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#1 06-06-2012 15:22:26
CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
bonjour !
je viens de signer un engagement réciproque pour une garde qui débutera en septembre.La maman a eu plusieurs assmats avant des d'autres régions, elle applique donc ce qu'elle faisait déjà avec les autres (certains trucs bizarres aussi que moi je n'applique pas !) . Elle leur payais chaque moi les cp 10% dès le début.Lui ai expliqué que je ne le faisais pas parce que déconseillé par notre ram, et que c'est hors convention. Elle a compris, et malgré tout insite.Lui ai dit que si elle le voulait vraiment on pouvait peut être le faire, dans la mesure où elle est d'accord puisque c'est elle qui le demande, pourquoi pas, mais qu'on le mettrait par écrit.Lui ai expliqué pourquoi c'est déconseillé.Mais elle veut malgré tout le faire.
Qu'en pensez vous ? que feriez vous ??? si on écrit tout ça je ne risque rien, si ? merci.
par ailleurs elle me maintient que les i.e c'est 0.34 cts par heures, donc elle calcule 0.34 cts x 8 ou h de garde et selon les jours, moi je ne fonctionne pas comme ça, ai toujours appliqué ce que je lis partout, je prends pas forécement exactement le minimum recommandé, par exemple pour des contrats de 9hpar jour comme j'ai souvent je prends 3 euros.Lui ai expliqué que l'on proratise plutôt pour des journéesde + de 8h , moi je fais le distinction comme ça, j'ai un tarif pour 9h, pour 10h , même si généralement je prends 3 euros que ce soit 9h ou 10h et je prendrais plus pour 11h...elle faisais comme ça avec ses anciennes assamat,lui ai dit que normalement on ne fait pas comme ça, mais elle semble croire que j'invente parce que les autres faisaient 0.34 cts x nbre d'heures, quel que soit la durée de la journée. Ai sorti des papiers expliquant ce qui se fait, mais la discussion a été si longue que je ne sais plus quoi lui dire...que pourrais je lui dire ? merci !
Dernière modification par Tina29 (06-06-2012 15:27:48)
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06-06-2012 15:22:26
#2 06-06-2012 15:25:32
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
C'est la pratique des10% par anticipations ?
Moi désormais je l'applique à chaque contrat en année incomplète en commun accord avec les PE
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#3 06-06-2012 15:27:27
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
Alors tu ne risque rien en appliquant les 10% dès le début car ce n'est pas illégal mais hors convention! Les seuls risques, c'est que tu perds de l'argent avec cette méthode et à la fin du contrat, les PE ne devront rien en argent! Donc tout benef pour eux en somme!! Par contre, il me semblait que les parents ne pouvaient pas nous l'imposer car désavantageux pour nous mais si tu es d'accord...
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#4 06-06-2012 15:27:42
- nathodisab
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Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
bonjour !
je viens de signer un engagement réciproque pour une garde qui débutera en septembre.La maman a eu plusieurs assmats avant des d'autres régions, elle applique donc ce qu'elle faisait déjà avec les autres (certains trucs bizarres aussi que moi je n'applique pas !) . Elle leur payais chaque moi les cp 10% dès le début.Lui ai expliqué que je ne le faisais pas parce que déconseillé par notre ram, et que c'est hors convention. Elle a compris, et malgré tout insite.Lui ai dit que si elle le voulait vraiment on pouvait peut être le faire, dans la mesure où elle est d'accord puisque c'est elle qui le demande, pourquoi pas, mais qu'on le mettrait par écrit.Lui ai expliqué pourquoi c'est déconseillé.Mais elle veut malgré tout le faire.
Qu'en pensez vous ? que feriez vous ??? si on écrit tout ça je ne risque rien, si ? merci.
coucou,
Elle ne peut te l'imposer, si tu ne souhaite pas pratiquer cette méthode hors convention tu as le droit de refuser! Elle est plus à l'avantage des pe que de l'ass-mat.
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06-06-2012 15:27:42
#5 06-06-2012 15:32:01
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
ah je n'avais pas réfléchi à ça, je pensais au contraire que c'était à leur désavantage si par exemple le contrat se termine avant 1 an..mais bon, moi et tous ces trucs, je crois comprendre et me rends compte que non ! hihi !
je ne suis pas à l'aise avec ça car c'est très déconseillé par le ram et hors convention effectivement et je tiens désormais à faire les choses dans les règles..je ne comprends pas pourquoi la maman insiste autant...vraiment.
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#6 06-06-2012 15:35:39
- bibimolere
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Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
bonjour pour m'as part je trouve que la maman essaye de t'imposer beaucoup chose.
qui te prouve que les anciennes assistantes maternelles le fesait.
pour m'as part les i.e je reste sur mon tarif et je change pas
pour les 10% je pratique pas , je préfére rester dans ce qui est inscrit dans la c.n.n
aprés comme dit ce n'est pas illégal,mais en cas de litige faut faire trés attention.
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#7 06-06-2012 15:42:27
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
Alors moi j'appliques les 10% parce que comme cela je suis sure d'etre payé car je suis tombée sur des PE qui lors de la régule des CP + prime de fin de contrat, chipotait pour payé et me demandait de poser des CP alors que je n'était pas en cp avec les autres employeurs.
Alors quand ça se passe bien pendant 3 ans et que sur la fin on sent que le fric va faire exploser la relation, on dit "ok" mais au final on y perd alors maintenant j'applique les 10% et ça coule mieux auprès des PE ( avantage pour eux ou non, je me prend moins la tete avec les fin de contrat )
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#8 06-06-2012 16:24:03
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
Alors moi j'appliques les 10% parce que comme cela je suis sure d'etre payé car je suis tombée sur des PE qui lors de la régule des CP + prime de fin de contrat, chipotait pour payé et me demandait de poser des CP alors que je n'était pas en cp avec les autres employeurs.
