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#1 23-07-2007 15:40:04
- gaiasamtam
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- Messages : 3 623
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Capacité d'accueil
En réponse au post de Dady qui demandait si on pouvait garder des enfants occasionnallement, voici ce que ma transmis mon CG (82)
"modification apporté à la loi du 27 juin 2005, par le décret du 14 septembre 2006, concernant le dépassement de la capacité d'accueil des assistantes maternelles, et la présence d'enfant de moins de 3 ans de l'assistante maternelle"
"Le dépassement (...)pourra avoir lieu de façon exceptionnelle dans 2 situations :
- pour assurer le remplacement d'une assmat pendant une courte période ou pour permettre la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié, l'assmat doit demander préalablement un accord de dépassement de la capacité d'accueil. (suivent les modalités)
- en cas de situation imprévisible, urgente et exceptionnelle, pour assurer la continuité de l'accueil, ous pourrez accueillir un enfant en surnombre, en prevenant par téléphone le pôle (...) dont vous dépendez et en adressant immédiatement un courrier au Président du CG (...) afin de l'informer de ce dépassement (...), des circonstances et du nombre d'enfant accueillis. Un accusé reception sera transmis en retour.
(...)par ailleurs, la réglementation concernat votre activité précise que la présence d'un enfant de moins de 3 ans de l'assistant maternel rend indisponible une place d'accueil. Il vous appartient d'appliquer cette disposition si vous avez un enfant de moins de 3 ans."
Voilà
Dans le cas de Dady, elle pouvait si l'enfant avait plus de trois ans. Par ailleurs, j'avais moi même demandé ce renseignement à la réunion d'information, et on m'avait répondu qu'il n'y avait aucun problème pour une garde occasionnelle des enfants de la famille (vacances, par exemple)!!! Mais cette réponse est officieuse.
Dernière modification par gaiasamtam (23-07-2007 15:49:39)
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23-07-2007 15:40:04
#2 23-07-2007 16:03:09
- FABIENNE01
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Re : Capacité d'accueil
merci de cette info.
Mais dans tous les cas, il vaut mieux contacter sa pmi pour expliquer la situation.
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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