indemnité de congé payé suuite rupture de contrat année complète

lolo973 · 15-05-2012 21:39:44

Bonjour,
j'ai embauché mon ass mat le 01/03/2011 et mis fin a son contrat le 30/04/12 avec le préavis d'1 mois du 27/03 au 27/042012.
Jusque là tout va bien, le problème vient du calcul de l'indemnité de congé payé sachant qu'elle est payée sur 52 sem donc en année complète. Celon elle et son syndicat je lui dois 10% des salaires versés depuis le 1/06/2012 soit 64X11€ ce qui plus qu'un mois de salaire net. Si je lis la convention il est écrit que cette indemnité est payée au titre des congés dus or depuis juin 2011 elle a pris des congés a plusieurs occasion (20 jours) qui pour moi doivent être déduits de cette indemnité puisque pendant ces congés je continuais a la payer comme si elle travaillait. Je suis aller voir un inspecteur du travail de la DIECTE qui a étudié la question et lu la convention en présence de la nounou (du moins son mari) et m' a donné raison sur le principe mais celon la nounou la DIECTE n'y connait rien et son syndicat lui dit que je lui dois bien 10% de l'ensemble de ses salaire depuis juin. J'ai du mal a trouver une réponse claire sur cette question, même si pour moi elle l'est en lisant la convention de la SPAMAF mais souvent on trouve écrit que lors du licenciment l'employeur doit 10% des salaires pour les congés payés dus mais il n'est jamais préciser que les congés déja pris sont déduits. Es ce que quelqu'un pourrait me dire s'il a été confronter au problème et vers qui me tourner pour un avis éclairé sur la question avant d'aller au prud'homme?
Précision je vis actuellement en Guyane et toutes les association ou syndicat ne sont pas forcément représentées ici et quand elle le sont il est difficle de trouver des personnes compétentes sur ce domaine précis et particulier.
Merci.

15-05-2012 21:39:44

sam01 · 15-05-2012 22:42:24

lolo973 a écrit :

Bonjour,
j'ai embauché mon ass mat le 01/03/2011 et mis fin a son contrat le 30/04/12 avec le préavis d'1 mois du 27/03 au 27/042012.
Jusque là tout va bien, le problème vient du calcul de l'indemnité de congé payé sachant qu'elle est payée sur 52 sem donc en année complète. Celon elle et son syndicat je lui dois 10% des salaires versés depuis le 1/06/2012 soit 64X11€ ce qui plus qu'un mois de salaire net. Si je lis la convention il est écrit que cette indemnité est payée au titre des congés dus or depuis juin 2011 elle a pris des congés a plusieurs occasion (20 jours) qui pour moi doivent être déduits de cette indemnité puisque pendant ces congés je continuais a la payer comme si elle travaillait. Je suis aller voir un inspecteur du travail de la DIECTE qui a étudié la question et lu la convention en présence de la nounou (du moins son mari) et m' a donné raison sur le principe mais celon la nounou la DIECTE n'y connait rien et son syndicat lui dit que je lui dois bien 10% de l'ensemble de ses salaire depuis juin. J'ai du mal a trouver une réponse claire sur cette question, même si pour moi elle l'est en lisant la convention de la SPAMAF mais souvent on trouve écrit que lors du licenciment l'employeur doit 10% des salaires pour les congés payés dus mais il n'est jamais préciser que les congés déja pris sont déduits. Es ce que quelqu'un pourrait me dire s'il a été confronter au problème et vers qui me tourner pour un avis éclairé sur la question avant d'aller au prud'homme?
Précision je vis actuellement en Guyane et toutes les association ou syndicat ne sont pas forcément représentées ici et quand elle le sont il est difficle de trouver des personnes compétentes sur ce domaine précis et particulier.
Merci.

Bonsoir
depuis le debut du contrat elle n'a pris que 20 jours?

en année complete le parent et l'am ont 5 semaines de cp communes, ce qui veut dire que l'enfant est gardé 47 semaines
si l'am n'a pas tout prit sur l'année ,alors il lui manque des cp, elle aurait travailler plus de 47 semaines?
quand on été posés les cp?combien de semaines réélement travaillé?
si le préavis se terminait le 27 avril, pourquoi noté le 30?

lulu54 · 15-05-2012 22:47:44

lolo973 a écrit :

