Contrat interrompu par Ass Mat - Refus d'extension d'agrément

glyda · 04-06-2012 11:26:48

Bonjour!

J'ai employé une assistante maternelle à compter du 23 avril 2012 pour la garde de mon fils de 2 ans.

Je la connaissais bien puisque que j'avais déjà travaillé avec elle de septembre 2010 à novembre 2011 pour la garde de mon fils. Elle avait un agrément à l'époque pour 3 enfants et était en cours de demande pour un 4ème agrément. Nous avions interrompu le contrat (licenciement) car mon mari avait perdu son emploi.

Le 24 mai dernier, elle m'a appelé en me dévoilant qu'elle venait d'être averti par la commission de la PMI que sa demande d'extension d'agrément avait été refusée et que par conséquent, du jour au lendemain, elle ne pouvait plus garder mon fils. En effet, comme elle gardait déjà 2 bb et un grand de 2 ans et demi, elle ne m'avait pas précisé à la signature du nouveau contrat qu'elle n'avait pas eu l'agrément pour le 4ème.

Nous étions sidérés car pour nous, il était évident qu'elle était en règle.

Au vues des faits, est-ce que c'est à elle de m'envoyer une lettre de démission? De plus comme elle n'a pas fait de préavis, que devons-nous faire légalement?

Je vous remercie de votre aide.

04-06-2012 11:26:48

Daljaa · 04-06-2012 11:38:02

Bonjour,

Je ne suis pas sûre de la marche à suivre, car elle n'a pas été honnête c'est vrai, mais la convention précise que vérifier l'agrément de l'AM, fait parti de vos obligations. Attendez d'autres réponses...

sam01 · 04-06-2012 11:42:07

glyda a écrit :

Bonjour!
J'ai employé une assistante maternelle à compter du 23 avril 2012 pour la garde de mon fils de 2 ans.
Je la connaissais bien puisque que j'avais déjà travaillé avec elle de septembre 2010 à novembre 2011 pour la garde de mon fils. Elle avait un agrément à l'époque pour 3 enfants et était en cours de demande pour un 4ème agrément. Nous avions interrompu le contrat (licenciement) car mon mari avait perdu son emploi.
Le 24 mai dernier, elle m'a appelé en me dévoilant qu'elle venait d'être averti par la commission de la PMI que sa demande d'extension d'agrément avait été refusée et que par conséquent, du jour au lendemain, elle ne pouvait plus garder mon fils. En effet, comme elle gardait déjà 2 bb et un grand de 2 ans et demi, elle ne m'avait pas précisé à la signature du nouveau contrat qu'elle n'avait pas eu l'agrément pour le 4ème.
Nous étions sidérés car pour nous, il était évident qu'elle était en règle.
Au vues des faits, est-ce que c'est à elle de m'envoyer une lettre de démission? De plus comme elle n'a pas fait de préavis, que devons-nous faire légalement?
Je vous remercie de votre aide.

Bonjour
Normalement vous auriez du vérifier son agrément avant de signez , elle na pas été très honnête sur ce coup
a moins qu’elle est eu un accord orale de la puér?:(
Pour moi, elle doit démissionner

valea123 · 04-06-2012 11:55:53

ben la demission est de fait et elle peut s'attendre a avoir des problemes avec la pmi si elle a declare votre fils car elle l'a fait sciemment en etant hors agrement

04-06-2012 11:55:53

gasp · 04-06-2012 12:03:44

bonjour,
pour moi c'est à elle de faire la démarche car de toute façon elle n'avait pas a signer un contrat sans cette autorisation d'agrément!!!
maintenant, lors de la signature du contrat elle se doit de vous montrer son attestion d'agrément afin de prouver qu'elle peut accueilir tous les enfants!

si j'avais été a votre place, sachant qu'elle était dans l'attente de la réponse je n'aurais pas signé... et si elle m'avait donné un rdv pour signer je lui aurais donc demandé cette nouvelle attestation d'agrément...

