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#1 07-06-2012 07:30:01
fin de contrat
Mesdames, j ai un petit souci.
Je vous explique mon cas :
j'accueille actuellement une fratrie depuis Sept 2011 et la maman me licencie pour cause de déménagement qui est au mois de juillet
c est un contrat en année incomplète, donc je voulais savoir si vous pouviez m'aider dans mes calculs que je dois effectuer car elle veut me licencier maintenant ce qui veut dire préavis de 15 jrs mais me payer jusqu au 15 Juillet car elle me dit que ce sera mes cp, et là j ai un doute.
Avant que je contacte ma com com pourriez vous me donner quelques conseil svp ?
Hors ligne
07-06-2012 07:30:01
#2 07-06-2012 08:36:19
Re : fin de contrat
Comment avez vous calculez les cp lors de la mensu ?
De sept à la date du licenciement tu auras travaillé combien de semaines ?
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 07-06-2012 08:36:37
Re : fin de contrat
coucou le préavis ne doit jamais s’effectuer pendant la période de cp,celui est reculer pour autant!:)
il y a un message la dessus dans info article!
A+
voici
Notice "Pajemploi et vous" Mai 2011"
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
Vous n’allez plus faire garder votre enfant
Quel que soit le motif, vous devez notifier à votre assistante maternelle le retrait de l’enfant par
lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère
présentation de ce courrier qui fixe le point de départ du préavis.
-Le préavis
La durée minimum du préavis (hors période d'essai) est de :
> 15 jours calendaires* si votre assistante maternelle a moins d’un an d'ancienneté chez vous ;
> 1 mois calendaire si elle a plus d’un an d'ancienneté chez vous.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
* jours calendaires : du lundi au dimanche
Les 3 cas du préavis non effectué :
> si vous la dispensez d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au
montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
> si elle refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité
égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
> si vous la dispensez d’effectuer son préavis, à sa demande, l’indemnité n’est pas due.
-L’indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, votre assistante maternelle a droit, sauf en cas de faute
lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis
mais non pris.
L’indemnité de rupture/licenciement
Vous devez verser à votre assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité
de rupture/licenciement (sauf rupture pour une faute grave ou lourde). Cette indemnité, exonérée
de cotisations sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le
solde de tout compte.
L'indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans
d'ancienneté (article R. 1234-2 du code du travail).
POUR EN SAVOIR PLUS : contactez la Direccte (ex DDTEFP) Direction régionale
des entreprises de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi
ou la Fepem, www.fepem.fr, tél. 0825 07 64 64 (0,15€ttc/min).
-Les documents à remettre à votre assistantematernelle à la rupture du contrat
À l'expiration du contrat de travail, quel que soit le motif dela rupture, vous devez lui remettre :
- une attestation Pôle Emploi ;
- un certificat de travail ;
- un reçu pour solde de tout compte.
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/ … AssMat.pdf
*****************************************
Autre lien prouvant que ces 1/5 sont également dus aux assistantes maternelles attention en cours de modification soyez prudent
http://www.net-iris.fr/veille-juridique … ennete.php
"Les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail - selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté -s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison et les assistantes maternelles. En effet, en matière de calcul de l'indemnité de licenciement, une convention collective ne peut accorder au salarié des avantages moindres que ceux prévus par le Code du travail."
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