Bonjour,
j'ai embauché mon ass mat le 01/03/2011 et mis fin a son contrat le 30/04/12 avec le préavis d'1 mois du 27/03 au 27/042012.
bonsoir
le preavis se termine le 26 au soir et non le 27
Jusque là tout va bien, le problème vient du calcul de l'indemnité de congé payé sachant qu'elle est payée sur 52 sem donc en année complète. Celon elle et son syndicat je lui dois 10% des salaires versés depuis le 1/06/2012 soit 64X11€ ce qui plus qu'un mois de salaire net. Si je lis la convention il est écrit que cette indemnité est payée au titre des congés dus or depuis juin 2011 elle a pris des congés a plusieurs occasion (20 jours) qui pour moi doivent être déduits de cette indemnité puisque pendant ces congés je continuais a la payer comme si elle travaillait. Je suis aller voir un inspecteur du travail de la DIECTE qui a étudié la question et lu la convention en présence de la nounou (du moins son mari) et m' a donné raison sur le principe mais celon la nounou la DIECTE n'y connait rien et son syndicat lui dit que je lui dois bien 10% de l'ensemble de ses salaire depuis juin. J'ai du mal a trouver une réponse claire sur cette question, même si pour moi elle l'est en lisant la convention de la SPAMAF mais souvent on trouve écrit que lors du licenciment l'employeur doit 10% des salaires pour les congés payés dus mais il n'est jamais préciser que les congés déja pris sont déduits. Es ce que quelqu'un pourrait me dire s'il a été confronter au problème et vers qui me tourner pour un avis éclairé sur la question avant d'aller au prud'homme?
Précision je vis actuellement en Guyane et toutes les association ou syndicat ne sont pas forcément représentées ici et quand elle le sont il est difficle de trouver des personnes compétentes sur ce domaine précis et particulier.
Merci.

lulu54 · 15-05-2012 22:49:18

il nous faut
date de debut
la mensualisation pratiquée depuis le debut
vos 5 sem de cp prevues chaque annee ( forcement en commun ) sinon erreur de mensu
savoir si lors de la prise des cp la 1iere annee il y a eu retrait sur salaire ? ou pas
si elle a eté abs pour maladie

15-05-2012 22:49:18

lolo973 · 15-05-2012 23:41:34

Bonjour ne sachant pas si j'aurais des échos c'est pour cela que je n'ai pas été très prècis.
Donc merci pour vos mots et voici les réponses.
pours Cp elles garde plusieurs enfants c'est donc elle qui impose ses congés.
En fait elle n'a pas pris 20 jours c'était juste un exemple pour dire qu'il lui restait des jours a prendre en réalité elle a prit, en dehors des jours fériés et des jours particuliers a la Guyane qui sont considérés comme fériés ici donc chomés payés:
le 22/04/11, le 3 juin 2011, le 13/06/11, le 15/07/11, du 1au 31/08/11, le 31/10/11, le 02/11/11 du 24/12/11 au 2/01/20120. ce qui fait celon moi 39 jours...
J'ai payé tous les mois 641.33 soit (52semX37hX4€/h)/12 (hors frais d'entretiens) sauf au mois d'aout 2011 ou elle m'a demandé 320.17€ ce qui me sembalit logique puisqu'elle avait gagné 2.5X6=15j de congés pour moi elle était donc en congé sans solde a compter du 15/08/2011. Il faut dire que je lui faisait complètement confiance sur les sommes qu'elle me demandait et que je ne m'était a cette époque pas penché très sérieusement sur la question. Or pour elle les 320€ correspondaient a 10% des salaire de mars a juillet. C'est en examinat bien le dossier pour cette fin de contrat que je me suis rendu compte que ce calcul était faux puisque les congé sont calculés de mai à juin même si au final le resultat ne change rien. pouvez vous me dire si je suis dans l'erreur en considérant que pour moi elle avait droit au total de mars 2011 a avril 2012 a 35jours sur la durée du contrat et comme elle en a pri 39 elle m'en doit 4. Toutefois vu que je ne lui ai payé que 320€ en aout 2011 et que nous sommes en année complète j'aurais du lui payé 641.33 au titre des congés par anticipation et lui doit donc 320€-4jours de congés (37hX4€/6j=25€/j) soit 100€=220€ et non 550€ comme elle me le demande???? en espérant avoir été le plus clair possible.
Merci pour vos avis ou réponses

lolo973 · 16-05-2012 19:34:57

Ps pour le préavis je dis 27 avril car c'est la date a laquelle elle a recu la lettre mais je le donnais pour le 30/04...;-)

chris84 · 16-05-2012 22:12:30

bonsoir
dans un premier temps, elle a acquis:
de mars à mai 3x2,5= 7,5 soit 8 jours
(avait elle des enfants de -15 ans à charge au 30 avril 2011?)
de juin à avril 2012 11x2,5 = 27,5 soit 28 jours
total acquis 36 jours

