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#1 01-06-2012 13:01:17
indémnités de rupture.
bonjour,
Je viens de recevoir du ram ,un texte disant que nous n'avons pas le droit au 1/5 .
Source chambre sociale de la cour de cassation !
Vous en savez plus les modos?
Les pieds sur terre mais la tête tournée vers les étoiles ........
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01-06-2012 13:01:17
#3 01-06-2012 13:31:38
Re : indémnités de rupture.
,La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher :
L’indemnité de rupture due aux assistantes maternelles ayant plus d’un an d’ancienneté lorsque le particulier employeur procède à un retrait d’enfant est de 1/120e du total des salaires nets versés : seules les dispositions de l’article 18 de la Convention Collective Nationale sont applicables.
Source : Fepem
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01-06-2012 13:42:49
(et drôlement injuste pour nous!!!)#6 01-06-2012 13:47:08
Re : indémnités de rupture.
il faut le n de la cassation ....
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#7 01-06-2012 13:48:53
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#8 01-06-2012 13:53:54
Re : indémnités de rupture.
moi non plus
mais on sait depuis longtemps que la fepem est contre cette loi
non seulement le Code du Travail s'applique aux assistantes maternelles car elles sont des salariées comme les autres . Mais en plus, par une fiche de la DGT datée du 19/11/2008, portant le n° 2008-42 et ayant pour objet : loi de modernisation du marché du travail n0 2008-296 du 25 juin 2008 - Conditions d'applications aux assistants maternels par un particulier employeur", la Direction Générale du Travail confirme bel et bien que cette loi (et donc les règle d'indemnités de rupture qui vont avec) s'applique aux assmats.
Maintenant, il est vrai que les différentes DTTE départementales n'en sont encore, plus d'un an après, à ne prendre connaissance que très progressivement de cette note. Mais le tir est en train d'être rectifié puisque de plus en plus confirment l'application.
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#9 01-06-2012 13:55:59
Re : indémnités de rupture.
et depuis quand le fepem deciderait unilateralement de l'application ? il y a d'autres signataires
et si par ex la ram reçoit une notification de la spamaf ce sera different ...
le ram n'a pas a prendre parti ... sinon il fait de la politique 
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#10 01-06-2012 13:58:24
Re : indémnités de rupture.
suis 
pris ce jour sur le site de la fepem
2. INDEMNITES DE RUPTURE
Une indemnité de licenciement est due aux salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. L'indemnité n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales.
Elle est :
- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/5ème de salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté de service continus chez le même employeur.
- pour les années au-delà de 10 ans : 1/3 de salaire mensuel moyen par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
L'employeur doit verser le dernier salaire, rémunérer le préavis (sauf si d'un commun accord avec le salarié le préavis n'est pas exécuté), et une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, sauf si l'employeur rémunère le salarié avec le CESU
3. DOCUMENTS A REMETTRE
L'employeur particulier doit remettre les documents obligatoires de fin de contrat, à savoir :
- un bulletin de paie (Dispensé avec PAJEMPLOI ou CNCESU) ;
- une attestation Pôle emploi ;
- un certificat de travail.
Si le salarié le demande, une attestation de liberté d'engagement précisant la date à laquelle il se trouve libéré de tout engagement.
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#11 01-06-2012 13:58:56
Re : indémnités de rupture.
sujet clos
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#12 01-06-2012 13:59:47
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#13 01-06-2012 14:00:27
Re : indémnités de rupture.
j'aurais bien aimer savoir d’où ça sort
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#14 01-06-2012 14:07:12
Re : indémnités de rupture.
Bonjour,
Le cas des AM est noté plus bas :
Pour un assistant maternel
L'employeur d'un assistant maternel peut procéder à un retrait d'enfant à tout moment et sans motif particulier. Bien entendu, la décision de rompre le contrat en retirant son enfant, ne doit pas être discriminatoire.
L'employeur qui décide faire un « retrait de son enfant » doit respecter la procédure prévue à l'article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels.
Le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture, s'il accueille l'enfant depuis au moins un an.
A la fin du préavis, l'employeur doit également procéder à une régularisation lorsque le calcul du salaire s'est fait sur une année incomplète.
Il faut également verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis qui n'ont pas été pris, ni rémunérés.
L'employeur doit remettre au salarié des documents administratifs à la fin du contrat :
- le dernier bulletin de paie,
- un certificat de travail (qui indique la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi qui est occupé par le salarié),
- l'attestation Pole emploi (obtenue en contactant Pole Emploi),
Attention, des règles spécifiques existent s'il s'agit d'une rupture en raison d'une faute grave commise par le salarié.
La FEPEM campe donc sur ses positions.
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#15 01-06-2012 14:08:28
Re : indémnités de rupture.
ça ne dit pas qu'on a pas le droit au 1/5
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#16 01-06-2012 14:14:27
Re : indémnités de rupture.
ça ne dit pas qu'on a pas le droit au 1/5
A partir du moment où ils font la différence entre les salariés du particulier et les AM, entre le licenciement et le retrait de l'enfant et conseillent de se référer à l'article 18, c'est inciter fortement à ne pas payer les 1/5 quand même.
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#17 01-06-2012 14:20:04
Re : indémnités de rupture.
sam01 a écrit :ça ne dit pas qu'on a pas le droit au 1/5
A partir du moment où ils font la différence entre les salariés du particulier et les AM, entre le licenciement et le retrait de l'enfant et conseillent de se référer à l'article 18, c'est inciter fortement à ne pas payer les 1/5 quand même.
ok, je le voyais pas comme ça, ils ne sont pas clairs, il parle de la procédure a suivre
ils ne se mouillent pas trop quand même , ils ne l’écrivent pas noir sur blanc
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#19 01-06-2012 14:33:52
Re : indémnités de rupture.
jurisprudence:une assistante maternelle a été débouté de sa demande au prudhomme.
c'est tout ce que je peux vous dire !
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