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#1 08-06-2012 17:42:44
Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
j'ai besoin et je ne pense pas être la seule d'une confirmation
Concernant les jours supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans
je pensais qu'il fallait passer la date du 30 avril et valider au 31 mai pour y avoir le droit
d'après l'article ci dessous
il suffit que l 'enfant est moins de 15ans au 30 avril et de passer simplement la date du 31 ami pour y avoir
est ce exact?
exemple:
une am est embauché au 1 Mai, elle est licencier au 30 juin ( en année complète, ça sera plus simple 
)
elle acquière 5 jours de cp + 1 jour pour enfant de moins de 15 ans est ce bon, ou alors le fait de n’être embaucher qu'au premier mai ne lui ouvre pas le droit au jour supp?
pour ma part elle y a droit, alors qu'en pensez vous?
......Pour l'application de cet article, est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Il ressort de ces alinéas que ces salariées peuvent bénéficier de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où, d'une part, leur droit à congé payé annuel est ouvert et où, d'autre part, ces jours de congé supplémentaire ajoutés aux jours de congé annuel acquis par ces salariées ne dépassent pas trente jours ouvrables. Ces jours de congé supplémentaire concernent en effet les salariées n'ayant pas acquis la totalité du droit à congé payé octroyé pour une année complète de travail.
Hors ligne
08-06-2012 17:42:44
#2 08-06-2012 18:31:07
- nathodisab
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Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
j'ai besoin et je ne pense pas être la seule d'une confirmation
Concernant les jours supplémentaire pour enfant de moins de 15 ansje pensais qu'il fallait passer la date du 30 avril et valider au 31 mai pour y avoir le droit
d'après l'article ci dessous
il suffit que l 'enfant est moins de 15ans au 30 avril et de passer simplement la date du 31 ami pour y avoir
est ce exact?exemple:
une am est embauché au 1 Mai, elle est licencier au 30 juin ( en année complète, ça sera plus simple
elle acquière 5 jours de cp + 1 jour pour enfant de moins de 15 ans est ce bon, ou alors le fait de n’être embaucher qu'au premier mai ne lui ouvre pas le droit au jour supp?
pour ma part elle y a droit, alors qu'en pensez vous?......Pour l'application de cet article, est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Il ressort de ces alinéas que ces salariées peuvent bénéficier de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où, d'une part, leur droit à congé payé annuel est ouvert et où, d'autre part, ces jours de congé supplémentaire ajoutés aux jours de congé annuel acquis par ces salariées ne dépassent pas trente jours ouvrables. Ces jours de congé supplémentaire concernent en effet les salariées n'ayant pas acquis la totalité du droit à congé payé octroyé pour une année complète de travail.
Sam, si elle est embauché au 1er mai, elle a acquis 2.5j arrondi à 3j +1j sup
Mai sinon, pour les j sup, 30 avril c'est pour l'âge des enfants à charge, il faut qu'ils aient - de 15 ans au 30 avril
et pour que les j sup soient validés il faut que le contrat aille au delà du 31 mai, 2j /enf si + de 6j acquis, et 1j / enf en dessous de 6j acquis
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#3 08-06-2012 18:35:20
Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
merci nathodisab, c'est ce que je pensais comprendre dans ce texte mais il semble qu'ici il soit dit le contraire
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2041811
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#4 09-06-2012 06:26:31
- nathodisab
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Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
j'ai vu et posté et 4i confirme que c'est bien ça 
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09-06-2012 06:26:31
#5 09-06-2012 08:25:35
Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
ok donc je continu avec ça 
merci
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#6 11-06-2012 21:50:14
- DameTartine
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Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
Bonsoir, sauriez-vous me dire à quel endroit de la convention collective ce sujet est abordé ? J'ai 3 enfants de mois de 15 ans, du coup, ça m'intéresse, merci d'avance
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#7 11-06-2012 22:10:21
Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
pas dans la convention
allez voir dans l'index vous aurez le texte
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#8 11-06-2012 22:11:47
- DameTartine
- Membre
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Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
C'est que j'aurais aimé un support "officiel" à présenter, dommage 
Peut-être dans mes revues de l'Assmat faut que j'aille regarder ->
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#9 11-06-2012 22:30:23
Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
le texte de loi doit y etre
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#10 11-06-2012 22:31:36
Re : Jours supplementaires pour enfant de moins de 15 ans
contacter.un.moderateur@gmail.com
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