
L’indemnité de rupture/licenciement
Vous devez verser à votre assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité
de rupture/licenciement (sauf rupture pour une faute grave ou lourde). Cette indemnité, exonérée
de cotisations sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le
solde de tout compte.
L'indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans
d'ancienneté (article R. 1234-2 du code du travail).
POUR EN SAVOIR PLUS : contactez la Direccte (ex DDTEFP) Direction régionale
des entreprises de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi
-Les documents à remettre à votre assistantematernelle à la rupture du contrat
À l'expiration du contrat de travail, quel que soit le motif dela rupture, vous devez lui remettre :
- une attestation Pôle Emploi ;
- un certificat de travail ;
- un reçu pour solde de tout compte.
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#7 15-04-2012 19:14:55
- nounoucaline
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Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
oui je sais que c'est un mois mais je t'assure que j'ai vu deux mois, je n'arrive pas a faire copier coller , sinon je t'enverrais la page. merci pour ces infos....
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#8 15-04-2012 19:31:25
- nanda
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- Messages : 7 719
Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
Est tu sur que tu a bien regarder la rubrique assistante maternelle ?
ceci est pour les garde d'enfant à domicile
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#9 15-04-2012 19:31:36
Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
merci ;-) je viens d'aller voir sur pajemploi, mai 2011, et ils disent 2 mois de préavis...si plus de 2 ans...alors que c'est un mois maximum normalement, donc là ,pajemploi ne renseigne pas les pe comme il faut
Coucou
la notice de Mai 2011 que tu as lue , concerne
les employeurs de garde d'enfants à domicile
pas les employeurs d'une assistante maternelle
donc pas d'erreur de leur part , , c'est juste toi qui t'es trompée 
mais la fiche info pour les assmat' a été retirée , alors qu'au départ elle existait bien en tant que notice Mai 2011
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#10 15-04-2012 21:07:54
Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
bonjour...j'ai "entendu dire" que pour la prime de licenciement il fallait prendre ce qui était noté sur notre contrat (en gros si sur le contrat que l'on a fait avec les pe, il est noté que la prime est de 1/120 ème , on ne peut pas appliquer le 1/5ème?
est ce vrai ? ou peut on quand meme appliquer le 1/5ème....
Dans ce cas, ça ne s'appliquerait à aucun salarié ayant travaillé et signé un contrat avant 2008 !
Te rappelles-tu la CCN : quand elle est entrée en vigueur en janvier 2005, elle ne figurait pas non plus dans les contrats signés précédemment, pourtant elle était bel est bien applicable à tous !
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#11 16-04-2012 09:26:11
- nounoucaline
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Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
ok ok
merci les filles...
ce site est super , on apprend toujours plein de choses.... :-)
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#12 16-04-2012 10:12:00
Re : prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat
la convention s'applique d'office si elle est plus avantageuse
si non , nous pouvons faire appel aux lois en vigueur plus avantageuses aux salariés
c'est le cas ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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