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#1 14-06-2012 18:26:47
fin de contrat
bonjour
j'emploie une assistante maternelle, et normalement son contrat se termine fin aout.
je prend mes vacances les deux premieres semaines de juillet mais ma nounou veut les prendre les deux dernieres semaines d'aout.
puis je arreter son contrat mis aout et lui imposer mes vacances?
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14-06-2012 18:26:47
#2 14-06-2012 18:47:57
Re : fin de contrat
Bonsoir,
Pour les périodes de congés, rien n'a été noté au contrat ?
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#3 14-06-2012 18:48:17
Re : fin de contrat
Il faut savoir si vous êtes en année complète ou incomplète.
Normalement, si et uniquement si vous êtes son seul employeur, alors vous pouvez imposer vos dates de congé. Néanmoins, les dates doivent être fixées au plus tard le 1er mars de chaque année (ou le 31 mars, j'ai un doute...).
Si elle est multi employeur, ses 5 semaines de CP doivent obligatoirement être communes à tous ses employeurs, donc vous ne pouvez pas lui imposer juillet.
Bref, il faudrait en savoir un peu plus...
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#4 14-06-2012 19:16:06
Re : fin de contrat
c'est une prolongation de contrat car il se finissait normalement le 31 descembre 2011 mais ma fille n'a pas ete a l'ecole en debut d'année.
pour les congés rien a ete noté sur le contrat
oui elle a plusieurs employeurs
il y a quelques mois de ca elle m'avait dit qu'elle prenait que la derniere semaine d'aout
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14-06-2012 19:16:06
#5 14-06-2012 19:18:19
Re : fin de contrat
bonjour
j'emploie une assistante maternelle, et normalement son contrat se termine fin aout.
je prend mes vacances les deux premieres semaines de juillet mais ma nounou veut les prendre les deux dernieres semaines d'aout.
puis je arreter son contrat mis aout et lui imposer mes vacances?et
c'est une prolongation de contrat car il se finissait normalement le 31 descembre 2011 mais ma fille n'a pas ete a l'ecole en debut d'année.
pour les congés rien a ete noté sur le contrat
oui elle a plusieurs employeurs
il y a quelques mois de ca elle m'avait dit qu'elle prenait que la derniere semaine d'aout
non vous ne pouvez pas!
1- fallait prevoir ça à la signature de l'avenant
et
2- elle n'a pas le droit de travailler durant ses cp à elle qui doivent obligatoirement être en même temps pour tout les employeurs ...
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#7 14-06-2012 19:21:25
Re : fin de contrat
donc si elle decide de rajouter une semaine a celle de fin aout comme ca elle en a le droit ?
non car les congé doivent êtres notifiés en mars au plus tard
elle ne peut pas poser de congés en plus de ceux prévus, durant le préavis
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