Alors quand ça se passe bien pendant 3 ans et que sur la fin on sent que le fric va faire exploser la relation, on dit "ok" mais au final on y perd alors maintenant j'applique les 10% et ça coule mieux auprès des PE ( avantage pour eux ou non, je me prend moins la tete avec les fin de contrat )
bonjour
j'ai été dans la meme situation que toi au bout de 6 ans et du coup j'applique les 10°/°.
ass mat et fiere de l'etre
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#9 06-06-2012 16:30:46
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
avec cette méthode pas de jour supp pour enfant de moins de 15 ans 
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#10 06-06-2012 16:32:49
- babounette22
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- Messages : 241
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Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
ouf ben moi ca me rassure de voir qu'il y a pleins d'ass mat qui font les 10% susr leur paye pour les CP car moi je fais pareil et comme c mon 1e contrat pas trop à l'aise avec tout ca. Mais là ca va déjà mieux !!! 
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#11 06-06-2012 16:38:38
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
je le faisais avant aussi, mais plus depuis qu'on en parlait partout comme quoi c'était illegal..ai compris que c'est hors convention, et le Ram dit que c'est interdit de le faire, donc je m'y plie, c'est tout.
Oui cette maman impose beaucoup...soit elle essaye de me faire plier, soit elle dit la vérité et elle applique ce qu'elle faisait avant, mais je n'ai pas a subir les choses imposées par ses précédentes assmat..cela me gène un peu.A beaucoup chipoté sur les tarifs et le ie..il a fallu que je sorte les textes et tout..mais bon, avant ce rdv pour signer l'engagement réciproque rien me montrait qu'ils chipoteraient autant...maintenant que j'ai signé l'engagement suis bloquée..en + on n'a pas le nobre de semaines (vacs parents) donc on n'a même pas pû calculer la mensu pour le montant de l'indemnité au cas où on romp l'engagement...m'a toujours pas rappelé..bref...je le sens pas trop..
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#12 06-06-2012 16:45:44
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
avec cette méthode pas de jour supp pour enfant de moins de 15 ans
Pas grave parce que de toutes façons faut toujours prouvé qu'on y a le droit et patati et patata donc au plus simple et vu mon tarif ça ne me déranges pas de passé à coté des jours pour enfants de moins de 15 ans ( même si mes filles sont en dessous de 15 ans)
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#13 06-06-2012 16:51:23
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
sam01 a écrit :avec cette méthode pas de jour supp pour enfant de moins de 15 ans
Pas grave parce que de toutes façons faut toujours prouvé qu'on y a le droit et patati et patata donc au plus simple et vu mon tarif ça ne me déranges pas de passé à coté des jours pour enfants de moins de 15 ans ( même si mes filles sont en dessous de 15 ans)
voilà il suffit de faire son choix en connaissance de cause 
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#15 20-06-2012 20:42:57
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
et comment on prouve les choses pour les congés sup.pour enfant ?
dans l'index alphabétique a la lettre C
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#16 21-06-2012 04:26:01
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!
exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !
exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois
10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp =324 euro
en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro
mantient de salaire = + 66 euro
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#17 21-06-2012 06:27:38
- gentillefee
- Membre
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Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
Je refuse tout net les 10% par anticipation. C'est soit les parents acceptent soit je ne signe pas.
Et idem pour proratiser les ie pour les journées de -8h, je refuse.
Et quand on me dit que d'autres ass mat le font, je dis que je ne suis pas responsable si d'autres font n'importe quoi mais que s'ils signent avec moi, ce sera de façon honnête.
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#18 21-06-2012 07:37:35
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
4i, ok je comprends que nous perdons de l'argent mais ds ton exemple tu mets 2 jours de plus pour enfant de moins de 15 ans.
Ds mon cas je n'ai pas d'enfants de moins de 15 ans donc de 25 jours je passe à 23 jours et cela réduit pas mal la différence.
De toute façon chacune applique la méthode qu'elle souhaite et en toutes connaissances de cause à partir du moment que cela n'est pas illégal.
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#19 21-06-2012 07:43:12
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
oui, quand on sait et on assume pas de soucis
on peut rester à "avant" la ccn par envie
mais je trouve bizarre d'appliquer la ccn pour tout sauf ça...
voir carence assedic aussi, ça c'est un probleme recurant!
on risque jusqu'à 30j ... on a plusieurs posts à ce sujet.
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#20 21-06-2012 08:52:06
Re : CP 10% dès début de contrat demandé par les parents
Je me permets de poser ma question à ce sujet car j'ai actuellement un problème avec mon assmat 
Nous sommes sur une année incomplète de 45 semaines (soit 7 à retirer) à partir du 1er janvier dernier. Nous arrêtons le contrat le 31 juillet et avons inclus les 10% par anticipation dans la mensualisation (à la demande de l'assmat).
A ce jour, 3 semaines n'ont pas été travaillées. Une à l'initiative de l'assmat, qu'elle considère comme CP. Et deux à notre demande, qu'elle considère comme prévues.
Aujourd'hui, elle veut encore poser 2 semaines de CP car elle les dit acquis.
Or, j'insiste sur le fait que les congés ont déjà été payés par anticipation (10% dans la mensu). En ce sens, si on les paye, c'est justement pour ne pas les poser...
Ainsi, si elle ne travaille pas ces deux semaines de plus, lors de la régul, le calcul se fera sur 5 semaines retirées et non 3.
Sachant qu'il y a déjà un trop perçu de 87€, je n'ai pas envie "d'aggraver" la note...
Ci dessous mon précédent post :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2027674
Pourriez vous m'éclairer rapidement
Merci d'avance
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