solde de tout compte

bahamas1972 · 30-05-2012 20:50:22

bonsoir,

je viens vers vous de la part de ma cousine, maman d'un petit garcon qui va mettre fin au contrat avec sa nounou le 5 juillet 2012. , elle m'a demandé mon avis, étant moi meme ASS mat

Sa question est la suivante : le contrat avec sa nounou depuis plus de 2 ans s'arretera le 5 juillet.

Pour ce qui est du solde de tout compte, comme les 2 modes de calculs sont un peu fastidueux, meme si ma cousine est prof de maths ! elle me demandait, si elle pouvait proposer a sa nounou de lui payer son mois de juillet complet à la place de faire tous ces calculs compliqués.

je viens donc vers vous , pour avoir une reponse juridique, car, on pense que c'est plus avantageux pour la nounou, mais est ce qu'au niveau de la loi, c'est legal, et est ce que ma cousine(l'employeur) sera protegé en cas de soucis, on ne sait jamais!!!

Merci pour votre aide,

30-05-2012 20:50:22

lulu54 · 30-05-2012 20:57:20

non
un salaire n'a rien a voir avec une indemnité de fin de contrat
de plus si ça se trouve , il faudra faire une regul'
le sode de tout compte est un document qui reprend ce qui a eté reglé le dernier jour

soit :
le salaire du mois en cours (soumis a cotisation a declarer)
l'indemnité compensatrice de cp ( a declarer a la pje , soumis a cotisation )
une indemnité legale de licenciement (a ne pas declarer a la paje non soumis a cotisation )

vous trouverez toutes ces infos dans ma signature ...

ce que souhaite faire votre cousine est certes plus avantageux pour elle .. mais absolument pas legal

de plus les assedic demanderont des comptes sur ces sommes .. bs , indemnité de licenciement , salaire sont a declarer separement ....