sam01 · 04-06-2012 12:07:54

le soucis, c'est que le pe avait déjà travaillé avec cette am et lui faisait confiance.
il lui semblait logique que si l'am prenait son enfant c'est qu'elle avait l’agrément pour
on sait que le pe doit vérifier l’agrément avant de signer, le problème est qu'il arrive de faire confiance et de tomber de haut ....
je pense que vous devriez contacter la pmi qui vous donnera la marche a suivre et peut vous aidez retrouver vite une am

glyda · 04-06-2012 12:15:58

Je vous remercie pour toutes vos réponses très rapides

Il est vrai que j'aurai dû vérifier à la signature du deuxième contrat si tout était en règle mais il est vrai que comme elle avait déjà gardé mon fils plus d'un an et qu'à l'époque, elle m'avait montré l'agrément pour 3 enfants, je me suis naivement dit que tout était bon... J'ai été trop bête sur ce coup là.
Je vais contacter la PMI sur vos conseils et je vous tiens au courant.

zeta · 04-06-2012 12:29:09

bonjour , votre ass mat n'aurait pas du s'engager avant de savoir si son 4eme agréement

était accordé .

maintenant elle à sans doute voulu reprendre votre enfant puisqu'elle avait déjà

travaillé avec vous et on s'attache aux enfants , donc elle à prit le risque de commencer

l'acceuil sans l'agréement ,

maintenant oui elle à commit une erreur , aprés qu'allez vous faire ? contacter la pmi au

risque de lui faire perdre son agréement ??

ou accepter sa démission et chercher vite une remplaçante ! demandez lui si elle à une

collègue ayant de la place , elle est sans doute trés ennuyée , pensez qu'elle à pas été

trés honnète mais d'un autre côté elle à été franche et vous a avoué qu'elle n'avait pas

eu son 4eme agréement si réellement elle était de mauvaise fois elle aurait pu continuer

à bosser hors agréement !

Dernière modification par zeta (04-06-2012 12:31:53)

glyda · 04-06-2012 12:42:15

Bonjour Zeta,

Je comprends votre raisonnement. Il est vrai que je la connais bien et que c'est quelqu'un que je considère beaucoup car elle est vraiment adorable avec les enfants.

La commission qui a rejeté sa demande d'extension a de ce fait tout de suite contacté sa puéricultrice pour l'avertir de la situation. La PMI est tout à fait consciente de la situation. Ce que je constate c'est que, bien que c'est une personne que j'apprécie et qui a chouchouté mon fils plus d'une année, je me suis retrouvée du jour au lendemain sans solution de garde face au fait qu'elle a surement voulu nous arranger pour la garde de notre fils.
Si je n'avais pas un employeur compréhensif, comment aurais-je pu m'organiser à 14 h 40 en apprenant que le lendemain je n'avais aucune solution pour la garde de mon fils? Je suis tout à fait pour de trouver une solution à l'amiable mais je veux rester dans le cadre légal d'ou mon interrogation sur le préavis.

loe.t · 04-06-2012 13:43:37

à mon avis, il n'y a pas de préavis, puisqu'elle ne peut pas garder légalement votre fils. est-ce qu'elle vous le doit financièrement ? je ne sais pas, la pmi vous renseignera.

(zeta la pmi est déjà au courant vu sa demande)

votre ass mat aurait du vous dire dès le début qu'elle n'avait pas encore reçu son accord avant d'accepter de prendre votre enfant ! je comprends que vous pensiez qu'elle l'avait puisqu'en novembre 2011, quand vous lui avez retirez votre enfant, elle était déjà en cours de demande d'extension ! en 6 mois on peut s'attendre à ce que la demande a été faite et l'accord déjà donné ou non.

j'espère que vous trouverez rapidement quelqu'un qui vous convienne.

zeta · 04-06-2012 15:56:19

re , alors point de vu legal elle vous doit le préavis puisqu'elle ne peut pas le faire elle

vous doit vous le payer ! votre situation n'est pas facile ,

Daljaa · 04-06-2012 16:54:46

Je crois que le mieux serait quand même de vérifier auprès de l'inspection du travail, parce que c'est vrai que l'AM n'est pas en mesure d'assurer cet accueil dans la légalité, mais ne dit-on pas qu'en cas de litige c'est l'employeur qui est responsable d'une situation qu'il n'avait pas vérifiée ? Donc à voir... Pour ne pas avoir de surprise.