ensuite je vérifie les jours pris sur un calendrier
les 22/04 et 03/06 = 2 jours
le 13/06/2011 c'est le lundi de pentecôte il était férié= pas à décompter en cp
le 15/07 = 1 jour
du 1er au 31/08/2011 je compter 25 jours pris car le 15 était férié pas à décompter en cp
les 31/10 et 02/11/2011 = 2 jours
pour les cp du 24/12/2011 au 2/01/2012 si le 2 était en cp ça fait 7jours ouvrables si elle a retravaillé le 2/01 ça ne fait que 6 jours ouvrables
donc total 36jours ou 37 jours pris au total
à vérifier pour le 2 janvier 2012

ensuite vous lui devrez la différence entre la somme versée en aout et la mensu qu'elle aurait du recevoir
de là voir si elle vous doit 1 jour de congé trop perçu (37j pris pour 36j acquis) ou si vous etes à égalité 36j acquis 36 j pris

lolo973 · 16-05-2012 22:45:41

Bonsoir Chris et merci pour votre réponse et voici les miennes.
Oui elle a au moins un enfant de moins de 15 ans, quelle différence cela fait il? .
Ok pour les jours acquis effectivement avec la règle des arrondis et le calcul arrété au 31 mai, comme cela aurait du être fait, cela fait un jour de plus soit 36.
Par contre dans la convention il est mentionné que le lundi de pentecote doit être travailler au titre du jour de siolidarité ou rattraper a une autre date, vu qu'il n'a été ni travailler ni rattrapé il me semble logique de le décompté des congés, es ce juste?. Pour aout2011 il y a 4 semaine + 3 jours soit 4X6+3=27 - le 15 aout = 26 comment arrivez vous a 25?. Elle n'a pas travailler le 02/01/2012. on arrive donc celon moi a -3 jours de congés
Enfin quand vous parlez de la différence entre la somme versé et la somme due vous parlez de aout 2011 je suppose donc vu que son salaire mensualisé est de 640.33 et que je ne lui ai payé 320€ je lui devrais 320.33€ desquels je dois déduire les 3 jours pris en trop, es ce bien cela?
Merci pour votre aide.

chris84 · 16-05-2012 22:57:01

Si elle a un enfant à charge ça lui donne 2j de plus de congés. Pour le férié il est férié. Si vous vouliez qu elle fasse la journée de solidarité en 2011 ( vérifier à l index à journée de solidarité!) il fallait le prévoir et non pas lui décompter un cp maintenant!

lolo973 · 17-05-2012 13:28:35

Bonjour,
j'ai encore une fois relu la convention et je ne trouve nul part que les enfants donnent 2 jours supplémentaire, d'ailleur ma nounou ne m'en a jamais parler non plus... Pouvez vous me dire de quelle source vous tenez cette information.(code du travai??)
Pour la pentecote c'est écrit dans le contrat que nous avons signé que le jour devait être travaillé ou récupéré a une autre date. L'inspecteur du travail nous l'a d'ailleur confirmé lorsqu'il nous a reçu.
Ceci dit pour moi le calcul des jours fériés est le problème secondaire dans cette affaire, je ne suis pas a 2jours de congé près, le fond de mon problème est de savoir si je lui dois 10% de tous les salaires versés depuis 1an comme elle le pense ou si je dois en déduire les congé qu'elle a pris et que je lui ai donc déja payé.
Merci

chris84 · 17-05-2012 13:35:59

texte disponible à l'index
"Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

lolo973 · 17-05-2012 14:17:29

Merci pour vos réponses.
par contre découvrant le site je ne sais pas ce que vous applez l'index...
Je suis aller voir les fiches parents ou,pour les 2jours supplémentaire, il est écrit en année incomplète uniquement et j'avoue ne pas être aller plus loin a la 1ere lecture mais la suite de la phrase semble vouloir dire que même en année complète si la nounou n'a pas travaillée du 1/06 au 31/05 et donc pas eu ses 30 jours elle y a droit aussi.comme c'est le cas pour moi puisqu'elle a travailler a cheval sur 2 année avant et après le 1 juin 2011.
pouvez vous me confirmer que j'ai bien compris.
Par comptre pour la calcul de l'indemnité compensatoire de congé payé si quelqu'un a la réponse a ma question merci de m'en faire part; a savoir doit on donner l'intégralité de 10% de tous les salaires ou doit on en déduire les congé déja pris et payés pendant la période.
Merci.

chris84 · 17-05-2012 14:28:09

oui vous avez bien compris c'est aussi valable pour les années complètes lorsque l'acquisition n'est pas de 30 jours, pour la première période donc +2j mais pas pour la 2eme période si fi navant le 31 mai période de référence
biensur que le solde de cp se calcule cp acquis - cp pris (et payés par maintien de la mensu)

lui verser 10% depuis le début revient à lui payer 2 fois ses congés
aller voir à l'index à congés payés
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