Fila · 04-06-2012 19:51:04

Peut être que dans ce cas, la procédure pourrait être la m^me qu'en cas de retrait d'agrément ? Il me semble que c'est licenciement sans droit aux indemnités et pas de préavis à effectuer.
Mais en fait je ne sais pas du tout si on peut rentrer dans ce cas-là.

sam01 · 04-06-2012 20:52:16

Fila a écrit :

Peut être que dans ce cas, la procédure pourrait être la m^me qu'en cas de retrait d'agrément ? Il me semble que c'est licenciement sans droit aux indemnités et pas de préavis à effectuer.
Mais en fait je ne sais pas du tout si on peut rentrer dans ce cas-là.

je ne pense pas que ce soit la même procédure, vu qu'il n'y a pas de retrait mais un "hors agrément"

mamamama · 04-06-2012 21:39:43

Je ne suis même pas sûre qu'il y ait un licenciement à faire, je crois bien avoir lu ici que dans ce cas, le contrat était suspendu d'autorité, sans démarches à faire pour les parents.

Dernière modification par mamamama (04-06-2012 21:39:56)

loe.t · 05-06-2012 06:42:35

ce qui serait logique.

glyda · 05-06-2012 13:15:43

Bonjour!!
Merci pour toutes vos réponses qui m'ont bien aidé à réfléchir à la situation.
Hier j'ai contacté la PMI et le ***. En fait dans notre contrat, il était stipulé, comme dans la convention collective, que la période d'essai est de 2 mois. Comme ça faisait moins de deux mois qu'elle était employée, c'est une rupture de contrat sans préavis et ce même si son agrément n'est pas valable. Il m'a été donc confirmé par le *** et la PMI que ma nounou devait nous envoyer une lettre recommandée confirmant qu'elle interrompait le contrat. A sa réception, nous devrons établir son solde de tout compte (attestation assedics, certificat de travail et bulletin de salaire).
J'ai donc contacté mon ancienne nounou pour lui confirmer que nous procéderons ainsi. Je devrai recevoir sa lettre d'ici quelques jours.

4i.modo · 05-06-2012 15:12:59

glyda a écrit :

Bonjour!!
Merci pour toutes vos réponses qui m'ont bien aidé à réfléchir à la situation.
Hier j'ai contacté la PMI et le ***. En fait dans notre contrat, il était stipulé, comme dans la convention collective, que la période d'essai est de 2 mois. Comme ça faisait moins de deux mois qu'elle était employée, c'est une rupture de contrat sans préavis et ce même si son agrément n'est pas valable. Il m'a été donc confirmé par le *** et la PMI que ma nounou devait nous envoyer une lettre recommandée confirmant qu'elle interrompait le contrat. A sa réception, nous devrons établir son solde de tout compte (attestation assedics, certificat de travail et bulletin de salaire).
J'ai donc contacté mon ancienne nounou pour lui confirmer que nous procéderons ainsi. Je devrai recevoir sa lettre d'ici quelques jours.

FAUX ET ARCHI FAUX !
il y a un préavis en periode d'essai!
mefiez vous, aux prud'hommes une telle erreur vous coutera la regularisation, des dommages et interets + amende (750 en moyenne)
encore une immence ânerie de la part du syndicat des parents
à croire que c'est un sacerdos chez eux
lisez ça :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 96#p652096

mamamama · 05-06-2012 19:40:59

4i a raison, il y a un préavis en période d'essai, à partir de 8 jours d'accueil je crois.

Ceci dit 4i, dans la mesure où l'assmat n'a pas l'agrément, comment le contrat se finit ? Les PE doivent faire un licenciement ou pas ? Quelles sont les démarches ?

zeta · 05-06-2012 19:53:46

bonsoir , pourquoi voulez vous que ça soit les parents qui licencient l'ass mat ??

non là c'est l'ass mat qui c'est engagé alors qu'elle n'avait pas de place c'est à elle de donner sa démission , de toute façon d'un côté comme d'un autre ça ne changera pas grand chose !
à part pour le préavis qui sera dut par l'ass mat puisqu'elle n'est pas dans la possibilité de le faire !
le parent n'est pas sencé connaitre l'emploi du temps de l'ass mat et ne peut donc pas savoir qu'elle n'a pas l'agréement nécéssaire !

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